Conseil Communautaire du 25 février 2020

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 FÉVRIER 2020 L’an deux mil vingt, le 25 février, à 20H30, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l’Hôtel communautaire à Parigné l’Evêque. Présents: Mmes PREZELIN, HAMET, MESNEL, PASTEAU, RENAUT, BESSEAU, JEUSSET, PAQUIER, CHAUVEAU, GUILLOT, Mrs COSNUAU, LAIR, FOURMY, LIVET, CHIORINO, GEORGES, GRAFFIN, POTEL, FROGER, LEPETIT, CHAUVEAU, LUBIAS, HUREAU, TAUPIN Absents excusés : Mme BERTHE (procuration à M. COSNUAU), Mme CORMIER (procuration à M. LAIR), M. DE SAINT RIQUIER, M. MULOCHER, M. RIBAUT, Mme MORGANT (procuration à M. LEPETIT), M. ROUANET. Secrétaire : M. COSNUAU 1) Approbation des comptes administratifs et affectation des résultats : – Budget général – ZAC de la Chenardière 2ème et 3ème tranches – ZAC de la Boussardière 2ème tranche – SPANC 2) Approbation des comptes de gestion 2019 3) Service communautaire de voirie : bilan financier 2019 4) Service commun des ressources humaines : bilan financier 2019 5) Vote du budget primitif 2020 de la Communauté de communes 6) Vote des taux de fiscalité directe locale 7) Fixation du produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) 8) Vote des budgets annexes 2020 : Zones d’Activités Economiques 9) Vote du budget annexe 2020 du SPANC 10) Petite enfance – enfance-jeunesse : subvention 2020 au Centre socio-culturel François Rabelais 11) Adhésion à l’établissement public foncier local Mayenne-Sarthe 12) Voirie : délégation d’attribution à la Présidente en vue de la conclusion d’un marché public de fourniture d’une tractopelle neuve avec reprise de l’ancien matériel 13) Ecole de musique : renouvellement de la convention de mise à disposition d’un local avec la Commune de Saint Mars d’Outillé 14) Petite enfance : demande de subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de la Sarthe pour l’acquisition de matériel de puériculture 15) Environnement : a – Initiation d’une démarche d’élaboration d’une Charte forestière de territoire – Modification statutaire b – Demande de subvention dans le cadre de l’élaboration et de l’animation d’une Charte forestière de territoire 16) Personnel a – Modification du régime indemnitaire b Convention de mise à disposition individuelle d’un agent communautaire auprès du SMIDEN c Création de poste pour la direction du service commun des ressources humaines d Création d’un emploi de chargé de mission en charge du développement territorial dans le secteur de la santé e – Créations de postes f – Transformations de postes suite à avancement de grades 17) Demandes de subvention de l’Etat 18) Informations La Présidente informe l’assemblée de la démission de Mme DESNOT de ses fonctions de conseillère communautaire et procède à l’installation de Mme BESSEAU. 1) Approbation des comptes administratifs 2019 Le Conseil communautaire, alors placé sous la présidence de Monsieur COSNUAU Jean-Luc, 1er vice-président (la Présidente a quitté la salle lors du vote), délibérant sur le compte administratif de l’exercice dressé par Madame RENAUT, Présidente, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ; 1° – Lui donne acte de la présentation faite des comptes administratifs, lesquels peuvent se résumer ainsi : a) Budget général de la Communauté de communes LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Résultats reportés 428 680,75 770 263,70 0,00 1 198 944,45 Opérations de l’exercice 7 641 793,41 7 711 281,06 1 393 181,71 1 563 020,59 9 034 975,12 9 274 301,65 TOTAUX 7 641 793,41 8 139 961,81 1 393 181,71 2 333 284,29 9 034 975,12 10 473 246,10 Résultats de clôture 498 168,40 940 102,58 1 438 270,98 Restes à réaliser 121 951,04 249 027,33 121 951,04 249 027,33 TOTAUX CUMULES 7 641 793,41 8 139 961,81 1 515 132,75 2 582 311,62 9 156 926,16 10 722 273,43 RESULTATS DEFINITIFS 498 168,40 1 067 178,87 1 565 347,27 b) ZAC de la Chenardière 2ème tranche LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Résultats reportés 35 627,95 92 266,65 127 894,60 Opérations de l’exercice 1 651,66 1 651,66 0,00 TOTAUX 1 651,66 35 627,95 92 266,65 1 651,66 127 894,60 Résultats de clôture 33 976,29 92 266,65 126 242,94 Restes à réaliser TOTAUX CUMULES 1 651,66 35 627,95 92 266,65 1 651,66 127 894,60 RESULTATS DEFINITIFS 33 976,29 92 266,65 126 242,94 c) ZAC de la Chenardière 3ème tranche LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Résultats reportés 45 001,11 908 521,30 908 521,30 45 001,11 Opérations de l’exercice 912 727,34 912 727,59 780 717,24 908 521,30 1 693 444,58 1 821 248,89 TOTAUX 912 727,34 957 728,70 1 689 238,54 908 521,30 2 601 965,88 1 866 250,00 Résultats de clôture 45 001,36 780 717,24 735 715,88 Restes à réaliser TOTAUX CUMULES 912 727,34 957 728,70 1 689 238,54 908 521,30 2 601 965,88 1 866 250,00 RESULTATS DEFINITIFS 45 001,36 780 717,24 735 715,88 d) ZAC de la Boussardière 2ème tranche LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Résultats reportés 246,74 117 641,47 117 641,47 246,74 Opérations de l’exercice 626 774,71 626 775,18 822 710,71 617 641,47 1 449 485,42 1 244 416,65 TOTAUX 626 774,71 627 021,92 940 352,18 617 641,47 1 567 126,89 1 244 663,39 Résultats de clôture 247,21 322 710,71 322 463,50 Restes à réaliser TOTAUX CUMULES 626 774,71 627 021,92 940 352,18 617 641,47 1 567 126,89 1 244 663,39 RESULTATS DEFINITIFS 247,21 322 710,71 322 463,50 e) SPANC LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Résultats reportés 15 630,88 € 1 826,76 € 13 804,12 € Opérations de l’exercice 50 789,89 € 52 026,27 € 851,00 € 2 717,72 € 51 640,89 € 54 743,99 € TOTAUX 66 420,77 € 52 026,27 € 851,00 € 4 544,48 € 65 445,01 € 54 743,99 € Résultats de clôture 14 394,50 € 3 693,48 € 14 394,50 € 3 693,48 € Restes à réaliser TOTAUX CUMULES 66 420,77 € 52 026,27 € 851,00 € 4 544,48 € 67 271,77 € 56 570,75 € RESULTATS DEFINITIFS 14 394,50 € 3 693,48 € 10 701,02 € 2° – Constate pour la comptabilité principale les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; 3° – Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ; 4° – Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. Les comptes administratifs de la Communauté de communes, de la ZAC de la Chenardière 2ème tranche, la ZAC de la Chenardière 3ème tranche, la ZAC de la Boussardière 2ème tranche et du SPANC sont approuvés à l’unanimité des suffrages exprimés. Madame RENAUT reprend la présidence de la séance. Affectation des résultats 2019 a) Budget général Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2019, le Conseil communautaire, Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2019 ; Constatant que le compte administratif présente un résultat d’exécution de fonctionnement de : Au titre des exercices antérieurs : (A) : Excédent (+) / Déficit (-) : 428 680.75 € Au titre de l’exercice arrêté : (B) Excédent (+) / Déficit (-) : 69 487.65 € Soit un résultat à affecter (si>0) (C) = A+B = 498 168.40 € Considérant pour mémoire que le budget de l’exercice arrêté ne prévoit pas de virement à la section d’investissement (ligne 023). Besoin de financement à la section d’investissement Solde d’exécution de la section d’investissement hors restes à réaliser : (D) 940 102.58 € Solde des restes à réaliser en investissement : (E) Excédent (+) / Déficit (-) : 127 076.29 € Considérant l’absence de besoin à couvrir (D+E = excédent) et par conséquent d’affectation obligatoire en réserve au compte 1068, – DECIDE des affectations suivantes : – affectation à l’excédent de fonctionnement reporté (ligne 002) : 498 168.40 € – affectation à l’excédent d’investissement reporté (ligne 001) : 940 102.58 € Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés b) Budget annexe SPANC Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2019, le Conseil communautaire, Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2019 ; Constatant que le compte administratif présente un résultat d’exécution de fonctionnement de : Au titre des exercices antérieurs : (A) : Excédent (+) / Déficit (-) : – 15 630.88 € Au titre de l’exercice arrêté : (B) Excédent (+) / Déficit (-) : 1 236.38 € Besoin de financement à la section d’investissement Solde d’exécution de la section d’investissement hors restes à réaliser : (D) : + 3 693.48 € Solde des restes à réaliser en investissement : (E) Excédent (+) / Déficit (-) : 0 € Considérant d’une part l’absence de besoin à couvrir (D+E = excédent) et par conséquent d’affectation obligatoire au compte 1068, et d’autre part l’absence d’excédent d’exploitation à affecter, – DECIDE des affectations suivantes : -affectation à l’excédent d’investissement reporté (ligne 001): 3 693.48 € -affectation du déficit d’exploitation reporté (ligne 002) : – 14 394.50 € Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés 2) Approbation des comptes de gestion 2019 Le Conseil communautaire, Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer, Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l’exercice 2019, Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Vu l’article L. 2121-31 du Code général des collectivités territoriales ; Considérant que les écritures sont conformes ; 1° – Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire ; 2° – Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ; 3° – Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, – DECLARE à l’unanimité des suffrages exprimés, que les comptes de gestion dressés par le Receveur pour l’exercice 2019, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part. Les comptes de gestion de la Communauté de communes, de la ZAC de la Chenardière 2ème tranche, la ZAC de la Chenardière 3ème tranche, la ZAC de la Boussardière 2ème tranche et du SPANC sont approuvés à l’unanimité des suffrages exprimés. 3) Service communautaire de voirie : bilan financier 2019 Les frais de fonctionnement du service de voirie s’élèvent à 497 964.38 € pour l’année 2019. Ils diminuent d’environ 43 000 € par rapport à 2018, évolution essentiellement due à la fin de la participation financière à l’acquisition des premiers matériels lors du transfert de compétence (environ 12 000 €) d’une part et à la baisse des dépenses de fournitures de petit équipement et de voirie (gravats, enrobé…) d’autre part. Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire, – FIXE à 497 964.38 € le coût de fonctionnement du service communautaire de voirie pour l’année 2019. – PRECISE que ce montant servira au calcul de la participation définitive des communes ayant bénéficié de la mise à disposition, ainsi qu’à leur acompte provisionnel pour 2020. Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés 4) Service commun des ressources humaines : bilan financier 2019 La validation du bilan financier 2019 permet le calcul du montant de la participation financière des communes membres du service commun conformément à la convention régissant le fonctionnement de ce service mutualisé, approuvée par délibération du 16 octobre 2018. Pour 2019, le coût net du service s’élève à 129 342.51 €. Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire, Vu la délibération du 16 octobre 2018 approuvant la convention relative au fonctionnement du service commun des ressources humaines entre la Communauté de communes du Sud Est du Pays Manceau et les communes de Brette-les-Pins, Challes, Parigné-l’Evêque et Saint-Mars d’Outillé et le Syndicat Mixte pour le Développement Numérique, – FIXE à 129 342.51 € le coût de fonctionnement du service commun des ressources humaines pour l’année 2019. – PRECISE que ce montant servira au calcul de la participation définitive des membres du service commun des ressources humaines. Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés tenant compte de 8 abstentions 5) Vote du budget primitif 2020 de la Communauté de communes La Présidente soumettra au conseil le projet de budget primitif élaboré par le Bureau communautaire selon les orientations définies par l’assemblée le 28 janvier dernier. La section de fonctionnement s’équilibre à la somme de 8 143 072 €. Elle comprend un virement prévisionnel en investissement de 137 916 € s’ajoutant au virement obligatoire que constituent la dotation aux amortissements d’une part, et les charges de fonctionnement à répartir* d’autre part. Se sont ainsi 764 921 € qui vont pouvoir être consacrés au remboursement du capital des emprunts et aux dépenses d’équipements. Les dépenses de gestion courantes sont estimées en augmentation de 1.42 % par rapport aux prévisions de l’an passé, soit + 101 000 €. Ce sont les dépenses de personnel qui évoluent le plus fortement sous l’effet combiné de l’évolution des carrières, de l’augmentation des cotisations sociales, de l’éventuelle renforcement du service ressources humaines et du remplacement d’agents en congés de maternité, suivies des autres charges de gestion courante du fait de la subvention au centre François Rabelais. Ces hausses sont atténuées par la diminution des charges à caractère général. Cette baisse est imprimée par la diminution sensible des travaux d’entretien de la voirie (- 65 000 € par rapport à 2018) le programme de cette année comportant beaucoup de travaux comptabilisés en investissement, et par la non reconduction de crédits d’études et recherches qui présentaient un caractère exceptionnel en 2019. Dans le même temps, alors que les prévisions 2020 sont en augmentation par rapport à celles de l’an passé, les recettes de gestion courante vont en réalité diminuer de presque 40 000 € si l’on compare les produits réellement encaissés à ceux attendus cette année. Seule la fiscalité est attendue en progression à taux constants (+ 52 000 €). Les produits des services devraient stagner tandis que les produits des dotations, subventions et participations ainsi que les autres produits de gestion courante sont estimés à la baisse. Toutefois, les recettes de gestion courante permettent de couvrir les dépenses de l’année. L’excédent de gestion (266 162 €) reste cependant insuffisant pour couvrir à lui seul les intérêts de la dette et la dotation aux amortissements. L’équilibre du budget et l’autofinancement sont de nouveau assurés par l’excédent antérieur reporté. La section d’investissement prévoit 1 776 232.96 € de crédits d’équipement supplémentaires essentiellement destinés au financement des opérations présentées lors du débat d’orientation budgétaire, à savoir : • 300 000 € de participation au déploiement de la fibre optique • 200 000 € de fonds de concours à la commune de Saint Mars d’Outillé • 225 000 € pour la création de voies douces sur les communes de Challes, Changé et Parigné • 139 461 € de travaux à Ouranos (dossier DETR validé le 28/01) • 100 000 € pour l’étude du multi accueil de Changé • 85 600 € pour la mise en place d’un contrôle d’accès en déchetteries • 64 000 € pour l’aménagement du site de la Pillonière (crédits non utilisés en 2019). Le bureau propose d’y ajouter le programme de travaux de voirie adopté par la commission à savoir 120 000 € sur les zones d’activités économiques existantes (Changé) et 181 200 € sur les VC hors agglomération et chemins ruraux, ainsi que 249 000 € d’achats d’équipements nécessaires au fonctionnement des services dont la tractopelle du service voirie. Le budget prévoit également le remboursement du solde de l’emprunt relais (800 000 €) destiné à préfinancer les subventions attendues sur des investissements réalisés en 2017 et 2018. La dotation aux amortissements, le Fonds de Compensation de la TVA (210 000 €) et des subventions (103 373 €) assureront l’essentiel du financement de ce programme. L’équilibre est assuré par un emprunt de 472 000 €. RESUME DES DEBATS : Au terme de la présentation du projet de budget par Mme RENAUT, M CHIORINO demande l’inscription en section d’investissement d’une opération d’aide à la réalisation de 8 logements sociaux locatifs sur le lotissement de la Prairie à Changé pour un montant de 160 000 €. Mme RENAUT informe l’assemblée que cette proposition ainsi que celle concernant un projet identique sur la commune de Brette Les Pins, ont été soumises au bureau communautaire lors de sa réunion du 11 février dernier. Elle rappelle que l’objectif du budget présenté ce soir est de faire suivre les projets préalablement étudiés. Constatant que ce n’était pas le cas de ces derniers, le bureau a décidé de ne pas les inscrire et de laisser le soin à la prochaine équipe issue des élections municipales de définir sa politique en la matière. M GEORGES conteste le caractère nouveau du projet : pour répondre aux obligations de la loi SRU, la commune de Changé doit construire plusieurs dizaines de logements sociaux locatifs dans les années à venir sous peine de pénalités financières, et a programmé plusieurs opérations. Le projet a été inscrit au contrat de ruralité validé par le conseil communautaire. L’aide aux bailleurs sociaux est une compétence transférée que la communauté doit exercer. Mme RENAUT rappelle que les programmes évoqués ont été reportés par décision du conseil communautaire lorsque celui-ci a décidé d’accompagner le déploiement de la fibre optique sur l’ensemble du territoire communautaire. Pour M LAIR, la capacité d’investissement de la communauté a également été réduite par le choix de maintenir le versement d’un fonds de concours à chacune des communes membres. Bien que sa commune soit également impactée par le report de ces opérations, il ne se déclare pas favorable à cette inscription budgétaire. Et M FOURMY de le rejoindre sur cette conclusion, considérant qu’une telle inscription engagera définitivement la communauté. Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1612-1 et suivants ; – ADOPTE le budget primitif 2020 tel que présenté. Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés (19 Pour, 6 Contre, 3 Abstentions) 6) Vote des taux de fiscalité directe locale Le conseil est invité à fixer pour l’année 2020 les taux de la fiscalité directe locale: Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la loi de finances pour 2020, – MAINTIENT pour l’année 2020 les taux de la fiscalité directe locale suivants : – Cotisation Foncière Economique : 24.43 % – Taxe sur le foncier bâti : 1.00 % – Taxe sur le foncier non bâti : 1.79 % – Taxe d’enlèvement des ordures ménagères : 9.40 % Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés 7) Fixation du produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations Suite à l’institution de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations par délibération du 25 septembre 2018, le Conseil communautaire sera invité à fixer à hauteur de 38 500 € le produit de cette dernière pour l’année 2020. Les services fiscaux sont chargés de répartir le produit de la taxe entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l’année précédente. Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire, Vu l’article 1530 bis du Code général des impôts, – DECIDE d’arrêter le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à 38 500 € pour l’année 2020. – CHARGE la Présidente de notifier cette décision aux services préfectoraux. Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés 8) Vote des budgets annexes 2020 : Zones d’Activités Economiques a – ZAC de la Chenardière-2ème tranche Un acquéreur potentiel ayant manifesté un intérêt pour la dernière surface disponible, le budget 2020 prévoit sa vente ainsi que la réalisation des derniers travaux de raccordement de la parcelle aux réseaux. Par précaution cependant, la réalisation des travaux finition de ce secteur (trottoirs, éclairage, …), ainsi que la clôture de l’opération et le remboursement du solde de l’avance du budget général (92 266.65 €) seront reportés à l’année prochaine. L’opération devrait rester légèrement excédentaire. Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1612-1 et suivants ; – ADOPTE le budget primitif 2020 tel que présenté. Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés b – ZAC de la Chenardière-3ème tranche Deux offres de vente portant chacune sur 12 000 m² de terrain ont été adressées à des prospects au cours du dernier trimestre 2019. L’un d’eux a mandaté un maitre d’œuvre pour l’étude de son projet. Dans ce contexte plutôt favorable, le budget 2020 prévoit 291 046.00 € de vente de terrains et la réalisation des travaux de finition de la tranche, opération qui a fait l’objet d’une demande de subvention DETR à hauteur de 100 000 €. Dans l’attente de la commercialisation du reste des terrains, l’équilibre de l’opération nécessitera de conclure un nouvel emprunt relais de 565 000 €. Le bilan prévisionnel définitif de la tranche fait apparaitre un besoin de financement de 118 419 €. – ADOPTE le budget primitif 2020 tel que présenté. Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés c – ZAC de la Boussardière-2ème tranche Le budget 2020 prévoit la vente de l’avant dernier terrain disponible sur le parc d’activité pour un montant de 254 184 € et la réalisation des travaux de finition (trottoirs, éclairage public, espaces verts, …) estimés à 195 000 €. Une DETR de 95 000 € a été sollicitée pour cela. Compte tenu du déficit antérieur reporté, l’équilibre du budget nécessite de recourir à un prêt relais à hauteur de 170 000 €. Il ne restera alors qu’un lot d’un peu plus de 9 000 m² à commercialiser pour clore l’opération dont le bilan prévisionnel définitif fait apparaitre un besoin de financement d’environ 28 000 €. Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1612-1 et suivants, – ADOPTE le budget primitif 2020 tel que présenté. Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés 9) Vote du budget annexe 2020 du SPANC Les frais d’exploitation du service ont été évalués à 57 786.50 € pour l’année 2020. Le rythme des contrôles de bon fonctionnement des installations existantes va être augmenté afin de rapporter, en incluant les redevances des autres contrôles (installations neuves ou réhabilités et diagnostics en cas de vente immobilière), les 72 181.00 € nécessaires à l’équilibre du budget compte tenu du déficit d’exploitation antérieur reporté. Du fait de la provision aux amortissements et de l’excédent antérieur reporté, une enveloppe de 6 043.48 € est disponible pour faire face aux besoins du service en matière d’investissements. A ce jour, ils se limitent à quelques matériels informatiques pour une valeur inférieure à 1 000 €. En 2019, les dépenses d’exploitation de l’année (50 789.89 €) ont été intégralement financées par le produit des redevances (52 026.27 €). Leurs tarifs sont donc adaptés au coût du service rendu. Dans ce contexte, il est proposé de ne pas les modifier. En vertu de la délibération du 26 mars 2019, ils resteront aux valeurs suivantes : • Redevance de contrôle de conception d’une installation : 55.45 € HT • Etude d’une modification d’un dossier de conception : 11.82 € HT • Redevance de contrôle de la bonne exécution des travaux : 98.64 € HT • Contre-visite simple : 17.73 € HT • Contre-visite complexe : 35,00€ HT • Redevance de diagnostic d’une installation : 103,64€ HT • Redevance de contrôle périodique de bon fonctionnement : 98.64 € HT Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1612-1 et suivants ; – ADOPTE le budget primitif 2020 tel que présenté. Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés 10) Petite enfance – enfance – jeunesse : subvention 2020 au Centre socio-culturel François Rabelais Le Conseil communautaire est invité à fixer le montant de la subvention allouée au Centre socio-culturel François Rabelais dans le cadre des conventions d’objectifs conclues avec celui-ci. Au regard des budgets élaborés par l’association, celle-ci sollicite une augmentation de la participation de la Communauté de communes d’environ 7 % soit 55 521 € par rapport à l’année 2019. Le Bureau, considérant qu’il reviendra au conseil communautaire issu des prochaines élections de statuer sur la subvention définitive pour l’année 2020 et compte tenu néanmoins de la nécessité de délibérer dès à présent afin de permettre le versement périodique des acomptes, propose d’accorder une augmentation de 1.5 % pour prendre en compte le taux d’inflation. INTERVENTIONS Mme MESNEL attire l’attention de l’assemblée sur les conséquences d’un report du vote du montant définitif de la subvention au centre François Rabelais : « Le Rabelais arrête actuellement son programme pour l’été prochain. En l’absence de réponse à sa demande il va réduire l’offre d’activités de cette période ». Mme GUILLOT rappelle que l’augmentation sollicitée par le Centre Socio Culturel ne présente aucun lien avec les activités estivales. Elle est motivée par l’augmentation des effectifs à accueillir les mercredis en période scolaire. Sauf à ce qu’une nouvelle hausse soit constatée à la rentrée prochaine, la communauté de communes assume déjà son financement. Cette échéance laisse donc le temps au prochain conseil communautaire de reprendre la demande afin d’y répondre définitivement. Elle ajoute que la commission souhaite par ailleurs, réétudier l’offre de service proposée aux habitants ce jour-là : lieu(x) d’accueil, taux d’encadrement, nature des activités proposées … . Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire, – ATTRIBUE au Centre socio-culturel une subvention de 784 810 € au titre de l’année 2020 dont : • 62 703 € au titre de l’animation globale • 160 388 € pour la gestion des multi-accueils • 561 719 € pour l’organisation des activités enfance-jeunesse Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés (20 Pour, 6 Contre, 2 Abstentions) 11) Adhésion à l’établissement public foncier local (EPFL) Mayenne-Sarthe Un nouvel établissement public foncier local, dénommé EPFL Sarthe-Mayenne est créé par extension de l’établissement public de la Mayenne et a donc désormais vocation à agir sur le territoire de ces deux départements. Cet établissement est compétent pour réaliser, pour son compte ou pour toute autre personne publique, des acquisitions foncières ou immobilières en vue de constituer des réserves foncières, de réaliser des opérations d’aménagement ou de protéger des espaces agricoles et naturels périurbains. Sur sollicitation, l’EPFL pourra ainsi être amené notamment à assister l’un de ses membres sur des opérations de négociations foncières, d’acquisition de biens et de portage de ces biens sur plusieurs années avec rétrocession. L’adhésion à l’EPFL est gratuite pour les EPCI, seuls les départements de la Sarthe et de la Mayenne participant à son financement. Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire, Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L324-1 à L324-9 sur les établissements publics fonciers locaux et les articles L221-1, L221-2 et L300-1 respectivement sur les réserves foncières et les opérations d’aménagement ; Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L324-2 et L324-3 portant respectivement sur la composition de l’Assemblée générale et du Conseil d’administration des établissements publics fonciers locaux ; Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2131-1 à L2131-11 sur le contrôle de légalité des actes et délibérations ; Vu le Code général des impôts et notamment l’article 1607 bis relatif à la taxe spéciale d’équipement ; Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L302-7 sur le prélèvement issu de l’article L302-5; Vu la décision tacite du Préfet du 19 février 2014 créant pour une durée illimitée l’établissement public foncier local dénommé « établissement public foncier local (EPFL) de la Mayenne » ; Vu l’arrêté préfectoral n°2015/SGAR/DREAL/74 du 3 juin 2015 portant extension du périmètre d’intervention de l’EPFL de la Mayenne ; Considérant les statuts de l’EPFL Mayenne-Sarthe créé par extension de l’EPFL de la Mayenne ainsi que le règlement intérieur adoptés le 31 janvier 2020 et annexés au rapport de présentation ; Considérant les membres actuels de l’EPFL de la Mayenne avant son extension : Département de la Mayenne, Communauté de communes du Bocage Mayennais, Communauté de communes des Coëvrons, Mayenne Communauté, Communauté de communes de l’Ernée, Communauté de communes du Pays de Meslay-Grez, Communauté d’agglomération de Laval, Communauté de communes du Mont des Avaloirs. – APPROUVE l’adhésion de la Communauté de communes du Sud Est du Pays Manceau à l’Établissement public foncier local (EPFL) Mayenne-Sarthe d’une durée illimitée dont le siège est à Laval ; – APPROUVE les statuts ainsi que le règlement intérieur tels que présentés et joints à la présente délibération; – AUTORISE la Présidente à signer tous les documents à intervenir dans le cadre de l’exécution de la présente délibération. Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés 12) Voirie : délégation d’attribution à la Présidente en vue de la conclusion d’un marché public de fourniture d’une tractopelle neuve avec reprise de l’ancien matériel Conformément au budget primitif 2020, la Communauté de communes a engagé une procédure visant à la passation d’un marché public ayant pour objet la fourniture d’une tractopelle neuve avec reprise de l’ancien matériel. En fonction du montant de l’offre retenue, l’attribution du marché devrait être de la compétence du Bureau ou du Conseil communautaire. Or, compte tenu des prochaines échéances et de la date prévue d’attribution du marché (mars 2020), il est souhaitable que la compétence d’attribution revienne à la Présidente pour ce marché précis. Le Conseil communautaire est ainsi invité à se prononcer sur une délégation d’attribution pour la conclusion de ce marché à La Présidente par dérogation aux délégations de compétences instituées par délibération du 22 avril 2014. INTERVENTIONS : M GEORGES déclare voter contre la proposition non pas en raison du principe même de la délégation à la Présidente, mais parce qu’il n’est pas sur le fonds d’accord avec l’achat d’une tractopelle neuve. M FOURMY rejoint cette position. M LUBIAS rappelle que cette question a été étudiée à plusieurs reprises par le bureau communautaire et que cette solution a été jugée nécessaire tous éléments considérés. Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire, Vu la délibération du 22 avril 2014 relative aux délégations d’attributions attribuées à la Présidente, – DELEGUE l’attribution du marché relatif à la fourniture d’une tractopelle neuve avec reprise de l’ancien matériel à la Présidente. – PRECISE que la délibération du 22 avril 2014 portant délégations d’attributions à la Présidente demeure applicable tant qu’elle n’est pas contraire aux stipulations contenues dans la présente, lesquelles prévalent en cas de différence. Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés (15 Pour, 8 Contre, 5 Abstentions) 13) Ecole de musique : renouvellement de la convention de mise à disposition d’un local avec la Commune de Saint Mars d’Outillé L’exercice de la compétence liée à l’enseignement musical sur la commune de Saint Mars d’Outillé nécessite que soient mis à disposition de la Communauté de communes des locaux au sein de la commune. Dans ce cadre, la reconduction de la convention de mise à disposition d’un local avec la Commune de Saint Mars d’Outillé est soumise à l’approbation de l’assemblée. Pour rappel, cette mise à disposition d’une durée de 3 ans est consentie à titre gratuit. Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire, – APPROUVE la convention de mise à disposition des locaux avec la Commune de Saint Mars d’Outillé dans le cadre des activités dispensées par l’école communautaire de musique sur le territoire communal. – AUTORISE la Présidente à signer ladite convention ainsi que tout document s’y rapportant. Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés 14) Petite enfance : demande de subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de la Sarthe pour l’acquisition de matériel de puériculture Dans le cadre des missions dévolues au Relais Assistants Maternels Parents Enfants (RAMPE), la Communauté de communes souhaite proposer un service de prêt de matériel de puériculture aux assistants maternels de son territoire. Cette opération étant éligible à une subvention de la Caisse des Allocations Familiales de la Sarthe, le Conseil communautaire est invité à en arrêter le plan de financement et à autoriser la Présidente à effectuer l’ensemble des démarches tendant à leur obtention. Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire, – APPROUVE le plan de financement suivant relatif à l’acquisition de matériel de puériculture : Dépenses Recettes Achat de matériel Montant H.T. Origine des financements Taux et montants 2 637 € CAF 40 % 1 054 € Communauté de communes (autofinancement) 60 % 1 583 € – AUTORISE la Présidente à effectuer la demande de subvention correspondante ainsi que toute démarche nécessaire à son obtention. Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés 15) Environnement : a – Initiation d’une démarche d’élaboration d’une Charte forestière de territoire – Modification statutaire L’élaboration d’une Charte forestière de territoire permet l’insertion des enjeux de la filière forêt-bois locale dans la politique d’aménagement des territoires et s’inscrit dans les actions déclinées du Plan Climat Air Energie territorial. Elle répond ainsi aux exigences liées à la gestion durable de la forêt qui, à l’image du développement durable, intègre tout à la fois les fonctions économiques, environnementales et sociales. Concrètement, la démarche débute par un état des lieux des forêts et la prise en compte des attentes et besoins des acteurs du territoire (propriétaires forestiers, élus, professionnels de la filière, consommateurs de bois, utilisateurs des forêts…). Ce diagnostic permet de dresser un plan d’actions coordonnées et mises en œuvre au travers d’opérations concrètes. Avec un territoire composé d’environ 45 % de forêts (soit environ 8 080 hectares) réparties entre 2 306 propriétaires, la Communauté de communes du Sud Est du Pays Manceau est fondée à rejoindre la démarche déjà initiée sur le territoire limitrophe de l’Orée de Bercé Belinois afin de prévoir des actions communes ou propres au territoire du Sud Est Manceau. En outre, il est nécessaire de procéder à un transfert de compétences afin que les statuts de la Communauté de communes prévoient, parmi ses compétences facultatives, la « valorisation de l’espace forestier via l’élaboration d’une charte forestière sur le territoire communautaire et la contribution à la mise en œuvre d’une politique forestière dans le cadre de la charte forestière du territoire ». Conformément à l’article L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales, le transfert de cette compétence nécessite également l’accord des conseils municipaux des communes membres dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement (soit deux tiers des communes représentant la moitié de la population totale concernée ou la moitié des communes représentant deux tiers de la population totale). Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5211-17, – APPROUVE l’engagement d’une démarche d’élaboration d’une Charte forestière. – COMPLETE la partie 3 des statuts de la Communauté de communes dédiée aux compétences facultatives en insérant un paragraphe 10 ainsi libellé : « 3.10. Environnement Valorisation de l’espace forestier via l’élaboration d’une charte forestière sur le territoire communautaire et la contribution à la mise en œuvre d’une politique forestière dans le cadre de la charte forestière du territoire ». Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés tenant compte de 3 abstentions b – Demandes de subvention dans le cadre de l’élaboration et de l’animation d’une Charte forestière de territoire Les dépenses liées aux études nécessaires à l’élaboration de la Charte forestière ainsi qu’à son animation sont susceptibles de bénéficier de subventions. L’assemblée est par conséquent invitée à approuver le plan de financement et à autoriser la Présidente à effectuer l’ensemble des démarches nécessaires à leur obtention. Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire, – APPROUVE le plan de financement prévisionnel suivant : Dépenses Recettes Elaboration et animation d’une Charte forestière sur le territoire communautaire Montant T.T.C. Origine des financements Taux et montants 43 000 € FEADER 80 % 34 400 € Région 20 % 8 600 € – AUTORISE la Présidente à effectuer les demandes de subventions correspondantes ainsi que l’ensemble des démarches nécessaires à leur obtention. Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés tenant compte de 3 abstentions 16) Personnel : a – Modification du régime indemnitaire Depuis le 1er janvier 2017, la majorité des agents communautaires bénéficie du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions et des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP). La délibération instaurant ce complément de rémunération répartit chaque cadre d’emploi en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposées. A chaque groupe correspond un plafond annuel maximum. Ces plafonds dépassent les montants maximums précédemment applicables (délibération du 28 avril 2015 modifiée). La généralisation du dispositif à l’ensemble des cadres d’emplois n’étant pas encore intervenue sur le plan règlementaire, certains agents communautaires relevant de la filière technique et du cadre d’emploi des éducateurs de jeunes enfants sont toujours concernés par les différentes primes antérieures (Indemnité Spécifique de Service, Prime de Service et de Rendement, Indemnité Forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires). Dans l’attente d’une généralisation du RIFSEEP à l’ensemble des cadres d’emplois et dans un souci d’harmonisation, le Conseil communautaire est invité à modifier les plafonds annuels maximums pour les cadres d’emplois ne bénéficiant pas du RIFSEEP. Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88, Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, Vu le décret n° 2002-1105 du 30 août 2002 modifié relatif à l’Indemnité Forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires, Vu le décret n° 2003-799 instituant une Indemnité Spécifique de Service, – INSTAURE l‘indemnité spécifique de service, la prime de service et de rendement ainsi que l’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires dans les conditions suivantes : Article 1 : Bénéficiaires. Sont susceptibles de bénéficier des compléments de traitements ci-après : • Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel • Les agents contractuels de droit public à durée indéterminée à temps complet, temps non complet ou à temps partiel • Sur appréciation de l’autorité territoriale : les agents contractuels de droit public à durée déterminée. Les cadres d’emplois concernés par cette mise en place sont les suivants :  Ingénieurs territoriaux et techniciens territoriaux pour l’indemnité spécifique de service (I.S.S)  Techniciens territoriaux pour la prime de service et de rendement (P.S.R)  Educateurs de jeunes enfants pour l’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires (I.F.R.S.T). Article 2 : Montants L’I.S.S est instaurée au profit des cadres d’emploi de la filière technique ci-avant identifiés dans la limite des montants maximums suivants : o Cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux : 26 x le taux de base o Cadre d’emplois des techniciens : • Technicien : 12 x le taux de base • Technicien principal 2ème classe : 16 x le taux de base • Technicien principal 1ère classe : 18 x le taux de base La P.S.R est instaurée au profit des personnels relevant du cadre d’emploi des techniciens territoriaux dans la limite d’une fois le taux annuel de base du grade fixé nationalement par arrêté ministériel. L’I.F.R.S.T est instaurée au profit des personnels relevant du cadre d’emploi des éducateurs de jeunes enfants dans la limite de 5.2 fois le montant annuel de référence du grade. Article 3 : Conditions d’attribution L’autorité territoriale détermine par arrêté le taux individuel applicable à chaque agent dans les limites prévues par la réglementation. Ce taux variera individuellement en fonctions des fonctions exercées et des sujétions auxquelles l’agent est exposé. Au titre des fonctions, pour les agents relevant des cadres d’emplois d’ingénieurs et techniciens territoriaux, on distinguera : o les fonctions de coordination de services et d’actions dans des domaines variés, o les fonctions de chef de service membre du comité de direction o les fonctions de chefs de service non membre de ce comité ou de chef de projet. Pour les agents relevant du cadre d’emploi des éducateurs de jeunes enfants on distinguera ceux amenés à accompagner individuellement des personnes. Article 4 : Modalités de versement Ces primes et indemnités sont versées mensuellement par 12ème. Le montant brut annuel du complément de rémunération ainsi défini est perçu au prorata du temps de travail pour les agents occupant un poste à temps non complet ou autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel, dès lors que leur durée hebdomadaire de service est inférieure à 30/35ème. Pour le calcul de ce prorata, sera prise en compte la durée normale de travail de l’agent augmentée des heures complémentaires éventuellement effectuées. Ce calcul sera effectué mensuellement. En cas d’absences de tous types tels que les congés annuels, les congés pour maladie, de maternité, …, leur versement suit le régime du traitement. Article 5 : Maintien à titre personnel Conformément aux dispositions de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale, l’autorité territoriale pourra décider de maintenir, à titre individuel, pour les fonctionnaires et agents en fonction à la date de la publication des nouveaux textes, le montant indemnitaire dont il bénéficiait antérieurement s’il est supérieur eu montant procuré par le nouveau régime. Article 6 : Modalités d’application Le présent régime indemnitaire est applicable à compter du 1er mars 2020. La Présidente, ou en cas d’empêchement un Vice-Président, est autorisé à prendre les arrêtés individuels d’attribution du régime indemnitaire et à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’application de la présente délibération. La présente délibération abroge la délibération du 28 avril 2015. Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés b- Convention de mise à disposition individuelle d’un agent communautaire auprès du SMIDEN Les missions comptables du SMIDEN sont confiées pour partie à un agent de la Communauté de communes en contrepartie du remboursement des charges de personnel. Il est proposé à l’assemblée d’autoriser le renouvellement de cette mise à disposition pour l’année 2020 à raison de 50 minutes hebdomadaires. Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire, Considérant l’accord de l’agent communautaire relatif à la mise disposition individuelle auprès du Syndicat Mixte pour le Développement Numérique, – APPROUVE la convention de mise à disposition individuelle d’un agent communautaire auprès du SMIDEN. – AUTORISE la Présidente à signer la convention correspondante ainsi que tout document s’y rapportant. Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés c – Création de poste pour le service commun des ressources humaines Il est demandé à l’assemblée de créer un poste sur le grade d’attaché afin de permettre le recrutement d’un agent au sein du service commun des ressources humaines. L’assemblée est également invitée à définir les conditions d’emploi d’un agent contractuel sur ce poste, dans l’hypothèse où ce dernier ne pourrait être pourvu par un agent statutaire dans le cadre de la procédure de recrutement. Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 88-145 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, – DECIDE de la création de poste suivante : Référence Grades Temps de travail A332020 Attaché 35/35ème – INDIQUE que le poste pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement des articles 3-2 ou 3-3 de la loi n°84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. – PRECISE que le niveau de recrutement d’un agent contractuel correspondra au grade d’attaché, et la rémunération fixée par référence à un indice compris entre les indices bruts 525 et 821. Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés tenant compte de 2 abstentions d – Création d’un poste de chargé de mission en charge du développement territorial dans le secteur de la santé Suite à la délibération du Conseil communautaire en date du 22 janvier 2019, un professionnel de santé a été recruté afin de poursuivre la démarche engagée en matière de démographie médicale sur le territoire, mission qui avait initialement été confiée à un agent communautaire ayant quitté l’établissement. Le contrat de mission de l’agent arrivant à échéance, l’assemblée est sollicitée afin de créer un poste de chargé de mission sur ces questions. Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 88-145 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, Considérant la nécessité de créer un emploi permanent afin d’assurer la continuité de la démarche en matière de démographie médicale, – DECIDE de la création de poste suivante : Référence Grades Temps de travail A322020 Attaché 9/35ème – INDIQUE que le poste pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement des articles 3-3 4°) de la loi n°84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour une durée de 2 ans. – PRECISE que le niveau de recrutement d’un agent contractuel correspondra au grade d’attaché et la rémunération fixée par référence à un indice compris entre les indices bruts 693 et 821 Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés (1 Contre) e – Créations de postes Le départ à la retraite de 2 agents nécessite leur remplacement et par conséquent la création de postes en amont de la procédure de recrutement. Il est par conséquent proposé de créer un poste dans chacun des grades des cadres d’emplois des adjoints techniques territoriaux et d’adjoints administratifs territoriaux pour un temps de travail de 28 heures hebdomadaires. Les postes correspondants aux grades non pourvus à l’issue de la procédure de recrutement seront supprimés. Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire, – DECIDE de la création des postes suivants : Référence Grade Temps de travail T082020 Adjoint technique de 2ème classe 28/35ème Adjoint technique de 1ère classe Adjoint technique principal de 2ème classe Adjoint technique principal de 1ère classe A112013 Adjoint administratif de 2ème classe 28/35ème Adjoint administratif de 1ère classe Adjoint administratif principal de 2ème classe Adjoint administratif principal de 1ère classe – PRECISE que les postes des agents remplacés ainsi que ceux non pourvus à l’issue de la procédure de recrutement seront supprimés sans autre délibération. Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés f – Transformations de postes suite à avancement de grades Le Conseil communautaire est invité à approuver les transformations de postes liées aux différents avancements de grades apparaissant au tableau annuel d’avancement. Pour rappel, la procédure de transformation de poste consiste en la création du poste sur le grade d’avancement et à la suppression concomitante du poste de l’ancien grade. Après cet exposé et en avoir délibéré, Vu le tableau annuel d’avancement de grade, – DECIDE de la création des postes suivants : Référence Grade Temps de travail A102020 Rédacteur principal 1ère classe 35/35ème SO022020 Educateur de jeunes enfants classe exceptionnelle 30/35ème A082020 Adjoint administratif principal 2ème classe 28/35ème – DECIDE de la suppression des postes suivants : Référence Grade Temps de travail A102019 Rédacteur principal 2ème classe 35/35ème SO022012 Educateur de jeunes enfants 1ère classe 30/35ème A082012 Adjoint administratif 28/35ème Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés 17) Demandes de subvention de l’Etat Le Conseil communautaire est informé que 2 projets sont susceptibles de bénéficier d’une subvention de l’Etat en 2020. Il s’agit en premier lieu de travaux d’aménagement au sein de la salle OURANOS suite aux diagnostics énergétique et d’accessibilité réalisés en 2017 et 2018, lesquels s’accompagneront du remplacement du praticable central existant dans la perspective de l’accueil de sessions d’entrainement lors des Jeux Olympiques de 2024. En second lieu, il est envisagé de finaliser les travaux d’aménagement des Zones d’Activités de la Boussardière 2ème tranche et de la Chenardière 3ème tranche. Il est demandé au Conseil communautaire d’arrêter le plan de financement prévisionnel de ces opérations et d’autoriser la Présidente à effectuer l’ensemble des démarches tendant à l’obtention des subventions correspondantes. Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire, Vu le Code général des collectivités territoriales, – APPROUVE les plans de financements prévisionnels suivants : TRAVAUX D’AMENAGEMENT DES ZONES D’ACTIVITES DE LA BOUSSARDIERE 2ème TRANCHE ET DE LA CHENARDIERE 3ème TRANCHE DEPENSES H.T. RECETTES Travaux d’aménagement de la ZAC de la Boussardière 2ème tranche Financement de l’Etat DETR/DSIL 50 % Communauté de communes (maître d’ouvrage) 50 % SOUS TOTAL 1 192 016.00 € Travaux d’aménagement de la ZAC Chenardière 3ème tranche 200 098.50 € 200 098.50 € SOUS TOTAL 2 208 181.00 € TOTAL (1+2) 400 197.00 € Taux 100 % TOTAL 400 197.00 € TRAVAUX D’AMELIORATION ENERGETIQUE ET DE MISE AUX NORMES DE LA SALLE OURANOS DEPENSES H.T. RECETTES Travaux énergétiques Travaux d’accessibilité PMR Changement du praticable central Financement de l’Etat DETR/DSIL Subvention départementale Communauté de communes (maître d’ouvrage) 114 373.32 € Taux 50 % 4.37 % 45.63 % TOTAL 57 186.66 € 5 000 € 52 186.66 € 114 373.32 € – AUTORISE la Présidente à déposer une demande de financement de l’Etat au titre de la DETR/DSIL pour ces 2 opérations pour l’année 2020. – ATTESTE de l’inscription des projets aux budgets de l’année 2020. – ATTESTE de la compétence de la Communauté de communes à réaliser ces travaux. – ABROGE la délibération du 28 janvier 2020. Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés 18) Informations L’assemblée informe la Présidente des décisions prises dans le cadre de la délégation d’attributions qui lui a été consentie : – Décision n°2020-04 du 6 février 2020 : renouvellement du contrat « i-parapheur » avec la société SEGILOG pour une durée de 36 mois. Le coût est de 148.75 € H.T./an. – Décision n°2020-05 du 10 février 2020 : recrutement de personnel temporaire (adjoint administratif) du 11 au 21 février pour besoin occasionnel. – Décision n° 2020-06 du 19 février 2020 : recrutement de personnel temporaire (attaché) du 1er mars au 31 mai 2020 pour besoin occasionnel. Levée de séance à 23h30 La Présidente, Martine RENAUT
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