Inventaire des Zones d’Activités Économiques

L’article L220 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 oblige la Communauté de Communes du Sud-Est Manceau à réaliser un Inventaire des Zones d’Activités Economiques (IZAE) du territoire sur lequel elle est compétente en matière de création, d’aménagement et de gestion de ces zones.

Cet inventaire doit comporter, pour chaque zone, les éléments suivants :

  • Un état parcellaire des unités foncières composant la zone (surface de chaque unité foncière)
  • L’identification du propriétaire
  • L’identification des occupants de la zone
  • Le taux de vacance

L’IZAE est un outil de connaissance des Zones d’Activités Économiques du territoire et de leur potentiel d’optimisation (notamment concernant la vacance des locaux). Les données collectées sont utilisées à des fins uniquement statistiques (non fiscales ou règlementaires), pour une durée limitée à leurs finalités de traitement.

Ainsi, chaque propriétaire et chaque occupant des Zones d’Activités Economiques de la Communauté de Communes du Sud-Est Manceau est invité à prendre part à cette consultation en répondant au formulaire en bas de cette page en fonction de son statut. Nous vous rappelons que cette consultation est une obligation légale, aussi nous comptons sur votre précieuse collaboration.

Cette consultation des propriétaires et des occupants des ZAE aura lieu du XX au XX. Après cette période règlementaire, l’inventaire sera arrêté par la Communauté de Communes du Sud-Est Manceau.

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