Conseil Communautaire du 07 juillet 2020

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 7 JUILLET 2020 L’an deux mil vingt, le 7 juillet, à 20H30, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique au Foyer Loisirs situé à Parigné­ l’Evêque. Présents : Mmes BERTHE, CORMIER, PREZELIN, TRAHARD, HAMET, HATTON, LEBEAU, RENAUT, MASSE, MIRGAINE, MORGANT, PAQUIER, TURBAN, CHAUVEAU, LALANNE Mrs FOUCHARD, HERRAUX, FOURMY, BILE, DE SAINT RIQUIER, FORGUES, GRAFFIN, HERVE, HUMEAU, CHAUVEAU, DERRIEN, LEPETIT, ROUANET, BRIONNE, TAUPIN. Abs en ts excusés: Mme SIMON (procuration à Mme TRAHARD), M. HUREAU (procuration à M. TAUPIN) Sec1·étaire : Mme HAMET. 1) Election des représentants communautaires au sein des syndicats mixtes 2) Election des représentants communautaires au sein des autres établissements 3) Constitution des commissions 4) Prolongation de la convention d’objectifs et de partenariat Petite Enfance avec le Centre François Rabelais 5) Ecole de musique a – Fixation des tarifs b – Facturation du 3ème trimestre 2020 6) Informations Le Président installe M. FORGUES dans sa fonction de conseiller communautaire suite à la démission de M. BESOMBES. ci: 0 8 “S i., .I.D, N ‘5° N .; 0: Le Président soumet à l’assemblée le compte rendu du Conseil communautaire du 23 juin 2020. Il précise qu’une demande de modification du compte rendu a été formulée par Mme TURBAN afin d’ajouter au compte rendu les interventions suivantes relatives au point n° 7 – Demande de subvention auprès du Pays du Mans dans le cadre du Contrat Territoires Région pour la construction d’un bâtiment multi-accueil à Changé : Mme TURBAN s’interroge sur la fiabilité du prévisionnel qui prévoit 4 subventions représentant 78 % du cout du projet, et sur l’avancement de l’opération. M le Président rappelle que la communauté de communes a acquis en 2018 le terrain nécessaire à la réalisation du projet et que le programme de celui-ci a été étudié conjointement par les commissions « petite enfance » et « bâtiments » en décembre dernier. Une consultation vient d’être lancée pour attribuer la maitrise d’œuvre de l’opération. Le cout estimé des travaux.figurant au plan prévisionnel de financement est établi à partir de couts constatés de constructions récentes du même type. Il sera affiné par le maitre d’œuvre au cours de ses études. S’agissant des subventions, le plan de financement a été élaboré en tenant compte des informations recueillies auprès des différents partenaires financiers. Mme RENAUT confirme le caractère certain du montant de la subvention régionale, le bureau ayant décidé de consacrer l’intégralité de la subvention du Contrat Territorial Régional 2018-2020 à l’opération, suite à l’abandon du projet de Maison d’Assistantes Maternelles envisagée sur la commune de Saint Mars d’Outillé. Les aides de la CAF ont été estimées selon les règles de leur attribution. Quant à la DETR, les services de l’Etat ont préalablement été informés du projet et confirmé que l’achat du terrain, bien que préalable, pouvait être inclus dans la demande de financement. Mme TURBAN relevé le faible niveau de la participation départementale. M ROUANET rappelle que le niveau des financements extérieurs ne peut excéder Bo % de l’opération et que la demande à effectuer auprès du département pourra évoluer selon les montants effectivement accordés par les autres financeurs. Le compte rendu du Conseil communautaire du 23 juin 2020 ainsi modifié est approuvé par l’assemblée. 1) Election des représentants communautaires au sem de_s syndicats mixtes Pour l’exercice de certaines de ses compétences, la Communauté de Communes du Sud Est du Pays Manceau adhère à des syndicats mixtes. Elle est représentée au sein des différents comités par des délégués titulaires ou suppléants, en nombre défini par les statuts respectifs de ces établissements. Le Président invite donc l’assemblée à élire ses représentants. Son choix peut se porter sur l’un de ses membres ou tout conseiller municipal d’une commune membre. Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire, Vu les articles le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-7 et L. 5711-1, Vu l’article 10 de la loin° 2020-760 du22 juin 2020, – DECIDE, à l’unanimité des suffrages exprimés, de ne pas procéder à ces élections au scrutin secret. – ELIT les représentants suivants, à l’unanimité des suffrages exprimés, au 1er tour : ► PAYS DU MANS (10 titulaires/ 4 suppléants): Titulaires : – Nicolas ROUANET – Nathalie MORGANT – GuyFOURMY 0: – Séverine PREZELIN Yves-Marie HERVE Michel HUMEAU Laurent TAUPIN Suppléants : – Yannick LIVET – Julien HAMIOT – DanyBILE – Véronique CORMIER – Laurent HUREAU – Denis HERRAUX – Stéphane FOUCHARD ► SCOT/PCAET (7 titulaires / 3 suppléants) : Titulaires – Jean-Pierre LEPETIT – Michel HUMEAU – Martine RENAUT – Nicolas ROUANET – Alain BRIONNE – GuyFOURMY – Denis HERRAUX Suppléants – Yannick LIVET – Julien HAMIOT – Jean-Christophe BACHELIER ► POLE METROPOLITAIN (8 titulaires) : – Nicolas ROUANET – Nathalie MORGANT – Alain BRIONNE – Yves-Marie HERVE – GuyFOURMY – Stéphane FOUCHARD – Laurent TAUPIN – Laurent HUREAU ► SMIDEN (7 titulaires/5 suppléants): Titulaires – Nicolas ROUANET – Yannick LIVET – Naima AMRANE-HENRIETTE – Nathalie MORGANT – Laurent TAUPIN – Véronique CORMIER – Martine RENAUT Suppléants – Sébastien HAWES – Denis HERRAUX – Cécile CHAUVEAU – GuyFOURMY – Stéphane FOUCHARD ► SMGV (1 titulaire/1 suppléant) : Titulaire: Yves-Marie HERVE – Suppléant : Guy FOURMY ► SARTHE NUMERIQUE (2 titulaires/2 suppléants) : Titulaires Nicolas ROUANET Yannick LIVET Suppléants Claudette SIMON Véronique TRAHARD ► SMSEAU (1 titulaire/1 suppléant) – Titulaire : Laurence HAMET – Suppléant : Pascal CHAUVEAU ► SYNDICAT DE L’HUISNE SARTHE (2 titulaires/2 suppléants) Titulaires – Laurence HAMET – GuyFOURMY Suppléants – Pascal CHAUVEAU – Géraldine LALANNE ► SYNDICAT DU BASSIN DE LA SARTHE (2 titulaires / 2 suppléants) Titulaires – Laurence HAMET – Pascal CHAUVEAU Suppléants -GuyFOURMY – Géraldine LALANNE 2) Election des représentants communautaires au sein des autres établissements Les membres de l’assemblée sont invités à élire les représentants de la Communauté de communes au sein des autres établissements. Le choix de l’assemblée peut se porter sur l’un de ses membres ou tout conseiller municipal d’une commune membre. Vu les articles le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-7 et L. 5711-1, Vu l’article 10 de la loin° 2020-760 du 22juin 2020, – DECIDE, à l’unanimité des suffrages exprimés, de ne pas procéder à ces élections au scrutin secret. – ELIT les représentants suivants, à l’unanimité des suffrages exprimés, au 1er tour: ► CENTRE FRANCOIS RABELAIS (2 titulaires/2 suppléants): Titulaires : – Sonia LEBEAU – Nicolas ROUANET ► CNAS : Cécile CHAUVEAU Suppléants : – Isabelle BERTHE – Nathalie MORGANT ► COLLEGE DE PARIGNE-L’EVEQUE: Aline LANGIN ► ATESART : Yannick LIVET 3) Constitution des commissions Le Président propose de créer 5 commissions thématiques permanentes chargées de préparer les dossiers et les délibérations soumises à l’approbation du Conseil communautaire. Les 5 commissions proposées sont les suivantes : • Environnement • Petite Enfance -Enfance -Jeunesse/ mutualisations • Voirie-bâtiments/mutualisations techniques • Sports-culture-tourisme • Développement économique – aménagement du territoire – mobilités Ces commissions seront complétées par 2 Comités de pilotage relatifs à la démographie médicale pour l’un et à la Maison France Services pour l’autre. Le Président invite l’assemblée à procéder à la nomination des membres des 5 commissions au scrutin secret, sauf accord unanime du Conseil de recourir au scrutin public. En vertu de l’article L.2121-22 du Code général des collectivités territoriales, la composition des commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée. Il est proposé d’autoriser la participation des conseillers municipaux des communes membres sans que la représentation d’une commune puisse excéder 3 personnes toute qualité confondue à l’exception du vice-président délégué. Les modalités de leur participation seront précisées dans le règlement intérieur. Ils seront désignés par les conseils municipaux des communes concernées. Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire, Vu les articles 12121-21, 12121-22, 15211-1 et 15211-40-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, a: 0 2 – DECIDE, à l’unanimité des suffrages exprimés, de ne pas procéder à ces élections au scrutin secret. – CREE les 5 commissions thématiques proposées par le Président. – ELIT les membres suivants, à l’unanimité des suffrages exprimés, au 1er tour: ► COMMISSION ENVIRONNEMENT – Brette-les-Pins: M. HERRAUX (Vice-Président), M. FOUCHARD – Challes: M. FOURMY – Changé : Mme HAMET, M. HUMEAU, Mme RENAUT – Parigné-l’Evêque : M. CHAUVEAU, Mme MIRGAINE – Saint-Mars d’Outillé: Mme LALANNE, M. HUREAU ► COMMISSION PETITE ENFANCE – ENFANCE – JEUNESSE/ MlITUALISATION – Brette-les-Pins: Mme BERTHE, Mme CORMIER – Challes : Mme PREZELIN – Changé: Mme LEBEAU (Vice-Présidente), M. HERVE, Mme SIMON, MmeTRAHARD – Parigné-l’Evêque : Mme MASSE, Mme MORGANT, Mme TURBAN – Saint-Mars d’Outillé: M. TAUPIN ► COMMISSION VOIRIE-BATIMENTS/ MUTUALISATION TECHNIQUE – Brette-les-Pins: M. HERRAUX – Challes : M. FOURMY – Changé : M. GRAFFIN, Mme HATTON, M. HUMEAU – Parigné-l’Evêque: M. LEPETIT (Vice-Président), M. DERRIEN, Mme PAQUIER – Saint”‘Mars d’Outillé: M. BRIONNE, M. HUREAU ► COMMISSION SPORT-CULTURE-TOURISME – Brette-les-Pins: Mme BERTHE, Mme CORMIER – Challes : Mme PREZELIN (Vice-Présidente) – Changé : M. DE SAINT RIQUIER – Parigné-l’Evêque : Mme TURBAN – Saint-Mars d’Outillé: Mme CHAUVEAU, M. HUREAU ► COMMISSION DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – MOBILITES – Brette-les-Pins: M. FOUCHARD – Challes: M. FOURMY – Changé: M. BILE, M. FORGUES – Parigné-l’Evêque : M. CHAUVEAU, M. DERRIEN – Saint-Mars d’Outillé: M. BRIONNE (Vice-Président), Mme CHAUVEAU 6 AUTORISE la participation des conseillers mumc1paux des communes membres sans que la représentation d’une commune puisse excéder 3 personnes toute qualité confondue à l’exception du vice-président délégué. Les modalités de leur participation seront précisées dans le règlement intérieur. Ils seront désignés par les conseils municipaux des communes concernées. Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés 4) Prolongation de la convention d’objectifs et de partenariat Petite Enfance avec le Centre François Rabelais Le Conseil communautaire, par délibération du 19 juillet 2018, a souhaité qu’un cabinet d’experts réalise une étude de faisabilité de la création d’un pôle unique communautaire petite enfance. Le cabinet d’étude mandaté à cette fin a rendu ses conclusions en septembre 2019. Parallèlement aux constats liés à l’opportunité d’un projet de pôle unique communautaire, l’étude a mis en évidence l’impossibilité de poursuivre une relation contractuelle avec le Centre François Rabelais sous la forme actuelle. Cette analyse a été confirmée par les services de l’Etat (courrier du 26 novembre 2019), lesquels ont souligné qu’à l’exception de la convention « Animation globale et coordination» qui vise à assurer le financement d’une partie du projet social dont l’initiative et le mise en œuvre reviennent entièrement à l’association, les conventions « petite enfance » et «enfance-jeunesse» relèvent du droit de la commande publique. Les services de l’Etat ont invité la Communauté de communes à appliquer le droit de la commande publique au terme des conventions jugées litigieuses. Ces éléments ont été soumis au Conseil communautaire le 10 décembre 2019, lequel a décidé de reporter le choix du mode de gestion des multi-accueils du territoire à une date postérieure aux élections municipales des 15 et 22 mars 2020 afin que cette décision puisse être prise par les élus qui seront chargés de sa mise en œuvre. Un avenant de prolongation de la convention du 31 décembre 2019 au 31 août 2020 a par conséquent été adoptée par le Conseil communautaire le 10 décembre 2019. En raison de la crise sanitaire, le renouvellement de l’assemblée a été reporté au 8 juin 2020, rendant impossible toute prise de décision avant l’échéance de la convention d’objectifs et de partenariat Petite Enfance, fixée par avenant au 31 août 2020. Monsieur ROUANET et Madame LEBEAU indiquent que l’assemblée sera invitée à se positionner sur le choix du mode de gestion avant le 31 décembre 2020 et proposent par conséquent, dans cette attente, de prolonger la convention en cours jusqu’au 31 décembre 2020. Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire, Vu la convention d’objectifs et de partenariat Petite Enfance entre la Communauté de communes et le Centre Fran9ois Rabelais, approuvée par délibération du 18 décembre 2018, Vu l’avenant n° 1 prolongeant ladite convention jusqu’au 31 août 2020, approuvé par délibération du 10 décembre 2019, DECIDE de prolonger jusqu’au 31 décembre 2020, par voie d’avenant, la convention d’objectifs et de partenariat Petite Enfance conclue avec le Centre François Rabelais. 7 – HABILITE à cette fin le Président à signer l’avenant correspondant ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision. Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés 5) Ecole de musique : a – Fixation des tarifs Il est proposé à l’assemblée de reconduire les tarifs de l’école communautaire de musique pour l’année 2020-2021. INTERVENTIONS M de SAINT RIQUIER demande si une hausse des tarifs égale au renchérissement du coût de la vie a été simulée et si l’écart de produit a été estimé. Mme PREZELIN et M ROUANET lui répondent par la négative. Ce dernier rappelle que le confinement n’a pas permis à la commission de travailler la question d’une augmentation des tarifs adoptés l’an passé et qu’il lui semblait impossible d’en proposer une dans ce contexte. M HERVE regrette qu’il ne soit pas possible d’augmenter régulièrement les tarifs y compris cette année. Il considère qu’il est préférable de pratiquer une augmentation tous les ans plutôt que d’être obligé d’appliquer un fort rattrapage les années suivantes et risquer d’engendrer ainsi des réactions qui n’auraient pas eu lieu avec une augmentation régulière. Mme PREZELIN rappelle que les inscriptions sont ouvertes depuis la mi-juin et qu’une augmentation postérieure pourrait être mal perçue des parents d’élèves. Pour M HERVE, nous aurions pu les informer que les tarifs n’étaient pas fixés et qu’un ajustement pouvait être décidée au cours de l’été. Dans ce contexte, il ne voit malheureusement plus l’augmentation possible. M de SAINT RIQUIER propose de garder le même tarif au 1er trimestre et d’augmenter au second. Mme RENAUT rappelle d’une part que les familles s’engagent pour une année complète et qu’un changement de tarif en cours d’année peut être compliqué à gérer administrativement pour celles ayant opté pour un règlement annuel unique. Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire, – DECIDE de reconduire pour l’année 2020-2021 les tarifs de l’école communautaire de musique comme suit : 0°’ .. 1 a, ,q- N “5′ N .; “” Année scolaire 2020-2021 Frais de scolarité :10 € par famille Quotient= ,. Revenu imposable/12/nbre de parts du foyer fiscal Communauté de communes Hors communauté de communes Quotient 1 Inférieur à 690€ Quotient 2 de 691 à 1 00€ Quotient 3 Supérieur à 1 00€ Quotient 1 Inférieur à 690€ Quotient 2 De 691 à 1300€ Quotient 3 Supérieur à1300€ Eveil 96,00 € 105,00 € 115,00€ 145,11€ 167,45 € 187,55 € Initiation où Formation musicale 137,17 € 153,12 € 169,07 € 200,94 € 221,02 € 244,17 € Entrée en musique où Cursus instrumental 11 350,92 € 392,40 € 446,63 € 478,16€ 535,85 € 602,83 € Cursus instrumental 22 208,89€ 255,22 € 296,68 € 284,50 € 330,02 € 375,55 € Percussions africaines 137,17€ 153,12 € 169,07 € 193,66 € 213,03 € 235,63 € Pratique collective Instrumentale seule 62,54€ 62,54€ Pratique collective Chorale seule 63,79 € 95,70 € 127,61 € 85,54 € 118,45 € 151,35€ Instrument supplémentaire 146,74 € 169,07 € 191,40 € 200,94 € 221,02 € 244,48 € Tarif associatif en soutient aux orchestres d’harmonie et fanfares du territoire 153,12 € Réductions: Les droits d’inscription du second élève d’une même famille sont minorés de 10 %. Les droits d’inscription du 3ème élève et des élèves suivants d’une même famille sont minorés de 20 %. Ces réductions s’appliquent sur le(s) cursus le(s) moins cher(s). Une réduction de 30 % est appliquée sur les droits d’inscription de tout élève jouant dans une harmonie ou fanfare du territoire (sur justificatif). Cette dernière réduction n’est pas cumulable avec les précédentes. Le bénéficiaire est alors exclu du calcul du nombre de personnes d’une même famille adhérant à l’école. Le tarif unique ne bénéficie d’aucune réduction. La 2ème pratique collective est payante. 1 Réservé aux mineurs. Comprend : FM, 1 pratique collective, instrument 2 Réservé aux adultes. Comprend : Instrument seul 9 Les tarifs des résidents du territoire communautaire sont appliqués aux personnels de la communauté de communes et de ses communs membres, et à leur famille (conjoints, enfants). Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés b – Facturation du 3ème trimestre 2020 Le contexte sanitaire a entraîné depuis le mois de mars une interruption et des adaptations des enseignements en présentiel. L’assemblée est invitée à statuer sur les incidences en termes de facturation aux usagers comme suit : – Pour les pratiques collectives : annulation de la facturation du 3ème trimestre – Pour les pratiques instrumentales : remise de 50 % sur la facturation du 3ème trimestre INTERVENTIONS M de SAINT RIQUIER souhaite que le 3ème trimestre soit totalement annulé pour tous les élèves n’ayant pas eu de cours depuis le début du confinement. Il s’inquiète de savoir si tous les élèves inscrits dans les cursus instrumentaux pour lesquels une remise de 50 % sur la facturation du 3ème trimestre est proposée, ont repris en présentiel enjuin. Mme PREZELIN rappelle que l’école de musique a fermé ses portes le 17 mars pour que ne rouvrir que le 8 juin dernier. La réouverture n’a été que partielle: seuls les cours individuels d’instrument et de chant ont repris en présentiel. Environ Bo % des élèves concernés ont repris les cours. La situation a été très hétérogène au cours de la période de confinement : certains enseignants ont été placés en autorisation spéciale d’absence pour garde d’enfants, d’autres ont utilisé une plate-forme pour déposer des partitions, tandis que d’autres encore ont assuré des cours individuels à distance. Mme CORMIER souligne que les familles ont également pu rencontrer des problèmes techniques pour accéder à l’offre de formation à distance. Face à la complexité et la diversité des situations, M FOUCHARD propose d’annuler le trimestre pour la totalité des élèves. M ROUANET rappelle que le produit annuel des droits d’inscription à l’école de musique est de 110 ooo Cet que l’annulation du trimestre occasionnera une perte de recettes avoisinant 37 ooo C. Pour M HERVE, l’importance de la somme appelle à plus de discernement et nécessite que le personnel se mobilise pour identifier les situations. M GRAFFIN pense que la Directrice doit être en mesure de le faire sur la période de reprise en présentiel. Mme BERTHE explique que si aucun geste n’est fait des personnes ne se réinscriront pas pour l’année 2020-2021. Au terme des échanges, chaque personne le souhaitant ayant pu s’exprimer, M ROUANET décide de mettre au vote la proposition initialement présentée. Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire, 10 “‘ Vu les tarifs de l’école communautaire de musique 2019-2020 fixés par délibération du 28 mai 2019, Considérant le contexte sanitaire dans lesquels se sont déroulés les enseignements du 3ème trimestre 2020, – DECIDE de modifier les tarifs de l’école communautaire de musique 2019- 2020 comme suit : Année scolaire 2019-2020 Frais de scolarité :10 € par famille 1ère ligne: tarif d’origine – 2ème ligne: tarifmodifé Quotient= Revenu imposable/12/nbre de parts du foyer fiscal Communauté de communes Hors communauté de communes Quotient1 Inférieur à 690€ Quotient 2 de691à 1 00€ Quotient3 Supérieur à 1300€ Quotient 1 Inférieur à 690€ Quotient 2 De 691 à 1 00€ Quotient 3 Supérieur à 1300€ Eveil 96.00 € 64.00 € 105.00 € 70.00€ 115.00€ 76.67€ 145.11 € 96.74€ 167.45€ 111.64 € 187.55 € 125.04 € Initiation ou Formation musicale 137.17 € 91.45 € 153.12 € 102.09 € 169.07 € 112.72 € 200.94 € 133.97 € 221.02 € 147.35 € 244.17 € 162.79 € Cursus instrumental 13 350.92 € 292.43 € 392.40 € 327.00 € 446.63 € 372.19 € 478.16€ 398.47 € 535.85 € 446.54€ 602.83 € 502.36€ Cursus instrumental 2-i 208.89 € 174.07 € 255.22 € 212.68 € 296.68 € 247.23 € 284.50 € 237.08 € 330.02 € 275.02 € 375.55 € 312.96 € Percussions africaines 137.17 € 91.45 € 153.12€ 102.09 € 169.07 € 112.72€ 193.66 € 129.11 € 213.03 € 142.03 € 235.63 € 157.09 € Pratique collective Instrumentale seule 62.54 € 41.70 € 62.54 € 41.70 € Pratique collective Chorale seule 63.79 € 42.53 € 95.70 € 63.80 € 127.61 € 85.08 € 85.54 € 57.03 € 118.45 € 78.97 € 151.35 € 100.91 € 3 (!! i 3 Réservé aux mineurs. Comprend : FM, 1 pratique collective, instrument 4 Réservé aux adultes. Comprend : Instrument seul 2 11 Instrument supplémentaire 146.74 € 122.28 € 169.07 € 140.89 € 191.40 € 159.50 € 200.94 € 167.45 € 221.02 € 184.18€ 244.48 € 203.73 € Tarif associatif en soutient auxorchestres 153.12€ d’harmonie et fanfares du territoire 102.09 € Réductions: Les droits d’inscription du second élève d’une même famille sont minorés de 10 %. Les droits d’inscription du 3ème élève et des élèves suivants d’une même famille sont minorés de 20 %. Ces réductions s’appliquent sur le(s) cursus le(s) moins cher(s). Une réduction de 30 % est appliquée sur les droits d’inscription de tout élève jouant dans une harmonie ou fanfare du territoire (sur justificatif). Cette dernière réduction n’est pas cumulable avec les précédentes. Le bénéficiaire est alors exclu du calcul du nombre de personnes d’une même famille adhérant à l’école. Le tarif unique ne bénéficie d’aucune réduction. La 2ème pratique collective est payante. Les tarifs des résidents du territoire communautaire sont appliqués aux personnels de la communauté de communes et de ses communs membres, et à leur famille (conjoints, enfants). PRECISE que ces tarifs révisés pourront donner lieu à des remboursements pour les usagers ayant procédé au règlement de l’année en une fois. Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés (26 Pour – 6 Contre) 6) Informations L’assemblée est informée des décisions prises par le Président au titre des délégations d’attributions qui lui ont été accordées: ► N°2020-19 du25 juin 2020 : recrutement d’un adjoint technique à temps complet, contractuel, du 25 juin au 10 juillet 2020 pour faire face à un surcroît temporaire d’activité au service voirie ► N°2020-20 du25 juin 2020 : recrutement d’un adjoint technique à temps complet, contractuel, du 25 juin au 31 août 2020 pour faire face à un surcroît temporaire d’activité au service environnement 0: ► N°2020-21 du26 juin 2020 : recrutement d’un adjoint technique à temps 2 complet, contractuel, du 1er juillet au 31 août 2020 pour faire face à un surcroît temporaire d’activité au service environnement 12 ► N° 2020-22 du30 juin 2020 : recrutement d’un adjoint administratif, à temps non complet (mi-temps), contractuel du 1er juillet au 31 août 2020 pour faire face à un surcroît temporaire d’activité au service mutualisé des ressources humaines Informations des Vice-Présidents / Conseiller co1DD1unautaire délégué M. LEPETIT: La commission voirie se réunira le 22 juillet prochain Les travaux de la voie douce de la Cointise à Changé sont en cours et se déroulent convenablement. M.BRIONNE: A la rentrée, la commission entamera une réflexion sur les zones d’activités. Il rencontrera prochainement les représentants d’une association facilitant la mobilité des demandeurs d’emploi par la location solidaire de deux roues et de voitures. M.HERRAUX: La commission environnement se réunira début septembre. Un test visant à distinguer les acces à la plateforme des déchets verts et à la plateforme à quai est en cours à la déchetterie de Cha ngé. Son résultat permettra de déterminer s’il convient de pérenniser ce fonctionnement et de modifier la consultation concernant le contrôle d’accès par badge. Un bilan des 6 dernières années de fonctionnement du SPANC est en cours d’élaboration. MmeMORGANT Un point a été fait avec Mme VILAIN, chargée de mission territoire de santé de la communauté. Il a confirmé l’intérêt d’inviter la chargée de mission du Département à visiter notre territoire pour mieux cerner ses atouts pour l’installation de médecins, et d’étudier le modèle expérimental de maison médicale mis en place à la Ferté Ber nard. !Levée de séance à 21h 4 0 I Le Président, Nicolas ROUANET 0 8 :, “>’ “‘ “‘
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