Conseil Communautaire du 18 décembre 2018

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 DECEMBRE 2018 L’an deux mil dix-huit, le 18 décembre, à 20h30, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l’Hôtel communautaire à Parigné l’Evêque. .PJ »ésents: Mmes CORMIER, PREZELIN, HAMET, RENAUT, MORGANT, PAQUIER, CHAUVEAU, GUILLOT, Mrs COSNUAU, LAIR, FOURMY, LIVET, CHIORINO, DE SAINT RIQUIER, GEORGES, GRAFFIN, POTEL, CHAUVEAU, LUBIAS, ROUANET, HUREAU, TAUPIN. Absents excusés: Mme BERTHE (procuration à Mme CORMIER), Mme MESNEL (procuration à M. GEORGES), Mme PASTEAU (procuration à M. RIBAUT), M. MULOCHER, Mme DESNOT (procuration à M. LIVET), M. FROGER (procuration à Mme PAQUIER), Mme JEUSSET (procuration à Mme MORGANT), M. LEPETIT (procuration à M. CHAUVEAU), M. ROUANET (procuration à M. LUBIAS) Secrétaire : M. COSNUAU 1) Voirie : attribution des marchés publics relatifs aux travaux d’aménagement et d’entretien de la voirie communale hors agglomération. 2) Enfance: a – Modification des statuts de la Communauté de communes b – Convention avec la Caisse des Allocations Familiales relative au Plan mercredi et à la prestation de service bonifiée c- Subvention complémentaireau Centre François Rabelais dans le cadre des mercredis loisirs 3) Petite enfance : renouvellements de la convention de partenariat et d’objectif « Petite enfance » et de la convention relative à l’animation globale et à la coordination 4) Gestion des Milieux Aquatigues et Prévention des Inondations (GEMAPI) : a – Modification des statuts du Syndicat du Bassin de la Sarthe b – Demandes d’adhésion au Syndicat du Bassin de la Sarthe c – Désignation des délégués communautaires auprès du Comité syndical du Syndicat du bassin du Roule-Crottes 5) Environnement : partenariat avec le Pays du Mans pour la mise en place d’un cadastre solaire 6) Finances : a – Décision modificative n°5 au budget général b – Autorisation de dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2019 7) Personnel : création de postes 8) Informations Dans le cadre de sa compétence liée à l’aménagement et à l’entretien de la voirie communale hors agglomération, la Communauté de communes confie une partie de la réalisation des travaux à des entreprises dans le cadre de marchés publics. Ceux-ci s’achevant au 31 décembre 2018, une nouvelle consultation a été lancée sur la base des modalités suivantes : ► Accords-cadres allotis, exécutés par émission de bons de commande ► Durée d’un an, reconductibles 3 fois pour la période 2019-2022 • Lot n°1: entretien et modernisation de la chaussée • Lot n°2: travaux de terrassement, dépendances de la voirie hors agglomération • Lot n°3: fauchage, débroussaillage des dépendances • Lot n°4 : signalisation horizontale Les offres reçues suite à la publication de l’avis d’appel public à la concurrence ont été analysées puis classées en fonction du prix des prestations à hauteur de 70% de la note finale d’une part, et de leur valeur technique à hauteur de 30% de la note finale d’autre part. Le Conseil communautaire est invité à décider de l’attribution des marchés correspondants. Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire, Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, Vu le décret n° 2016-360 relatif aux marchés publics, Vu l’avis d’appel public à la concurrence publié le 6 novembre 2018, Vu l’analyse des offres, Vu l’avis de la Commission voirie réunie le 12 décembre 2018, – DECIDE d’attribuer les marchés publics relatifs aux travaux d’aménagement et d’entretien de la voirie communale hors agglomération comme suit : Entreprise Adresse Montant annuel minimum Montant uel maximum ITC TTC Etablissement exécutant la prestation : COLAS CENTRE OUEST – Agence Le Mans Route de Paris – CS 80006- 72470 CHAMPAGNE 170 000 € 450 000€ Lotl Siège social : COLAS CENTRE OUEST SAS 2 rue Gaspard Coriolis – 44300 NANTES Lot2 CLEMENT FRANCIS La Tercerie 72250 CHALLES 5000€ 90000€ Lot3 E.T.A. BOUGOIN La Hutte 0€ 10 000€ 2 cr 72120 ECORPAIN Etablissement exécutant la prestation : ESVIA LE MANS Z.I Nord 6 rue Ernest Chenard – 72000 LE MANS Lot4 ZAdes Savonnières 1000€ 10000€ Siège social : SAS ESVIA 3 rue des Chaintres – 44610 INDRE – AUTORISE la Présidente à signer les marchés publics correspondants et à effectuer l’ensemble des démarches nécessaires à leur exécution, y compris la ou les décisions portant sur la reconduction des marchés, sans qu’il soit nécessaire d’en délibérer à nouveau. 2) Enfance a – Modification des statuts de la Communauté de communes Un décret du 23 juillet 2018 modifie la définition des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires pour tenir compte de la possibilité prévue par l’article D. 521-12 du code de l’éducation d’organiser la semaine scolaire sur quatre journées. L’accueil de loisirs organisé le mercredi sans école devient par conséquent un accueil de loisirs périscolaire. Cette redéfinition nécessite que les compétences de la Communautés de communes soient clarifiées afin d’y faire figurer de manière explicite les accueils de loisirs sans hébergement organisés le mercredi toute la journée ou l’après-midi seulement en fonction du rythme éducatif. Il est par conséquent proposé au Conseil communautaire de préciser les activités relevant du champ de la compétence communautaire et de compléter, au titre des compétences facultatives, le paragraphe 3.2 « Petite enfance – enfance – jeunesse». Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire, Vu le Codé général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5211-17 et L.5214 -16, Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés par arrêté du 27 octobre 2017, – MODIFIE le paragraphe 3 . 2 . « Petite enfance – enfance – jeunesse» de l’article 2 des statuts de la Communauté de communes dont la rédaction devient : « 3.2. Petite enfance – enfance – jeunesse • Actions en faveur de la promotion et du développement des différents modes de garde de la petite enfance (0-3 ans) : Information et orientation des familles, mise en réseau des modes de gardes disponibles sur le territoire, coordination des acteurs et mise en place d’une cohérence éducative, notamment par la création et la gestion d’un relais Assistantes Maternelles Parents Enfants. Construction, aménagement, entretien des équipements d’accueil collectif des enfants avant leur scolarisation en maternelle et gestion de ces établissements. Soutien à l’accueil des enfants à domicile et animation d’un réseau d’assistantes maternelles à l’échelle communautaire. •Actions en faveur de l’enfance (3-11 ans) et de la jeunesse (12-18 ans) dans le cadre du temps libre: – Collaboration à l’élaboration d’un projet social – Financement d’une mission d’animation globale et de pilotage sur le territoire communautaire – Organisation d’activités éducatives et de loisirs incluant le transport des personnes vers les lieux d’activités.« Les activités relevant de la compétence de la Communauté de Communes sont les accueils de loisirs avec ou sans hébergement organisés durant les périodes de vacances scolaires ainsi que les accueils de loisir sans hébergement organisés en période scolaire les mercredis après-midi pour les communes ayant conservé un rythme scolaire hebdomadaire de 4.5 jours d’école, ou le mercredi toute la journée pour celles ayant opté pour une semaine scolaire de 4 jours ». – PRECISE que le conseil municipal de chaque commune membre disposera d’un délai de 3 mois à compter de la notification de la présente délibération pour se prononcer sur cette modification statutaire. A défaut, sa décision sera réputée favorable. Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés b – Convention avec la Caisse des Allocations Familiales relative au Plan mercredi et à la prestation de service bonifiée Le Plan mercredi s’inscrit dans la continuité de la réforme des rythmes éducatifs initiée par le décret du 23 juillet 2018 redéfinissant les temps scolaire, périscolaire et extrascolaire. L’objectif est d’offrir au plus grand nombre un accueil de loisirs de qualité. Le Plan mercredi constitue un volet du Projet Educatif De Territoire (PEDT) dont le contenu a dû être révisé (diagnostic, moyens humains, locaux etc…) au vu de la modification des rythmes éducatifs sur le territoire (retour à la semaine de 4jours sauf pour les élèves de l’élémentaire à Saint Mars d’Outillé). Ce PEDTenrichi du volet dédié au Plan mercredi a été validé en Comité de pilotage communautaire le 22 novembre 2018 et transmis au groupe d’appui départemental (CAF, DDCS et inspection académique) le jeudi 29 novembre 2018. La prestation de service ordinaire versée par la Caisse des Allocations Familiales au Centre François Rabelais en tant que gestionnaire des activités donnera lieu à une bonification dans le cadre du Plan mercredi au titre des heures nouvelles effectuées. Le montant de la prestation passera ainsi de 1 C par heure et par enfant au lieu de 0,54 C par heure actuellement. L’assemblée est invitée à approuver la Convention à intervenir avec la Caisse des Allocations Familiales relative à la prestation de service bonifiée versée au Centre François Rabelais dans le cadre du Plan mercredi. Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire, – APPROUVE la convention avec la Caisse des Allocations Familiales relative à la prestation de service bonifiée dans le cadre du Plan mercredi. – AUTORISE la Présidente à signer la convention à intervenir et à effectuer l’ensemble des démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés c – Subvention complémentaire au Centre François Rabelais dans le cadre des mercredis loisirs Suite à la modification des rythmes scolaires et au retour à la semaine de 4 jours d’école depuis la rentrée de septembre 2018, les demandes d’inscription aux accueils de loisirs du mercredi ont significativement progressé. Les charges d’activités supportées par le ge$tionnaire s’en trouvent augmentées. Cette tendance est en outre renforcée par l’obligation de recourir à des contrats a durée indéterminée d’intermitt ence pour ces activités relevant du champ périscolaire depuis le décret du 23 juillet 2018. Ainsi, les charges d’activités du Centre François Rabelais sont passées de 97 748 € à 126 249 € pour l’année 2018. La participation de la Communauté de communes à ces charges a par conséquent dans un premier temps été réévaluée de 52 333 € à 70 589 €, soit une augmentation de 18 256 € au titre de l’année 2018. Néanmoins, ce montant doit être atténué du solde excédentaire résultant des activités organisées cette année pendant les petites vacances et des mini camps. En définitive, la subvention complémentaire à attribuer au Centre François Rabelais et soumis à l’approbation de l’assemblée s’élève à 5152 €. Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire, Vu la délibération du 27 mars 2018 attribuant au Centre François Rabelais une subvention de 731 582 € au titre de l’année 2018, – DECIDE d’attribuer au Centre François Rabelais une subvention complémentaire de 5 152 € au titre de l’année 2018. Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés 3) Petite enfance : renouvellements de la convention de partenariat et d’objectif« Petite enfance» et de la convention relative à l’animation globale et à la coordination. L’assemblée est invitée à reconduire les conventions conclues avec le Centre François Rabelais, dont le terme est fixé au 31 décembre 2018: Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire, – DECIDE de la reconduction de la convention de partenariat et d’objectif « Petite enfance » pour une durée de 1 an à compter du 1er janvier 2019 -PRONONCE également la reconduction de la convention relative à l’animation globale et à la coordination pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2019. -AUTORISE la Présidente à signer les conventions ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à leur exécution. Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés 4) Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) a – Modification des statuts du Syndicat du Bassin de la Sarthe La Communauté de communes du Sud Est du Pays Manceau a adhéré au Syndicat du Bassin de la Sarthe par délibération du 30 janvier 2018 pour l’exercice des compétences communautaires suivantes : – Etudes et appuis des Commissions Locales de l’Eau (CLE) dans le cadre de l’élaboration et la mise en œuvre des SAGE. -Autres compétences de soutien de l’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques – Etudes, animation et coordination des actions relatives à la prévention des inondations Suite au retrait du Département de la Sarthe, le Syndicat est devenu un Syndicat mixte fermé exclusivement composé d’Etablissements Publics de Coopération Intercommunale. L’assemblée est par conséquent invitée à approuver la modification des statuts du Syndicat du Bassin de la Sarthe du fait de ce retrait. Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire, Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 Loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles dite « MAPTAM » et notamment les articles 56 à 59 ; Vu la loin° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 56 ; Vu les statuts du Syndicat du Bassin de la Sarthe ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5711-1; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-17, L. 5211-20 et L. 5214-16; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-17, L. 5211-20 et L. 5215-20; Vu les statuts de la Communauté de communes du Sud Est du Pays Manceau ; Vu le projet de statuts modifiés ; Vu la délibération n°18.11.07 du comité syndical du Syndicat du Bassin de la Sarthe en date du 13 novembre 2018; – APPROUVE la modification statutaire présentée. – AUTORISE la Présidente à effectuer l’ensemble des démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés b – Demandes d’adhésion au Syndicat du Bassin de la Sarthe L’assemblée est invitée à approuver les demandes d’adhésion des Communautés de communes de !’Huisne Sarthoise et du Maine Saosnois au Syndicat du Bassin de la Sarthe. Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire, Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 Loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles dite « MAPTAM » et notamment les articles 56 à 59 ; Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 56 ; Vu les statuts du Syndicat du Bassin de la Sarthe ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article 15711-1 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-17, L. 5211-20 et L. 5214-16; Vu les statuts de la Communauté de communes du Sud Est du Pays Manceau ; Vu la délibération n°18.11.08 du comité syndical du Syndicat du Bassin de la Sarthe en date du 13 novembre 2018 ; Considérant les demandes d’adhésion au Syndicat du Bassin de la Sarthe des Communautés de communes de l’Huisne Sarthoise et du Maine Saosnois ; -SE PRONONCE FAVORABLEMENT à l’adhésion des Communautés de communes de !’Huisne Sarthoise et du Maine Saosnois au Syndicat du Bassin de la Sarthe. -AUTORISE la Présidente à effectuer l’ensemble des démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération. c – Désignation des délégués communautaires auprès du Comité syndical du Syndicat de bassin du Roule-Crottes Le Syndicat mixte du bassin du Roule-Crottes a été créé en 1993 et exerce des compétences apparentées à la gestion des milieux aquatiques. Il était à l’origine composé des membres suivants : – Communauté urbaine du Mans pour les communes d’Arnage et Le Mans -Changé -Mulsanne – Parigné-!’evêque -Ruaudin -Téloché 7 ., «  » Une procédure de dissolution pour inactivité a été initiée en 2010 par le préfet conformément aux dispositions de l’article L. 5212-34 du Code général des collectivités territoriales. Cependant, la procédure de dissolution n’a jamais été menée à son terme. Le nouveau Syndicat Mixte Sarthe Est Aval Unifié (SM SEAU) ne couvrant pas le bassin-versant du Roule-Crotte, il convient de le réactiver afin de permettre de réaliser une étude actualisant le diagnostic réalisé en 2012 etd’évaluerla faisabilité technique ainsi que les coûts des opérations à réaliser. Cette étude complémentaire constituera la base de l’analyse des conditions de l’extension du SM SEAU au bassin du Roule­ Crottes. La procédure de réactivation du Syndicat a été initiée par un arrêté préfectoral du 21 novembre 2018 portant modification des statuts afin notamment de constater que la Communauté de communes est devenue membre du Syndicat via le mécanisme de représentation-substitution pour les communes de Changé et Parigné-l’Evêque. Il en va de même pour la Communauté urbaine du Mans qui s’est substituée aux communes de Mulsanne et Ruaudin ainsi que pour la Communauté de communes de l’Orée Bercé Belinais concernant la commune de Téloché. Chacun de ces membres doit être représenté au Comité syndical. Il convient par conséquent de désigner 4 représentants titulaires et 4 représentants suppléants de la Communauté de communes au Comité syndical. Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire, Vu les articles L. 5211-1 et L. 2121-21 duCode général des collectivités territoriales, Considérant que l’assemblée décide, à l’unanimité des présents, de ne pas recourir au scrutin secret, – DESIGNE les représentants suivants au Comité syndical du Syndicat de bassin du Roule-Crottes : Titulaires Suppléants M.HUMEAU MmeHAMET M.COSNUAU M.CHIORINO M. LEPETIT M.CHAUVEAU M. LUBIAS M.FOURMY Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés 5) Environnement : partenariat avec le Pays du Mans pour la mise en place d’un cadastre solaire De juin 2017 à juin 2018, le Pays du Mans a mis en place un cadastre solaire défini comme un outil permettant d’informer le public du potentiel solaire des bâtiments et de connaître les rentabilités énergétiques et économiques de la pose d’un système solaire thermique ou photovoltaïque. Le Pays du Mans a étudié les possibilités de mise en place d’un cadastre solaire plus perfectionné permettant entre autre de comparer plusieurs bâtiments, d’identifier les tailles d’installation optimisées par bâtiment, suivre les données d’utilisation del’outil, etc… Par délibération du 7 novembre 2018, leComité syndical a proposé la mise en place du cadastre solaire de la société In Sun We Trust déjà utilisé par Nantes Métropole et 60 autres territoires en France. Un gain financier d’environ 50 % est possible pour l’acquisition de cet outil grâce à une mutualisation à l’échelle du territoire du SCOT­ PCAET. Le Pays du Mans assurerait le suivi et l’animation de cet outil. L’assemblée est par conséquent invitée à approuver la proposition du Pays du Mans consistant dans la mise à disposition de l’outil pendant 3 ans pour un coût de 1 800 € TTC. Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire, – APPROUVE la mise en place d’un cadastre solaire en partenariat avec le Pays du Mans. – PRECISE que le coût financier pour la Communauté de communes est de 1 800 € TTC. Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés tenant compte de 1 abstention 6) Finances : a – Décision modificative n° 5 au budget général Une augmentation de crédits est nécessaire en section de fonctionnement compte tenu des dépenses suivantes, non inscrites au budget primitif 2018 : Section de fonctionnement : ► + 82 ooo € au titre de l’augmentation des dépenses liées à la collecte des déchets du fait d’une hausse des tonnages collectés sur certaines catégories de déchets (encombrants, bois, déchets verts et collecte sélective) et/ou par l’effet des révisions de prix contractuelles. ► + 7 700 € au titre des contrats de prestations de service ► + 7 200 € correspondant aux intérêts des emprunts suite aux différents emprunts contractés par la Communauté de communes ► + 7 ooo € au titre du remboursement de trop perçus par rapport aux estimations pour la mise à disposition du service voirie auprès des communes de Parigné­ l’Evêque et Saint-Mars d’Outillé L’ensemble de ces augmentations est financé par une diminution des dépenses de rémunération et indemnités versées au personnel (- 50 ooo €) ainsi que du virement prévisionnel à la section d’investissement (-53 900 €). Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 1612-11, ADOPTE la décision modificative n° 5 suivante: Virement de crédits de la section de fonctionnement Libellés Chapitre ou opération Fonction/ Sou fonction Article Dépenses Section de fonctionnement Contrats de prestations de service 011 020 611 + 7 700€ Contrats de prestations de service 011 812 611 + 82 000 € Montant des ICNE de l’exercice N-1 66 01 661122 + 7 200 € Titres annulés sur exercices antérieurs 67 01 673 +7000€ Rémunérations 012 020 64131 – 30 000 € Rémunérations 012 023 64131 – 10 000 € Autres indemnités 012 822 64118 – 10 000 € Virement à la section d’investissement 023 – 53 900 € TOTAL 0€ Virement de crédits de la section d’ inves tissement Libellés C bapitre ou opération Fonction/ Sous- fonction Article Dépenses Recettes Section d’investissement Virement de la section de fonctionnement 01 021 – 53 900 € Travaux 46 70 2313 – 53 900 € TOTAL – 53 900 € – 53 900 € Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés b – Autorisation de dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2019 Afin de permettre la continuité de certaines opérations avant le vote du budget primitif de l’exercice 2019 et conformément à l’article L. 1612-1 alinéa 3 du code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire peut autoriser la Présidente à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent. Pour l’année 2019, cette autorisation porte sur les dépenses d’investissementsuivantes : • Chapitre 20 – immobilisations incorporelles Oogiciel) • Chapitre 204- subventions d’équipement versées ■ Chapitre 21- immobilisations corporelles (matériel 5000€ 20000€ informatique, signalisation, instruments musique…) • Opération 23 – Hôtel communautaire • Opération 43 – Construction école de musique • Opération 51 – L’Ecole de musique vers le numérique 10 000 € 3000€ 10000€ 8600€ 56 600€ Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés 7) Personnel : création de postes Une réorganisation des services a été opérée au 1er septembre 2018 pour prendre en compte la suppression des besoins de coordination en matière de Temps d’Activités Périscolaires d’une part et la nécessité de renforcer la fonction liée aux services techniques compte tenu du développement des équipements communautaires d’autre part. Un nouveau service « bâtiment et entretien» a été créé distinctement du service «environnement». La direction de ce service a été confiée à l’agent en charge de la coordination des services à la personne qui assure désormais ces 2 fonctions chacune à hauteur de 50 % de son temps de travail. Suite à la demande de mutation de cet agent à compter du 1er janvier 2019, le Bureau communautaire a étudié les solutions de remplacement et d’organisation des services d’une manière prospective. A cet effet, il est envisagé de pourvoir au remplacement de l’agent sur les fonctions de direction du service « bâtiment et entretien» à temps complet. Ces missions seront amenées à s’élargir à moyen terme dans le cadre d’une future réorganisation des services qui s’accompagnerait de la création d’une direction des services techniques. La Présidente invite par conséquent l’assemblée à approuver la création d’un poste pour permettre ce recrutement. Afin de faciliter la procédure de recrutement, il est proposé de créer un poste sur chacun des grades des cadres d’emplois de techniciens territoriaux et d’ingénieur territoriaux. Les postes correspondants aux grades non pourvus à l’issue de la procédure de recrutement ainsi que le poste de rédacteur principal 2ème classe de l’agent muté seront supprimés lors de la nomination de l’agent recruté. Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire, – DECIDE de la création des postes suivants: Référence du poste Grade Temps de travail T322018 Technicien principal de 2ème classe 35/35ème T332018 Technicien principal de 1ère classe 35/35ème T342018 Ingénieur 35/35ème – PRECISE que les postes non pourvus à l’issue de la procédure de recrutement seront supprimés sans autre délibération. Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés 8) Informations – Décision de la Présidente n° 2018-17 du 26 novembre 2018: marché relatif à l’élaboration d’un Schéma Directeur des Modes Actifs sur le territoire du Sud Est du Pays Manceau Le marché a été attribué à la société CODRA (BAGNEUX) pour un montant de 39 950.00 € H.T. soit 47 940.00 € T.T.C. – Décision du Bureau n° 2018-05 du 27 novembre 2018 : marché relatif à la réalisation d’une étude portant sur le transfert des compétences eau et assainissement Le marché a été attribué à la société JEAN RAPHAEL BERT CONSULTANT (PARIS). Son montant est fixé comme suit : • Tranche ferme : 40 900 € H.T. •Tranche conditionnelle 1: 7125 € H.T. •Tranche conditionnelle 2: 9 375 € H.T. •Tranche conditionnelle 3: 9 375 € H.T. – Elections au Comité technique commun entre la Communauté de communes du Sud Est du Pays Manceau et les communes de Brette-les-Pins. Challes. Parigné-l’Evêque et Saint Mars d’Outillé Pour rappel, la Communauté de communes et les communes membres du service commun « Ressources humaines » ont décidé de créer un comité technique commun. Les élections pour désigner les représentants du personnel ont eu lieu le 6 décembre dernier. La liste des candidats élue Oiste unique) est composée de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants. Or, un siège de titulaire ainsi qu’un siège de suppléant n’ont pas été pourvu par voie d’élections faute de candidats rattachés à la liste. Il a par conséquent été procédé à un tirage au sort à partir de la liste électorale comportant les électeurs remplissant les conditions d’éligibilité. Chacune des 6 personnes tirée au sort a refusé de siéger au Comité technique. !Le vée de séance à 22h20! c,; 0 8 ] !. .!. m
Tagués avec :

En images

• Édition 2018 de la fête de Noël du Relais Petite Enfance
voir
• Activité économique : mettez votre matière grise au vert !
voir

Zoom

Nouvelles bennes dédiées au mobilier dans les déchetteries communautaires de Changé et Parigné-l’Évêque.
en savoir +