Conseil Communautaire du 25 juin 2019

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 JUIN 2019 L’an deux mil dix-neuf, le 25 juin, à 20h30, les membres du Conseil communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l’Hôtel communautaire à Parigné­ l’Evêque. Présents: Mmes CORMIER, PREZELIN, HAMET, MESNEL, PASTEAU, RENAUT, DESNOT, JEUSSET, MORGANT, PAQUIER, GUILLOT, Mrs COSNUAU, LAIR, LIVET, DE SAINT RIQUIER, GEORGES, GRAFFIN, MULOCHER, RIBAUT, LEPETIT, HUREAU. Absents excusés : Mmes BERTHE (procuration à Mme CORMIER), CHAUVEAU. Mrs CHIORINO (procuration à M GEORGES), CHAUVEAU (procuration à M LEPETIT), LUBIAS (procuration à Mme MORGANT), TAUPIN, FOURMY, POTEL, FROGER, ROUANET. Secrétaire : M. COSNUAU 1) Emploi – formation: présentation de l’offre de services de Pôle Emploi et des contrats Parcours Emploi Compétences, 2) Syndicat du bassin de la Sarthe : modification des statuts, 3) GEMAPI: Avis sur la dissolution du Syndicat Mixte du bassin du Roule­ Crottes, Adhésion à un groupement de commande pour le lancement d’une étude diagnostic et de programmation. 4) Site de la Pilonnière – Changé : conclusion d’un bail commercial portant sur les bâtiments, 5) Logements sociaux locatifs : proposition de renouvellement d’exemption de la commune de Changé, 6) Pe►rsonnel: Avancements de grade, Remboursement de frais. 7) Finances : décision modificative N°3 au budget principal. 0 B :, l” CD .q N U”> 5 N .; °” 1) Emploi-formation: présentation de l’offre de services de Pôle Emploi et des contrats Parcours Emploi Compétences. Madame la Présidente remercie de sa présence M THIEULIN, Directeur de l’Agence Pôle-Emploi des Sablons, venu présenter au conseil le pacte régional pour l’investissement dans les compétences ainsi que le dispositif Parcours Emploi Compétences. Partant du constat que certains départements de la Région des Pays de la Loire et certains secteurs professionnels connaissent des difficultés de recrutement, Etat et Région ont convenus de soutenir la formation des demandeurs d’emploi les moins 1 qualifiés en permettant des parcours de formation adaptés aux besoins économiques pour 124 700 d’entre eux sur la période 2019-2022. Les entreprises sarthoises du secteur agroalimentaire, de l’aéronautique et plus généralement de l’industrie, subissent plus particulièrement cette pénurie de main d’œuvre qualifiée. Pour le secteur non-marchand (secteur public et associatif) le Parcours Emploi Compétences s’adresse à toute personne sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles, en remplacement du Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi. En conclusion, Mme la Présidente rappelle le partenariat entre Pôle-Emploi et la communauté de communes qui positionne le service Emploi-Formation communautaire comme interlocuteur de proximité des collectivités membres. 2) Syndicat du bassin de la Sarthe : modification des statuts. La Communauté de communes du Sud Est du Pays Manceau est membre du Syndicat du Bassin de la Sarthe (SBS). Le 22 janvier 2019, le bureau syndical du SBS a décidé de retenir la proposition reçue de la commune de Saint Léonard des Bois pour le changement du siège du Syndicat. Il sera situé au presbytère dont les travaux de réhabilitation débuteront à l’automne 2019 pour une durée de 6 mois au minimum. Le changement de département du siège du SBS implique également de changer de poste comptable. La Paierie départementale de l’Orne a indiqué que ce changement doit s’opérer en début d’année civile. Dans la mesure où les travaux s’achèveront au cours du premier semestre 2020, il convient de fixer statutairement le siège du SBS à Saint Léonard des Bois, au plus tard le 1er janvier 2020. Jusqu’à la réception des travaux, les services du SBS demeureront dans les locaux actuellement occupés à Alençon. Le changement de département du siège du SBS, impliquera un changement de comptable assignataire (article 12 des statuts) qui sera désigné par le Préfet de la Sarthe. En conséquence, il est nécessaire de modifier l’article 2 des statuts, relatif au siège du syndicat comme suit : « Le siège du syndicat est fixé au 1 Place Saint Léonard à Saint Léonard des Bois (Sarthe) ». Le comité syndical du SBS a approuvé cette modification statutaire le 10 mai 2019 par délibération n°19.05.02. Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil communautaire : • Approuve la modification statutaire envisagée, conformément à l’article L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales par renvoi des dispositions de l’article L5711-1 du même code. Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés !.. 3) GEMAPI: a) Avis sur la dissolution du Syndicat Mixte du bassin du Roule-Crottes. Le bassin versant du Roule-Crottes couvre 79 km2 • Le Syndicat Intercommunal du Roule-Crott e, regroupant 8 communes dont Brette-Les-Pins, Changé et Parigné­ L’É vêque, devaient assur er l’entretien des cours d’eau de ce bassin. :;; m ,n .N. “‘ a:: 0 2 “S 1.. “5′ N .; cr Comme depuis le 1er janvier 2018, les EPCI à fiscalité propre sont compétents en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI), les communautés de communes du Sud-Est du Pays Manceau et de l’Orée de Bercé Belinais ainsi que Le Mans Métropole sont devenus, par représentation-substitution, membres du Syndicat Mixte du bassin du Roule-Crottes. Or cette structure n’exerce plus aucune activité depuis 2000. Ainsi, les représentants des 3 EPCI réunis en Conseil Syndical le 1er avril 2019 se sont prononcés en faveur de la dissolution du Syndicat du Roule-Crotte, dans la perspective que ce bassin soit à terme intégré au Syndicat Mixte Sarthe Est Aval Unifié (SM SEAU) comme prévu au schéma d’organisation de la gouvernance GEMAPI annexé au Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI). Afin que le Préfet de la Sarthe puisse entériner la dissolution du Syndicat Mixte du bassin du Roule-Crottes conformément à l’article L. 5212-34 du CGCT (lequel prévoit la possibilité de dissoudre un syndicat mixte n’exerçant plus aucune activité depuis au moins deux ans), les membres du conseil communautaire doivent émettre un avis par délibération. Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil communautaire : • Emet un avis favorable à la dissolution du Syndicat Mixte du bassin du Roule­ Crottes, • Valide la répartition de l’actif et du passif, validée par le conseil syndical du syndicat du bassin du Roule-Crottes du 3 juin 2019. La Communauté de Communes du Sud Est du Pays Manceau exercera directement, à compter de la dissolution de ce syndicat et sur la fraction de bassin versant compris dans son périmètre, les compétences Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI). Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (2 abstentions) b) Adhésion àun groupement de commande pour le lancement d’une étude diagnostic et de programmation. Le SM SEAU a lancé en 2019 une étude diagnostic sur des cours d’eau non intégrés dans son périmètre, mais pas sur le bassin du Roule-Crottes. Or une étude menée en 2012- 2013 a démontré des enjeux importants en matière de restauration morphologique de ce cours d’eau. Les représentants des 3 EPCI ont donc proposé de lancer en 2019-2020 une étude diagnostic sur le Roule-Crottes et ses affluents pour élaborer d’une stratégie d’amélioration de leurs qualités écologiques. Cette étude devra permettre d’actualiser et préciser les conclusions de l’étude menée en 2012-2013, et de la compléter d’un volet relatif aux aspects quantitatifs (zone d’expansion des crues, dynamique des écoulements). Elle a pour objectif d’établir un programme d’actions pluriannuel sur le bassin finançable par l’Agence de l’eau. Le montant de cette étude est évalué à 20 000€. 3 Cette étude serait conduite par la Communauté de Communes du Sud-Est du Pays Manceau, la Communauté de Communes de l’Orée de Bercé Belinois et Le Mans Métropole dans le cadre d’un groupement de commande. Conformément aux dispositions de l’article L2113-7 du code de la commande publique, il est nécessaire d’établir une convention constitutive signée par les membres du groupement. Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil communautaire : • Valide la représentation de la communauté de communes au sein du groupement de commande, de la commission consultative en charge de l’analyse des offres préalable au choix du bureau d’études et au comité de pilotage, par les représentants désignés par le conseil communautaire du 18 décembre 2018 pour siéger au Syndicat Mixte du bassin du Roule-Crottes, en cours de dissolution, à savoir : Délée:ués titulaires Délée:ués sunnléants Michel HUMEAU Laurence HAMET Jean-Luc COSNUAU Bernard CHIORINO Jean-Pierre LEPETIT Pascal CHAUVEAU GuyLUBIAS GuvFOURMY • Valide la prise en charge financière des prestations communes, objet de la convention précitée), étant précisé qu’une aide financière sera sollicitée auprès de l’Agence de l’eau et de la Région Pays de la Loire (CRBV) au taux maximum de 80%, selon la clé de répartition suivante : 30% de la population du territoire habitant dans le périmètre de l’étude, soit 5 143 habitants pour le Sud Est du Pays Manceau, soit 15 % de la population du territoire, 70% de la longueur des rives concernées par l’étude, soit 56 360 mL pour le Sud Est Manceau, soit 48 % de la longueur des rives du bassin versant. • Valide que le rôle du coordonnateur du groupement de commandes sera assuré par la communauté de communes du Sud-Est du Pays Manceau selon les termes de la convention de groupement de commandes pour la passation et l’exécution d’un marché public intitulé « Etude – diagnostic du cours d’eau du Roule-Crottes et de ses affluents et élaboration d’une stratégie d’amélioration de leur qualité écologique ». • Autorise Madame la Présidente à signer cette convention de groupement de commandes suivant le modèle annexé à la présente et toutes les pièces afférentes à ce dossier. Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (2 abstentions) ci: 0 8 “S .”..’ “5′ N aô:i 4) Site de la Pilonnière – Changé : conclusion d’un bail commercial portant sur les bâtiments. Par délibération du 15 novembre 2016, une surface cultivable de 1.5 ha, des serres ainsi que de petites dépendances agricoles situées à Changé au lieudit La Pilonnière ont été 4 données à bail à M. Bart et Mme Patard. Ceux-ci souhaitent aujourd’hui poursuivre le développement de leur projet de ferme pédagogique. Dans ce sens, l’assemblée communautaire a autorisé Mme la Présidente (séance du 26 février 2019) à déposer une demande de permis de construire concernant la réhabilitation du bâtiment d’exploitation pour en faire un lieu d’accueil de stagiaires amenés à suivre des formations sur place. Ce permis de construire étant désormais accordé, les travaux vont pouvoir être réalisés, dans un premier temps par la Communauté de Communes (gros œuvre principalement avec la réalisation d’ouvertures et la mise en place d’une structure de faux plafond dans la salle principale) puis par les porteurs de projet (réseaux et aménagements intérieurs, sols, peintures etc…). Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil communautaire : • Autorise Mme la Présidente à signer un bail commercial avec M. Bart et Mme Patard (ou toute société que ces derniers auront décidé de constituer) d’une durée de neuf années et qui portera sur les espaces délaissés par le premier bail, comportant le bâtiment d’exploitation et l’ancienne maison de gardien aujourd’hui inhabitable en l’état, édifiés sur une parcelle cadastrée commune de Changé section AT n°174. Il est précisé que, selon le bail, cette maison ne pourra pas être utilisée comme habitation, mais exclusivement comme lieu de stockage ou de bureau. • Accepte une évolution du loyer en trois phases : ■ Phase 1 : instaurer une période de gratuité s’étendant de la signature du bail à la fin des travaux réalisés par la Communauté de communes. La date précise sera définie après la signature des marchés de travaux (estimable au plus tard au deuxième trimestre 2020), • Phase 2 : mise en place ensuite d’un loyer mensuel de 100 € pendant la période où les porteurs de projet réaliseront leurs propres travaux d’aménagement. Cette période transitoire s’achèvera avec le début d’exploitation du bâtiment par les locataires, avec une date butoir fixée au 31 mars 2021, ■ Phase 3 : évolution du loyer mensuel : passage de 100€ à 250 €. Cette somme devra être versée à partir d’avril 2021ou au démarrage des activités professionnelles dans le bâtiment rénové s’il a lieu avant cette date. Adoptée à la majorité des suffrages exprimés (3 voix contre) 5) Logements sociaux locatifs : proposition de renouvellement d’exemption de la commune de Changé Aux termes de l’article 55 de la loi SRU, la Commune de Changé est concernée par l’obligation de réaliser 20 % de logements locatifs sociaux à l’échéance 2025. 0 8 “S :;; m U”> 5 N .; 0:: La loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 a redéfini les critères d’exemption des obligations SRU pour les communes appartenant à une agglomération de plus de 30 ooo habitants et dont la situation ne justifie pas le développement d’une offre locative supplémentaire. Par décret du 5 mai 2017, les Communes situées au sein de l’agglomération du Mans ont été identifiées comme étant susceptibles de bénéficier d’une exemption en 2018 et 2019. 5 La Commune de Changé a été exemptée par le Préfet de la Sarthe sur avis favorable du conseil communautaire. M.Graffin, maire adjoint délégué à l’urbanisme de la commune de Changé a rappelé qu’au 1er janvier 2018, il manquait 298 logements pour satisfaire à cette obligation de réaliser 20 % de logements locatifs sociaux à l’échéance 2025. De ce fait, la commune encours une pénalité avoisinant 70 000€ au titre de l’année 2019. La commune s’emploie cependant à rattraper son retard: la construction de 71 logements est programmée sur la période 2019-2021, principalement sur les secteurs de la Girarderie et de la Grouas. D’autre part, 27 autres logements sont en prévision sur le lotissement communal du Rachat à l’échéance 2022-2023. La commune souhaite être exemptée des pénalités financières prévues par la loi SRU afin de ne pas fragiliser son engagement dans la construction de logements sociaux. Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil communautaire : Vu la loin° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, Vu la loin° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, Vu le décret dus mai 2017 pris en application de la loi susvisée, • Décide de proposer au Préfet de la Sarthe le renouvellement de l’exemption de la Commune de Changé pour la période conformément aux obligations résultant de la loi SRU, • Autorise la Présidente à accomplir l’ensemble des démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés 6) Personnel : a: 0 8 3 ..!,. a) Avancements de grade. Suite aux entretiens annuels d’évaluation, 4 propositions d’avancement de grade ont été soumises à la commission administrative paritaire. Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la délibération du 24 janvier 2011 portant détermination des taux de promotion pour les avancements de grade, Vu le tableau des effectifs de la Communauté de Communes du Sud-Est du Pays Manceau, Le conseil communautaire : m “N “‘ 6 c”r’ • Autorise la création des postes aux grades d’avancement permettant leur nomination, à savoir : Grade Temps de travail Date d’effet Adjoint technique principal de 2ème classe Temps complet 1er juillet 2019 Adjoint technique principal de 2ème classe Temps complet 1er octobre 2019 Adjoint technique principal de 1ère classe Temps complet 1er juillet 2019 Rédacteur principal de 2ème classe Temps complet 1er juillet 2019 • Décide, suite aux nominations, de la suppression des postes précédemment occupés par les agents promus. Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés b) Remboursement de frais. Lors de la récupération de son nouveau véhicule de service chez le concessionnaire, le responsable du service voirie a dû faire le plein du véhicule et avancer l’argent nécessaire faute de moyen de paiement direct par la communauté de communes. Après délibération, le conseil communautaire : • Autorise en conséquence, le remboursement de la somme de 78.30 €. Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés 7) Finances : décision modificative N°3 au budget principal Suite à un réexamen des conditions de fonctionnement des déchetteries, la commission Environnement souhaitait modifier le programme de travaux prévu sur les équipements de Changé et Parigné-L’Év êque. Après délibération, le conseil communautaire : • Décide d’un virement de crédits entre les opérations 16 et 22 du budget principal. a: 0 8 “S fu :”0” m “5′ 7 .N..,, “‘ Autres immobilisations – Barrières de sécurité – Déchetterie Chan_gé 22 812 2188 – 3500€ Autres immobilisations – Barrières de sécurité – Déchetterie Pari_gné 16 812 2188 + 3 500€ Pose de légos – Déchetterie de Parigné 16 812 2158 + 1200 € Installations de voirie – Réagréage Déchetterie de Parigné 16 812 2152 + 1500 € Installations de voirie – Déchetterie de Changé 22 812 2152 – 2700€ TOTAL oc Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés !Levée de séance à 22h2ol La Présidente, 0’ 0 8 ] ., “” CD N “‘ 8 ., “‘
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