Conseil Communautaire du 10 décembre 2019

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 10 DECEMBRE 2019 L’an deux mil dix-neuf, le 10 décembre, à 20h30, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l’Hôtel communautaire à Parigné-l’Evêque. Présents: Mmes PREZELIN, HAMET, MESNEL, PASTEAU, RENAUT, DESNOT, JEUSSET, MORGANT, PAQUIER, CHAUVEAU, GUILLOT. Mrs COSNUAU, LAIR, FOURMY, LIVET, DE SAINT RIQUIER, GEORGES, POTEL, MULOCHER, FROGER, LEPETIT, CHAUVEAU, LUBIAS, ROUANET, HUREAU, TAUPIN. Absents excusés : Mmes BERTHE (procuration à M. COSNUAU), CORMIER (procuration à M. LAIR), Mrs CHIORINO (procuration à M. GEORGES), GRAFFIN (procuration à Mme PASTEAU), RIBAUT (procuration à Mme HAMET). Secrétaire : M. COSNUAU 1) Environnement: a. Avenant au contrat de reprise option filière de papiers/cartons avec la société REVIPAC pour abaissement du prix plancher – rachat des cartons. b. Avenant au Contrat pour l’Action et la Performance dit« CAP 2022 » signé avec la société CITE0, c. Demande de subvention au Pays du Mans pour des réunions d’information sur le compostage individuel. 2) Petite enfance – Enfance -Jeunesse: a. Pole unique petite enfance : suites à donner à l’étude de faisabilité, b. Prolongation de la convention d’objectifs et de partenariat Petite enfance avec le Centre François Rabelais, c. Renouvellement de la convention mise à disposition des locaux avec les communes. 3) Ressources humaines – créations de postes. 4) Fonds de concours – Brette Les Pins : modification. 5) SMIDEN – Délibération du 20 octobre 2015 – prolongation de 1 an de la mise àdisposition de personnels communautaires auprès du SMIDEN. 6) Finances – autorisation de dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2020. 7) Informations. 1) Environnement a. Avenant au contrat de reprise option filière de papier/cartons avec la société REVIPAC pour abaissement du prix plancher – rachat des cartons Un contrat relatif à la reprise des papiers et cartons a été conclu en 2018 entre la communauté de communes et la société REVIPAC. Il ne s’agit pas d’un marché public. Le prix de reprise des papiers/ cartons est actuellement en baisse au niveau international. Les prix plancher décidés à la signature du contrat sont de 60€/tonne pour la catégorie 5.02 (cartonnettes issues de la collecte sélective) et de 75€/tonne pour la catégorie 1.05 (cartons de déchetteries). Cependant, ces prix ne correspondent plus aux prix actuels du marché lesquels étaient au mois de septembre : ■ 5.02 : 26.96 €/tonne, • 1.05 : 48.98 €/tonne. Le contrat initial contenant une clause de sauvegarde du marché pour modifier le contrat type, la société REVIPAC souhaitant sa mise en œuvre, le conseil communautaire: ■ APPROUVE la prise d’un avenant actant l’entrée en vigueur de nouvelles conditions : – La disparition des prix planchers à compter du 1er janvier 2020, – L’application désormais des prix du marché, ■ AUfORISE la Présidente à signer ledit avenant. Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (1 abstention) b. Avenant au Contrat pour l’Action et la Performance dit« CAP 2022 » signé avec la société CITEO Par délibération du 15 décembre 2017, le conseil communautaire a approuvé la conclusion d’un contrat pour l’action et la performance dénommé « CAP 2022 » proposé par CITEO au titre de la filière emballages ménagers pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022. Un arrêté du 4janvier 2019 publié au Journal Officiel (JO) du 24janvier 2019 a modifié le cahier des charges : ■ Modification de la définition des standards par matériau, • Création d’une option spécifique de reprise, assurée par la société agréée CITEO, pour le standard« flux développement». Avant extension Actuellement avec extension Extem,ion future avec flux en développement Bouteilles PET clair Bouteilles PET clair+ barquettes mono PET clair Bouteilles PET clair Bouteilles PET coloré – Bouteilles PET coloré+ barquettes mono PET coloré Bouteilles PEHD, PP et pots et barquettes PE/PP Bouteilles PEHD et PP Bouteilles PEHD, PP + pots et barquettes PP/PE/PS Film PEBD Refus de tri Films PEBD Flux développement : PS, PET opaque, barquettes mono PET, bouteilles PET coloré Refus : barquettes multicouches, PVC, films trop petits Refus: barquettes multicouches (mais devra intégrer le flux développement en 2021), PVC, films trop petits Il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur l’ajout d’un avenant au contrat ayant pour objet de modifier le CAP afin de prendre en compte les modifications du cahier des charges apportées par l’arrêté. Après en avoir délibéré, le conseil communautaire : • APPROUVE l’ajout d’un avenant au contrat modifiant le CAP. Ce dernier prendra effet le 1er janvier 2019, • AUTORISE la Présidente à signer ledit avenant. Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés c. Demande de subvention au Pays du Mans pour des réunions d’information sur le compostage individuel La communauté de communes en partenariat avec le Pays du Mans et Sarthe Nature Environnement organise une réunion d’information sur le compostage, avec distribution ensuite de composteurs pour les habitants de la CDC. Afin de financer ces réunions, il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur les demande de subventions suivantes : 1ère demande sur l’année 2 du Contrat d’Objectif Déchet Economie Circulaire (CODEC): DEPENSES GLOBALES % RECETTES % Postes TOTAL 1, Financeurs TOTAL HT TTC HT TTC Soirée d’information sur le compostage 204 204 140 140 70 (plafond 200€) 1 i Pays du Mans 1 TOTAL 204 204 100 TOTAL 204 204 RESTE A CHARGE 64 64 2ème demande sur l’année 3 du CODEC DEPENSES GLOBALES % RECETTES % Postes TOTAL r 1 Financeurs TOTAL HT TTC HT TTC Soirées d’ information sur le compostage (3 soirées) 612 612 1 Pays du Mans 420 420 70 (plafon d 200€) TOTAL 612 612 100 TOTAL 420 420 RESTE A CHARGE 192 192 Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil communautaire : • APPROUVE les demandes de subvention précédemment citées. Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés 2) Petite enfance – enfance jeunesse a. Pôle unique petite enfance: suites à donner à l’étude de faisabilité. Avant de soumettre la question à l’assemblée, Madame la Présidente s’exprime en ces termes: « J’ai inscrit à notre ordre du jour de ce soir la question de la petite enfance. La décision que notre collectivité doit prendre est structurante pour notre territoire, engageante dans la durée, et conséquente pour les acteurs de ce domaine, les familles, les partenaires et la collectivité. Elle suscite des inquiétudes, des interrogations, des angoisses que nous com prenons . Avec les études menées, avec la confirmation par le Préfet de l’obligation de respecter les règles de la commande publique, nous avons les éléments pour prendre la décision. Cette décision, il faut la prendre dans le dialogue, dans la sérénité, ce que le débat électoral qui est ouvert ne permet plus. Nous allons entrer en campagne électorale. Aucun candidat ne pourra prétendre passer outre la légalité. Quel que soit le prochain conseil, il devra prendre en compte ces éléments. Il devra également se pencher sur la convention enfance jeunesse. J’ai sollicité Monsieur le Préfet pour une prolongation exceptionnelle jusqu’au 31 août de la convention d’objectif petite enfance, en l’état , afin de permettre aux futurs élus de travailler sur la mise en amvre du mode qu’ils choisiront. Je suis persuadée que les nouveaux élus avec le centre social sauront apaiser les tensions et être constructifs pour prendre une décision respectueuse de légalité. C’est pourquoi je vais vous proposer maintenant une délibération» L’étude de faisabilité confiée au cabinet Espélia a confirmé la réalité des améliorations attendues de la mise en place d’un pôle unique : meilleure lisibilité de l’offre pour les familles, simplification des démarches, modification possible des organisations permettant d’optimiser l’offre de service. Elle a également démontré que la reprise en régie de l’intégralité des services « petite enfance » n’était pas la seule manière de mettre en place les évolutions attendues. Nonobstant la question de la gouvernance et de la coordination des acteurs, le RAMPE peut être désigné comme l’unique « porte d’entrée » pour les familles et les préconisations concernant le fonctionnement des multi-accueils mises en œuvre par n’importe quel gestionnaire. Elle a cependant mis en avant l’impossibilité de poursuivre une relation contractuelle avec le Centre François Rabelais sous la forme actuelle au regard des problèmes de répartition des «rôles» et du caractère illégal d’une convention d’objectifs et de moyens pour répondre à un besoin de service public individualisé pour le compte d’une collectivité. Les services de l’Etat ont confirmé l’anal yse du cabinet Espélia concer nant les conventions conclues avec le Centre Rabelais. À l’exception de la convention « Animation globale et coordination » qui vise à assurer le financement d’une partie du projet social dont l’initiative et le mise en œuvre reviennent entièrement à l’association, les conventions « petite enfance» et «enfance-jeunesse» relèvent du droit de la commande publique. Dans ce contexte, il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur l’opportunité de suspendre toute décision sur le sujet en raison de la proximité du renouvellement général des municipales, ou au contraire de statuer sans attendre sur les suites à donner à cette étude. À l’issue de la présentation, un débat s’engage. Au terme de la discussion, chacune des personnes le souhaitant ayant pu exprimer son point de vue, le conseil communautaire : • DECIDE de reporter le choix du mode de gestion des multi-accueils du territoire à une date postérieure aux élections municipales des 15 et 22 mars prochains, afin que cette décision puisse être prise par les élus qui seront chargés de sa mise en œuvre. Adoptée à la majorité des suffrages exprimés (19 voix pour et 12 voix contre) Résumé des débats: Mme RENAUT invite successivement tous les maires à présenter la position de leur municipalité sur le sujet. La municipalité de Parigné-L’Evêque juge souhaitable de reporter la décision au-delà des élections municipales. Mme MORGANT exprime le sentiment« qu’il n’y a pas de travail sérieux possible dans le délai imparti » mais qu’un investissement rapide de la prochaine assemblée élue sera nécessaire pour répondre à l’attente des salariés. Le conseil municipal de Changé par la voix de M GEORGES demande également le report de la décision : « L’étude, qui a couté fort cher, servira de base à la discussion, pour nos successeurs ». Ce report permettra par ailleurs d’étudier conjointement la problématique des activités enfance-jeunesse, domaine pour lequel le renouvellement de la convention à l’échéance du 31 décembre 2020 doit également respecter les règles de la commande publique. M LAIR rapporte la volonté de sa municipalité de prendre une décision sans attendre considérant qu’il est préjudiciable de transférer une décision de cette importance à une nouvelle équipe qui ne pourra pas intégrer toutes les informations nécessaires à une prise de décision dans le respect des échéances qui viennent d’être rappelées. La municipalité de Challes par la voix de M FOURMY rejoint la position de la municipalité de Brette Les Pins en considérant que compte tenu de la difficulté de ce dossier, il n’est pas raisonnable et responsable de mettre une nouvelle équipe en position de devoir prendre une décision d’importance en quelques semaines. Pour M TAUPIN, au nom de la commune de Saint Mars d’Outillé, le cabinet Espélia, par la qualité de son travail, a fourni aux élus tous les éléments nécessaires à la prise d’une décision. « Reporter la décision, c’est fuir ses responsabilités ». Mme PREZELIN rejoint ce point de vue : le report est préjudiciable au service ; la décision risque d’être de nouveau retardée. « C’est un manque de courage politique». Mme DESNOT rappelle l’engagement du conseil à prendre une décision rapide après la restitution de l’étude. M ROUANET constate que « c’est un échec collectif, mais que le conseil est trop crispé et tendu sur le sujet pour prendre une décision sereine ». M DE SAINT RIQUIER pense que la connaissance du dossier par les services préfectoraux garantit une décision à court ou moyen terme et que les choses ne pourront rester en l’état. Il pense qu’une vision stratégique globale (intégrant l’enfance et la jeunesse) peut être bénéfique. Sur le fonds, M GEORGES déclare ne pas disposer de tous les éléments, notamment financiers et organisationnels, pour se prononcer sur l’une ou l’autre des solutions évoquées. Il rappelle qu’à l’augmentation de la masse salariale générée par la reprise en régie, il faut ajouter les éventuelles conséquences du licenciement de salariés ne souhaitant pas accepter la proposition de la communauté, ainsi que l’augmentation de la subvention communautaire au Rabelais pour le maintien de ses services support non transférés. Les représentants des communes favorables à une décision immédiate estiment au contraire que l’étude réalisée leur a fourni tous les éléments nécessaires à une prise de décision. Toutes les personnes ayant souhaité s’exprimer ayant eu la possibilité de le faire, Mme RENAUT clôt là les débats et invite l’assemblée à se prononcer sur la question du report de la décision. A l’issue du vote, Madame la Présidente conclut ainsi qu’il suit : « J’ai voté le report. Non pas à cause des pressions que j’ai subies sur ce dossier, par des élus, Non pas à cause des menaces, courriers ou mails que j’ai reçus. Non pas, à cause de ceux qui pensent qu’un Président ou Présidente de communautés de communes décide tout seul et peut faire voter des décisions en force. Mais, parce que toute mon action est guidée par l’intérêt général, pour tout notre territoire, et aussi, par le respect de la légalité dans ma fonction de Présidente. Ce soir,je pense au personnel des mufti accueils, qui attendent une décision. Je pense également aux membres de la commission, ainsi qu’à la Vice-Présidente qui a porté ce dossier depuis le début du mandat. Ils ont travaillé avec les techniciens de la communauté de communes, toujours avec le sens de l’intérêt général, toujours dans l’intérêt du territoire, mais malheureusement, pas toujours dans la sérénité et la confiance. Je les remercie tous pour leur travail et leur investissement au service des familles et du territoire. ». b. Prolongation de la convention d’objectifs et de partenariat Petite enfance avec le Centre François Rabelais La convention d’objectifs et de partenariat Petite enfance (dénommée « annexe 3 ») confiant la gestion des 2 multi-accueils du territoire au Centre François Rabelais arrive à son terme le 31 décembre prochain. Quel que soit la décision de l’assemblée sur le calendrier et les suites à donner à l’étude du pole unique, sa mise en œuvre nécessitera plusieurs mois de préparation. En connaissance du contexte et avec la bienveillance des services préfectoraux, le conseil communautaire: • DECIDE de la prolongation de la convention d’objectifs et de partenariat Petite enfance avec le Centre François Rabelais jusqu’au 31 aout 2020. • HABILITE la Présidente à signer l’avenant correspondant. Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés c. Renouvellement de la convention mise à disposition des locaux avec les communes La Communauté de communes exerce des compétences diverses en faveur de la petite enfance, l’enfance et la jeunesse. Elle ne possède néanmoins pas la totalité des locaux nécessaires à l’exercice des activités organisées sur son territoire. C’est pourquoi il est indispensable que des locaux soient mis à sa disposition par les Communes. Il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur deux projets de conventions types : • Les conventions aux communes de Parigné-l’Evêque, de Changé et de Saint mars d’Outillé sont identiques. Elles ont pour objet la définition des conditions de mise à disposition des locaux scolaires et de restauration de ces trois communes. Effectivement, ces dernières reçoivent dans leurs locaux, des accueils de loisirs durant les vacances scolaires. • Les conventions destinées aux communes de Brette-les-pins et de Challes sont identiques. Elles ont pour objet la définition des conditions de mise à disposition des locaux scolaires de ces deux communes. Ces dernières n’accueillent pas de centre de loisirs, simplement des temps de garderie le matin, des ateliers jeux, des rencontres, voire des espaces jeunes. Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil communautaire : • APPROUVE les projets de convention. Ces cinq conventions seront conclues pour une durée de 2 ans. Elles prendront effet le 1er janvier 2020 et seront renouvelables chacune une fois par tacite reconduction, • HABILITE la Présidente à signer les conventions. Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés 3) Ressources humaines – Créations de poste Au départ en mutation d’un enseignant de l’école de musique, certains de ses enseignements seront confiés à des collègues qui renforceront ainsi leur présence au sein de l’école. Pour d’autres de ses missions, il est nécessaire de recruter. Des facilités d’organisation conduisent à préférer le recrutement de 2 assistants territoriaux principaux d’enseignement artistique à raison de 6 heures par semaine, l’un chargé de la formation musicale, l’autre des interventions en milieu scolaire. Un agent de déchetterie placé en congé longue maladie jusqu’en mars 2021 a été déclaré définitivement inapte par le médecin du travail. Il ne pourra reprendre son travail et bénéficiera d’une retraite pour invalidité à l’expiration de ses droits en cours. Il convient d’assurer son remplacement de manière définitive en créant le poste nécessaire. Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil communautaire : Vu le Décret n°2012-437 du 29 mars 2012 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique, Vu le Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux. Considérant les nécessités de continuité des services, • DECIDE, pour faciliter le recrutement de deux enseignants à temps non complet de 6/20, respectivement chargés de la formation musicale d’une part, et des interventions en milieu scolaire d’autre part : ► De créer deux postes à temps non complet dans le grade d’Assistant territorial d’enseignement artistique principal de 2ème classe, et deux autres sur la même base horaire, dans le grade d’Assistant territorial d’enseignement artistique principal de 1ère classe. Les postes non pourvus à l’issue de la procédure de recrutement seront supprimés sans autre délibération. Les postes pourvus seront inscrits au tableau des effectifs permanents de l’établissement sous les références C402019 et C412019. ► De supprimer le poste d’Assistant territorial d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet de 9.75/2oème référencé C142019, devenu vacant suite à la mutation de son titulaire. ■ DECIDE de créer un poste d’Adjoint Technique Territorial à temps complet (35/35) référencé T322019. Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés 4) Fonds de concours – Brette Les Pins : modification Le 24 septembre dernier, le conseil communautaire a accordé un fonds de concours de 200 ooo € à la commune de Brette-Les-Pins pour ses travaux d’aménagement de trottoirs, de voies douces et d’éclairage public. Le décompte de l’opération fait apparaitre un cout total des travaux de 479 178-45 € HT inférieur au cout précédemment annoncé (596 469.74 € HT). Le montant des subventions accordées s’élevant à 117 340.10 €, le reste à charge de la commune s’élève alors à 361838.35 € HT. L’article L5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que« Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.», le montant maximum qu’il est possible d’accorder à la commune de Brette-Les-Pins est donc de 180 919.18 €. En conséquence, après en avoir délibéré, le conseil communautaire : Vu l’article L 5214-16 V du code général des collectivités territoriales, Vu le décompte des dépenses présenté par la commune, Considérant que le fonds de concours sollicité a pour objet le financement d’une opération d’équipement ; Considérant que le montant sollicité par la commune n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire ; ■ RETIRE sa délibération du 24 septembre dernier, ■ DECIDE de fixer le montant du fonds de concours à accorder à la commune au maximum autorisé: 180 919.18 €. Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés 5) SMIDEN – Délibération du 20 octobre 2015 – prolongation de 1 an de la mise à disposition de personnels communautaires auprès du SMIDEN En régularisation, il est proposé au conseil communautaire de prolonger d’une année, soit du 1er janvier au 31 décembre 2018, la convention de mise à disposition individuelle de personnels communautaires auprès du Syndicat Mixte pour le Développement Numérique datant du 22 juin 2017. Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil communautaire : Vu la délibération du conseil communautaire du 20 octobre 2015 autorisant la mise à disposition de personnels auprès du SMiDeN du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, ■ DONNE son accord à la prolongation de ladite convention • HABILITE la Présidente à la signature de l’avenant correspondant. Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés 6) Finances – Autorisation de dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2020 Afin de permettre la continuité de certaines opérations avant le vote du budget primitif de l’exercice 2020 etconformément à l’article L. 1612-1 alinéa 3 du code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire peut autoriser la Présidente à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent. Pour l’année 2020, cette autorisation porte sur les dépenses d’investissement suivantes : ■ Chapitre 21 – ■ Opération 16 immobilisations corporelles – Déchetterie Parigné-l’Evêque 15 900 € 13 070 € • Opération 21 – Voirie 50 000€ ■ Opération 22 – Déchetterie Changé 1777€ • Opération 43 – Construction école de musique 20 000 € ■ Opération 44 – Création d’une voie douce 20 000€ • Opération 54 – Etude diagnostic du cours d’eau Roule Crotte 5000€ 125747€ Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés 7) Informations: DECISION de la Présidente N°10/2019 – Recrutement personnel temporaire En vertu de la délégation d’attribution qui lui a été consentie, la Présidente a décidé de créer pour la période du 4 novembre 2019 au 31 janvier 2020 inclus, d’un poste d’adjoint administratif contractuel afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité dans le domaine de la gestion comptable. La rémunération est fixée sur la base du 1er échelon du grade d’adjoint administratif. La durée hebdomadaire de travail est fixée à temps complet soit 35/ 35. DECISION de la Présidente N°11/ 2019 – Recrutement personnel tempor aire En vertu de la délégation d’attribution qui lui a été consentie, la Présidente a décidé de créer pour la période du 9 novembre 2019 au 31 mai 2020 inclus, un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe, contractuel, afin de faire face à un besoin occasionnel pour assurer des cours de musique de basse. La rémunération est fixée sur la base du 1er échelon du grade, proportionnellement au nombre d’heures effectuées. DECISION de la Présidente N°12/2019 – Recrutement personnel temporaire En vertu de la délégation d’attribution qui lui a été consentie, la Présidente a décidé de créer pour la période du 12 novembre 2019 au 31 mai 2020 inclus, un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe, contractuel, afin de faire face à un besoin occasionnel pour assurer des interventions en milieu scolaire. La rémunération est fixée sur la base du 2ème échelon du grade, proportionnellement au nombre d’heures effectué. DECISION de la Présidente N°13/2019 – Prolongation de location de longue durée d’un véhicule électri_gue En vertu de la délégation d’attribution qui lui a été consentie, la Présidente a conclu avec Renault Rétail Group, la prolongation d’un contrat de location de longue durée d’un véhicule électrique. La prestation concerne la location d’un véhicule électrique de marque Renault de type ZOE ZEN type 2 et la location des batteries pour une durée totale de 24 mois à compter du 15 novembre 2019. Le montant TTC de la prestation est fixé comme suit : 24 loyers mensuels de 260,51€ TIC. DECISION de la Présidente N°14/ 2019 – Avenant n° 3 au mar ché de téléphonie mobile c_0nclu avec la société SFR En vertu de la délégation d’attribution qui lui a été consentie, la Présidente a conclu un avenant avec la société SFR ayant pour objet d’ajouter au bordereau des prix unitaires du marché un modèle de téléphone mobile: HUAWEI P SMART 2019 NOIR au prix de 179 C HT, soit 214.8 C TIC. Il s’agit du nouveau téléphone professionnel du chef de service Ecole de musique, remplaçant l’ancien datant de 2015 dont l’utilisation devenait compliquée du fait de plusieurs bugs. DECISJON de la Présidente N°15/2019 – Recrutement personnel tem poraire En vertu de la délégation d’attribution qui lui a été consentie, la Présidente a décidé de de créer pour la période du 3 au 16 décembre 2019 inclus, un poste d’adjoint technique contractuel afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité dans le domaine de la voirie. La rémunération est fixée sur la base du 1er échelon du grade d’adjoint technique. La durée hebdomadaire de travail est fixée à temps complet soit 35/35. — Pour la Présidente empêchée, Le 1er Vice-Président, Jean-Luc COSNUAU
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