Conseil Communautaire du 20 novembre 2018

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 NOVEMBRE 2018 L’an deux mil dix-huit, le 20 novembre, à 20h30, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l’Hôtel communautaire à Parigné l’Evêque. Présents: Mmes BERTHE, PREZELIN, HAMET, PASTEAU, RENAUT, JEUSSET, PAQUIER, GUILLOT, Mrs COSNUAU, LAIR, FOURMY, LIVET, CHIORINO, DE SAINT RIQUIER, GRAFFIN, POTEL, RIBAUT, FROGER, LEPETIT, CHAUVEAU, LUBIAS, ROUANET, TAUPIN. Absents excusés : Mme CORMIER (procuration à Mme BERTHE), M. GEORGES (procuration à M. CHIORINO), Mme MESNEL (procuration à Mme HAMET), M. PREUVOST, Mme DESNOT (procuration à M. FOURMY), Mme MORGANT (procuration à M. LEPETIT), Mme CHAUVEAU (procuration à M. TAUPIN), M. HUREAU (procuration à Mme GUILLOT). Secrétaire : M. COSNUAU 1) Service communautaire de voirie : avenant n° 1 à la mise à disposition du service à la Commune de Challes 2) Environnement : avenant n° 1 au lot n° 1 – Collecte en porte à porte des ordures ménagères et assimilées 3) Syndicat Mixte de la région mancelle pour le stationnement des Gens du Voyage (SMGV) : a – Adhésion de la Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe et de la Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise b – Modification statutaire relative à la composition du Bureau 4) Petite enfance : convention de partenariat avec le Centre socio-culturel François Rabelais pour l’organisation d’une soirée-débat 5) Finances : a – Décision modificative n°4 au budget général b – Décision modificative n°1 au budget annexe de la ZAC de la Chenardière 3ème tranche c- Décision modificative n° 1 au budget annexe du SPANC 6) Personnel : a – Adhésion au contrat groupe du Centre de gestion de la Sarthe pour la garantie des risques statutaires b – Service commun « Ressources humaines » : créations de postes 7) Informations 1) Service communautaire de voirie : avenant n° 1 à la convention de mise à disposition du service à la Commune de Challes L’exercice partagé de la compétence voirie par la Communauté de communes et ses communes membres s’accompagne d’une mise à disposition du service communautaire de voirie auprès des communes pour effectuer les travaux d’entretien du réseau public de fossés non lié à la voirie, des entrées d’agglomération ainsi que de certaines propriétés communales. La convention de mise à disposition du service conclue avec la Commune de Challes fixe à 6 heures le temps maximum de mise à disposition. Cette durée apparaît insuffisante compte tenu du temps réel de la mise à disposition constaté en 2017 et de l’encours 2018. L’avenant soumis à l’approbation de l’assemblée a pour objet de porter la durée maximum de la mise à disposition du service auprès de la Commune de Challes de 6 heures à 40 heures. Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire, Vu l’article L. 5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales, Vu la convention de mise à disposition du service communautaire de voirie à la Commune de Challes signée le 26 septembre 2018, – APPROUVE l’avenant n° 1 à la convention de mise à disposition du service communautaire de voirie à la Commune de Challes, ayant pour objet de modifier la durée maximum de la mise à disposition à 40 heures/an en lieu et place de la durée de 6 heures indiquée dans la convention. – AUTORISE la Présidente à signer l’avenant ainsi que tout document nécessaire à son exécution. Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés 2) Environnement : avenant n° 1 au lot n°1 – Collecte en porte à porte des ordures ménagères et assimilés Par délibération en date du 27 février 2018, le Conseil communautaire a autorisé la signature du marché relatif à la collecte en porte à porte des ordures ménagères et assimilées (lot n° 1) avec la société MAINE COLLECTE VALORISATION – VEOLIA pour un montant estimatif fixé à 280 441.25 € H.T./an. La Commune de Changé accueille un marché le jeudi. Les déchets issus de ce marché ne sont collectés que le mercredi suivant, jour de la collecte de l’ensemble des ordures ménagères de la Commune. Au vu des nuisances induites par la présence des déchets durant 1 semaine, il est proposé à l’assemblée de prévoir leur ramassage le jeudi au retour de la collecte réalisée sur la Commune de Parigné-l’Evêque. Le coût de cette collecte supplémentaire est de 2 993 € H.T./an, ce qui représente une augmentation du montant du marché de 1.067 %. Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire, Vu l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, Vu le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relative aux marchés publics, Vu le marché signé avec la société MAINE COLLECTE –VALORISATION à compter du 1er juillet 2018, – APPROUVE l’avenant n° 1 au lot n° 1 relatif à la collecte en porte à porte des ordures ménagères et assimilées. – INDIQUE que cet avenant a pour objet de prévoir une prestation de collecte spécifique des ordures ménagères issues du marché sur la Commune de Changé. – PRECISE que le coût de cet avenant s’élève à 2 993 € H.T. – AUTORISE la Présidente à signer l’avenant ainsi que tout document nécessaire à son exécution. Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés 3) Syndicat Mixte de la région Mancelle pour le Stationnement des Gens du voyage a – Adhésion de la Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe et de la Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise Le Comité syndical a approuvé l’adhésion des Communautés de communes de Sablé-sur-Sarthe et de l’Huisne Sarthoise au Syndicat Mixte à compter du 1er février 2019. Il appartient au Conseil communautaire de se prononcer sur ces demandes d’adhésion. Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire, Vu les délibérations du Comité Syndical du SMGV en date du 5 octobre 2018, approuvant l’adhésion des Communautés de communes de Sablé-sur-Sarthe et de l’Huisne Sarthoise, – APPROUVE l’adhésion des Communautés de communes de Sablé-sur-Sarthe et de l’Huisne Sarthoise au Syndicat Mixte de la région mancelle pour le stationnement des Gens du Voyage à compter du 1er février 2019. Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés b – Modification statutaire relative à la composition du Bureau L’extension du périmètre du Syndicat nécessite de modifier la composition du Bureau. Le Comité syndical propose que siègent au Bureau, outre le Président et les vice-présidents, un nombre minimum de 10 membres, le nombre de représentants étant actuellement fixé à 12 membres. Chaque collectivité devrait en outre obtenir autant de membres qu’elle compte d’aires d’accueil sur son territoire, ces membres étant si possible issus des communes où sont localisées lesdites aires. Il appartient au Conseil de se prononcer sur cette proposition. Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire, Vu les statuts du SMGV, et notamment l’article 7, Vu la délibération du Comité Syndical du SMGV en date du 5 octobre relative à une proposition de modification de l’article 7 des statuts, – APPROUVE la modification de l’article 7 des statuts suivante : « Le Comité Syndical élit, parmi ses membres, un bureau constitué du Président, d’un ou de plusieurs Vice(s) Président(s) dont le nombre est déterminé par l’organe délibérant conformément à l’article L. 5211-10 du CGCT et de 10 membres minimum. Chaque membre du syndicat est représenté au sein du bureau. En outre, chaque collectivité doit pouvoir obtenir autant de membres qu’elle compte d’aires d’accueil sur son territoire, membres si possible issus de la commune où est localisée l’aire d’accueil ». Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés 4) Petite enfance: convention de partenariat avec le Centre socio-culturel François Rabelais pour l’organisation d’une soirée-débat L’assemblée est invitée à approuver les termes du partenariat entre la Communauté de communes et le Centre socio-culturel François Rabelais pour l’organisation d’une soirée-débat le 6 décembre 2018 sur le thème de l’impact et la puissance des mots sur l’enfant dans son quotidien . Le coût total de l’intervention est de 605 €. La Communauté de communes remboursera au centre François Rabelais la moitié de ce montant, soit 302.50 €. Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire, – APPROUVE le partenariat entre la Communauté de communes du Sud Est du pays Manceau et le Centre socio-culturel François Rabelais pour l’organisation de la soirée-débat du 6 décembre 2018. – AUTORISE la Présidente à signer la convention correspondante. Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés 5) Finances : a- Décision modificative n°4 au budget général Des réajustements de crédits s’avèrent nécessaires en fonctionnement et en investissement. En dépenses de fonctionnement, des crédits supplémentaires sont nécessaires : – + 6 000 euros pour l’augmentation de la subvention à verser au Centre social François Rabelais pour l’organisation des mercredis loisirs. – + 10 000 euros pour l’étude du transfert des compétences eau/assainissement. En section d’investissement, il y a lieu d’effectuer un virement entre l’opération voirie et l’opération Zones d’Activité Economique afin de financer des travaux sur une zone d’activités d’un montant de 6 000 euros (réalisation d’un rond-point ZAC de la Boussardière). De plus, en dépenses d’investissement, il s’avère nécessaire d’inscrire des crédits supplémentaires sur les opérations suivantes : – 6 650 euros pour le déploiement du logiciel de la badgeuse aux communes membres du service commun – 6 000 euros pour l’opération plan de mobilité active Les dépenses nouvelles seront financées par la diminution du virement de la section de fonctionnement, des dépenses imprévues et des crédits inscrits sur l’opération 46 « Logements à Brette-les-Pins ». Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 1612-11, – ADOPTE la décision modificative n°4 au budget général suivante : Virement de crédits de la section de fonctionnement Libellés Chapitre ou opération Fonction/ Sous-fonction Article Dépenses Section de fonctionnement Dépenses imprévues 022 01 022 – 3 500 € Subventions de fonctionnement 011 422 6574 + 6 000 € Etudes 011 020 617 + 10 000 € Virement à la section d’investissement 023 – 12 500 € TOTAL 0 € Virement de crédits de la section d’investissement Libellés Chapitre ou opération Fonction/ Sous-fonction Article Dépenses Recettes Section d’investissement Travaux 21 822 2317 – 6 000 € Travaux 12 90 2317 + 6 000 € Concessions et droits similaires 20 020 2051 + 6 650 € Frais d’études 52 020 2031 + 6 000 € Travaux 46 70 2313 – 25 150 € Virement de la section de fonctionnement 01 021 – 12 500 € TOTAL – 12 500 € – 12 500 € Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (3 abstentions sur les virements de crédits à la section d’investissement) b- Décision modificative n° 1 au budget annexe de la ZAC de la Chenardière 3ème tranche Afin de pouvoir effectuer les écritures de stock en fin d’année, il est nécessaire d’inscrire les crédits en sections de fonctionnement et d’investissement. Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 1612-11, – ADOPTE la décision modificative n° 1 au budget annexe de la ZAC de la Chenardière 3ème tranche suivante : Ouverture de crédits Libellés Chapitre ou opération Fonction/ Sous-fonction Article Recettes Section de fonctionnement Variation des stocks de terrains aménagés 042 01 71355 121 946 € Ventes de terrains aménagés 70 01 7015 – 121 946 € TOTAL 0 € Libellés Chapitre ou opération Fonction/ Sous-fonction Article Dépenses Recettes Section d’investissement Variation des stocks de terrains aménagés 040 01 3555 121 946 € Emprunt 16 01 1641 121 946 € TOTAL 121 946 € 121 946 € Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés c -Décision modificative n° 1 au budget annexe du SPANC Des réajustements de crédits s’avèrent nécessaires en fonctionnement et en investissement. En effet, 1 205 euros supplémentaires sont à prévoir pour la dotation aux amortissements et 1 430 euros pour des dépenses de formation liées à l’achat du logiciel initialement prévues en investissement. Les crédits nouveaux sont financés par la suppression du virement à la section d’investissement et la diminution des dépenses de personnel. En section d’investissement, l’inscription des crédits supplémentaires liés aux amortissements en recettes compense la suppression du virement de la section de fonctionnement. Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 1612-11, – ADOPTE la décision modificative n°1 au budget annexe du SPANC suivante : Virement de crédits de la section de fonctionnement Libellés Chapitre ou opération Fonction/ Sous-fonction Article Dépenses Section de fonctionnement Personnel affecté par la collectivité 012 6215 – 885 € Dotation aux amortissements 042 6811 + 1 205 € Formation 65 6535 + 1 430 € Virement à la section d’investissement 023 – 1 750 € TOTAL 0 € Virement de crédits de la section d’investissement Libellés Chapitre ou opération Fonction/ Sous-fonction Article Dépenses Recettes Section d’investissement Virement de la section de fonctionnement 021 – 1 750 € Immobilisations corporelles 21 2183 – 545 € Autres immobilisations corporelles 040 28188 + 710 € Matériel de bureau 040 28183 + 80 € Concessions et droits similaires 040 28051 + 415 € TOTAL – 545 € – 545 € Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés 6) Personnel : a – Adhésion au contrat groupe du Centre de gestion de la Sarthe pour la garantie des risques statutaires Au terme d’une délibération en date du 24 avril 2018, la Communauté de communes a mandaté le Centre de Gestion de la Sarthe en vue de la conclusion d’un contrat d’assurance statutaire garantissant les risques financiers résultant de ses obligations statutaires, le contrat actuel arrivant à échéance le 31 décembre prochain. La proposition de l’assureur AXA et du gestionnaire GRAS SAVOYE a été retenue par le Centre de gestion. Le contrat, conclu pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2019, est résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois. L’assemblée est invitée à statuer sur la proposition. Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire, Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 26, Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, – DECIDE d’accepter la proposition suivante : • AXA par l’intermédiaire de GRAS SAVOYE • Durée du contrat : quatre ans (date d’effet au 01/01/2019) • Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois • Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL : Risques garantis Conditions Taux (%) Décès 0.15 Accident de travail/maladie professionnelle Sans franchise 0.55 Longue maladie/maladie longue durée Sans franchise 1.12 Maternité, adoption (y compris congés pathologiques) Sans franchise 0.43 Maladie ordinaire Franchise de 20 jours consécutifs 1.70 • Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non titulaires de droit public Risques garantis Conditions Taux (%) Accident du travail et maladies imputables au service + maladies graves + maternité/adoption/ paternité + maladie ordinaire Franchise de 15 jours consécutifs par arrêt en maladie ordinaire 1.17 – AUTORISE la Présidente à signer les conventions correspondantes et tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés b – Service commun « Ressources humaines » : créations de postes Dans le cadre de l’instauration du service commun « Ressources humaines » à compter du 1er janvier 2019, l’assemblée est invitée à approuver la création des postes des 2 agents communaux transférés au sein du service commun. Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5211-4-2, Vu la délibération du 16 octobre 2018 portant approbation de la convention relative à la création d’un service commun « Ressources humaines », Vu l’avis favorable de la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion de la Sarthe en date du 12 octobre 2018, – DECIDE de créer les poste et emploi suivants à compter du 1er janvier 2019 : Référence du poste Grade / Emploi Temps de travail A302018 Attaché contractuel en application des dispositions de l’article 3-3 alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 35/35ème A312018 Adjoint administratif principal 2ème classe 35/35ème Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés (2 abstentions) 7) Informations L’assemblée est informée qu’en vertu de la délégation d’attribution qui lui a été consentie, la Présidente a décidé de conclure une convention avec Madame BODERE, psychologue clinicienne, afin d’assurer l’animation d’un groupe de travail auprès d’assistants maternels autour de réflexions et questionnements sur les pratiques professionnelles. La prestation consiste en l’organisation de 5 séances annuelles d’une durée de 2 heures. Le coût total de la prestation est de 1 120 €, soit 220 € par séance. Suite au dépôt par la Communauté de communes de son mémoire en défense, Mme GRIGNON a fait connaître au tribunal administratif son désistement de l’action en annulation engagée contre la décision prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle. Celle-ci est désormais définitive. Levée de séance à 22h20 La Présidente, Martine RENAUT
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