Conseil Communautaire du 26 février 2019

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 FEVRIER 2018 L’an deux mil dix-huit, le 27 février, à 20H30, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l’Hôtel communautaire à Parigné l’Evêque. Présents: Mmes CORMIER, PREZELIN, HAMET, PASTEAU, RENAUT, DESNOT, JEUSSET, MORGANT Mrs COSNUAU, LAIR, FOURMY, LIVET, CHIORINO, GEORGES, GRAFFIN, POTEL, LEPETIT, CHAUVEAU, LUBIAS, TAUPIN. Absents excusés : Mme BERTHE (procuration à Mme CORMIER), M. DE SAINT RIQUIER, Mme MESNEL (procuration à Mme HAMET), M. PREUVOST, M. RIBAUT (procuration à M. GEORGES), M. FERRE (procuration à Mme RENAUT), Mme PAQUIER (procuration à M. LEPETIT), M. ROUANET, Mme CHAUVEAU, Mme GUILLOT, M. HUREAU (procuration à M. TAUPIN) Secrétaire : M. COSNUAU 1) Débat d’orientation budgétaire 2) Autorisation de dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2018 du Service Public d’Assainissement Non Collectif 3) Modification des représentants communautaires au sein d’organismes extérieurs 4) Syndicat Mixte de la Région Mancelle pour le stationnement des Gens du Voyage (SMGV) : demande d’adhésion de la communauté de communes Loir-Lucé-Bercé 5) Environnement : a – Conclusion des marchés publics relatifs à la collecte et à l’élimination des déchets ménagers et assimilés b – Sites Natura 2000 : avis sur la proposition de modification des périmètres 6) Renouvellement de l’adhésion au dispositif d’achat groupé d’électricité organisé par l’UGAP 7) Petite enfance – Enfance – Jeunesse : demande de subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de la Sarthe pour l’équipement de locaux 8) Ecole communautaire de musique : a – Application d’un tarif pour l’intervention d’un enseignant auprès des orchestres d’harmonie b – Fixation des tarifs dans le cadre du stage musique des 26 et 27 avril 2018 9) Personnel : création de poste 10) Informations 1) Débat d’orientation budgétaire Etape obligatoire dans le cycle budgétaire des collectivités territoriales et de leurs groupements, le débat d’orientation budgétaire est le point de départ de l’élaboration du budget qui sera voté par le conseil communautaire en mars 2018. 2 La loi du 7 août 2015 relative à la Nouvelle Organisation Territoriale de la République a prévu que le débat s’appuie sur un rapport exposant les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette. Destiné à parfaire l’information des élus et des citoyens, il a été joint à la convocation du conseil. Il sera adressé aux maires des communes membres et mis à la disposition de la population (téléchargeable sur le site internet de l’établissement). Malgré la persistance d’objectifs de réduction de la dépense et de l’endettement du secteur public, dont la traduction se retrouve dans la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 sous forme de directives fixées par l’Etat aux collectivités territoriales, la confirmation d’une reprise économique durable améliore la situation à court et moyen termes. Sous l’effet conjugué de la croissance du produit intérieur brut, de la reprise des investissements et de la baisse du chômage, les recettes fiscales communautaires devraient progresser (à taux constant) à un rythme supérieur à 3 % par an, imprimant cette tendance à l’ensemble des recettes de fonctionnement. La croissance globale de ces dernières sera cependant moins forte, altérée par une nouvelle diminution de la dotation d’intercommunalité du fait de la perte d’éligibilité à la DGF bonifiée. Elle sera néanmoins suffisante pour compenser l’augmentation « mécanique » des dépenses de fonctionnement. Dans ce contexte, le rapport confirme la capacité de la Communauté de communes du Sud Est du Pays Manceau à porter l’intégralité de ses projets d’investissements du mandat. Il souligne cependant deux enjeux à court terme :  Le relèvement de l’épargne de gestion à hauteur de son montant de 2017 afin de maintenir une capacité d’investissement au-delà de 2020.  La problématique du financement de la compétence GEMAPI qui ne pourra s’effectuer à fiscalité constante sans engendrer une nouvelle diminution de la capacité d’autofinancement. Il expose les marges de manoeuvre : – La hausse de la fiscalité locale et les possibilités de percevoir à nouveau la bonification de la DGF ; – La diminution des dépenses de gestion dans le cadre d’une évaluation systématique des actions entreprises ; – Le ré étalement du programme prévisionnel d’investissements. Madame la Présidente présente à l’assemblée les propositions d’orientations du Bureau communautaire. Sur le plan fiscal, tenant compte de l’instauration en 2017 d’une taxe sur le foncier bâti, du niveau global d’imposition des contribuables locaux et des perspectives d’augmentation des bases, le bureau propose de maintenir à leur niveau de 2017 les taux des impôts directs locaux, à savoir : – CFE : 24,43% – TEOM : 9,40% – TFB : 1,00% – TH : 10,20% – TFNB : 1,79% La proposition de maintien de la fiscalité recueille l’assentiment du conseil. 3 Dans l’attente de la notification des bases prévisionnelles, le budget primitif sera élaboré en tenant compte : – De la revalorisation des valeurs locatives du bâti retenue par l’Etat de 1.2 % ; – D’une évolution physique des mêmes bases de 1.8 % pour la CFE, 1.5 % pour la TEOM et le foncier bâti, et 1.3 % pour la TH; – D’une contribution au Fonds National de Garantie Individuelle de Ressources de 924 612 €. Ces propositions ne font pas débat et recueillent l’assentiment général Afin de restaurer la capacité d’autofinancement de l’établissement et d’augmenter sa capacité de désendettement, le bureau juge prioritaire de travailler au transfert d’au moins une des compétences requises par le CGCT pour rétablir l’éligibilité de l’établissement à la DGF bonifiée en 2019. Cette proposition ne fait pas débat et recueille l’assentiment général Grace à ce supplément de recettes fiscales, la communauté va être en mesure d’emprunter 1 600 000 € supplémentaires d’ici à la fin du mandat. Ajouté aux subventions et à l’autofinancement, ces sommes permettront de financer l’intégralité du programme d’investissements prévu sur la période 2018-2020. Dans l’attente de l’attribution de nouvelles subventions, le programme de l’année 2018 étant par ailleurs particulièrement fourni, le bureau propose de reporter certaines opérations : la création d’une ludothèque et le remplacement de la chaudière gaz d’Ouranos par une chaudière à granulés bois. Quant au logement intermédiaire de Challes, il suggère d’effectuer un diagnostic énergétique préalablement à la réalisation de tous travaux. En matière d’investissements, le budget 2018 prévoira : – La réalisation d’un plan de mobilité active – La création de nouvelles voies douces – L’acquisition d’un bâtiment à Changé pour le transfert du multi accueil « les p’tits clowns » – L’installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques – Des travaux permettant la réduction des consommations d’énergies à Ouranos – Une nouvelle opération de logements locatifs -L’achèvement du plan de renouvellement des matériels du service de voirie. Ces propositions recueillent l’assentiment du conseil 2) Autorisation de dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2018 du Service Public d’Assainissement Non Collectif La mise en place des contrôles périodiques de bon fonctionnement nécessite l’acquisition de matériels spécifiques. Afin de permettre au service de se doter de ces équipements dans les meilleurs délais, l’assemblée est invitée à autoriser l’engagement, le mandatement et la liquidation de dépenses. 4 Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire, – AUTORISE l’engagement, le mandatement et la liquidation des dépenses suivantes : Dépenses Fournisseurs Prix H.T. Prix T.T.C. Détecteur de niveaux de boues + tarière (outil de prélèvement) SDEC 809.10 € 970.92 € Ecran d’ordinateur ACT Service 97.00 € 116.40 € Tablette ACT Service 298.00 € 357.60 € TOTAL 1 204.10 € 1 444.92 € – S’ENGAGE à reprendre l’ensemble de ces dépenses au budget primitif 2018 du budget annexe du SPANC qui sera voté en mars. Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés 3) Modification des représentants communautaires au sein d’organismes extérieurs Madame MORGANT a été élue Maire de la Commune de Parigné-l’Evêque en remplacement de Monsieur LUBIAS le 11 janvier 2018. Suite à la réorganisation de l’équipe municipale, il est demandé à l’assemblée de modifier sa représentation au sein du syndicat mixte du Pays du Mans et au conseil d’administration du collège L. Cordelet. Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire, Vu les articles L. 5211-1 et L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du 17 juin 2014 relative à la désignation d’un représentant communautaire au conseil d’administration du collège Louis Cordelet, Vu la délibération du 27 juin 2017 relative à la désignation des représentants communautaires au collège « Pays »du Syndicat mixte du Pays du Mans, Considérant que l’assemblée a décidé, à l’unanimité des membres présents, de recourir au scrutin public, – DESIGNE à l’unanimité des suffrages exprimés Mme MORGANT en qualité de représentante communautaire au collège « Pays » du Syndicat mixte du Pays du Mans en remplacement de M. FERRE. – DESIGNE à l’unanimité des suffrages exprimés M. LUBIAS en qualité de représentant communautaire au sein du conseil d’administration du collège Louis Cordelet en remplacement de Mme MORGANT. 4) Syndicat Mixte de la Région Mancelle pour le Stationnement des Gens du Voyage (SMGV) : demande d’adhésion de la Communauté de communes Loir-Lucé-Bercé L’assemblée est invitée à approuver l’adhésion de la Communauté de communes Loir-Lucé-Bercé au SMGV pour la gestion des aires d’accueil de Château du Loir, Montabon et La Chartre-sur-le-Loir. 5 Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire, Vu la délibération de la Communauté de communes Loir-Lucé-Bercé en date du 7 décembre 2017 portant demande d’adhésion au Syndicat Mixte de la Région Mancelle pour le stationnement des Gens du Voyage, Vu la délibération du Syndicat Mixte de la Région Mancelle pour le Stationnement des Gens du Voyages portant décision d’intégration de la Communauté de communes Loir-Lucé-Bercé au sein dudit Syndicat, Vu les statuts du Syndicat Mixte de la Région Mancelle pour le Stationnement des Gens du Voyages, – APPROUVE l’intégration de la Communauté de communes Loir-Lucé-Bercé au sein du Syndicat Mixte de la Région mancelle pour le stationnement des Gens du Voyages. Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés 5) Environnement : a – Conclusion des marchés publics relatifs à la collecte et à l’élimination des déchets ménagers et assimilés La collecte des déchets ménagers et de ceux déposés en déchetteries font actuellement l’objet d’un marché public alloti en fonction de la catégorie de déchets et du type de prestation. Ce marché public arrivant à échéance au 1er avril 2018, une consultation a été lancée le 27 décembre 2017 afin de conclure de nouveaux marchés dont les caractéristiques principales sont les suivantes :  Marché public alloti : – Lot n° 1 : collecte en porte à porte une fois par semaine des ordures ménagères et assimilées et transport au site de traitement – Lot n° 2 : traitement des ordures ménagères et assimilées – Lot n° 3 : enlèvement, transport et élimination des déchets encombrants issus des déchetteries de Challes, Changé, Parigné-l’Evêque et Saint-Mars-d’Outillé – Lot n° 4 : enlèvement, transport et élimination des déchets inertes/gravats issus des déchetteries de Challes, Changé, Parigné-l’Evêque et Saint-Mars d’Outillé – Lot n° 5 : enlèvement, transport et élimination de l’amiante fibreuse issue de la déchetterie de Parigné-l’Evêque – Lot n° 6 : enlèvement, transport et élimination de déchets verts bruts issus des déchetteries de Challes et Saint Mars d’Outillé et le chargement, l’enlèvement, le transport et l’élimination des déchets verts (bruts ou broyés sur site) issus des plate-formes de déchets verts (annexées aux déchetteries de Parigné-l’Evêque et Changé) – Lot n° 7 : enlèvement, transport et élimination du bois issu des déchetteries de Changé, Parigné-l’Evêque et Saint-Mars d’Outillé – Lot n° 8 : enlèvement, transport et élimination des déchets métalliques ferreux et non ferreux issus des déchetteries de Changé, Parigné-l’Evêque et Saint Mars d’Outillé – Lot n° 9 : enlèvement, transport et élimination des cartons issus des déchetteries de Changé, Parigné-l’Evêque et Saint Mars d’Outillé 6 – Lot n° 10 : enlèvement, transport et élimination des déchets ménagers spéciaux et des déchets d’activité de soins à risques infectieux issus des déchetteries de Changé, Parigné-l’Evêque et Saint-Mars d’Outillé  Type de procédure : appel d’offre ouvert  Durée : du 1er avril 2018 au 30 juin 2021, reconductible deux fois par période d’une année La date limite de remise des offres était fixée au 5 février 2018. 23 entreprises ont retiré le dossier de consultation. Au terme de la consultation, 9 entreprises ont déposé une ou plusieurs offres concernant un ou plusieurs lots. S’agissant de marchés conclus en vertu d’une procédure formalisée, l’attribution des marchés est de la compétence de la Commission d’appel d’offres (réunion du 22 février 2018). Les décisions d’attribution de la Commission d’appel d’offres sont présentées à l’assemblée au vu de l’analyse et du jugement des propositions des candidats sur les critères suivants : – Pour l’ensemble des lots, exceptés le lot n° 2 : valeur technique (60 %) et prix (40 %) – Pour le lot n° 2 : valeur technique (30 %), impact environnemental (25 %) et prix (45 %) Le Conseil communautaire est ensuite invité à autoriser la Présidente à conclure les marchés correspondants. Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire, Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, Vu les décisions d’attributions de la Commission d’Appel d’Offres réunie le 22 février 2018, – AUTORISE la Présidente à conclure les marchés publics comme suit : Lots Offres retenues Montants estimatifs annuels H.T. (figurant dans les détails estimatifs quantitatifs sur la base des tonnages estimés) Lot n° 1 : collecte en porte à porte une fois par semaine des ordures ménagères et assimilées et transport au site de traitement MAINE COLLECTE VALORISATION – VEOLIA 33 rue de la Foucaudière 72 100 LE MANS 280 441.25 € Lot n° 2 : traitement des ordures ménagères et assimilées SYNER’VAL 200 bis rue de l’Angevinière 72 027 LE MANS Cedex 2 218 428 € Lot n° 3 : enlèvement, transport et élimination des déchets encombrants issus des déchetteries de Challes, Changé, Parigné-l’Evêque et Saint-Mars-d’Outillé MAINE COLLECTE VALORISATION – VEOLIA 33 rue de la Foucaudière 72 100 LE MANS 151 351.64 € 7 Lot n° 4 : enlèvement, transport et élimination des déchets inertes/gravats issus des déchetteries de Challes, Changé, Parigné-l’Evêque et Saint-Mars d’Outillé NCI ENVIRONNEMENT (PAPREC) Siège : 7 rue du docteur Lancereaux 75 000 PARIS Etablissement : NCI Le Mans – 4 route d’Allonnes – 72 100 LE MANS 40 330 € Lot n° 5 : enlèvement, transport et élimination de l’amiante fibreuse issue de la déchetterie de Parigné-l’Evêque NCI ENVIRONNEMENT (PAPREC) Siège : 7 rue du docteur Lancereaux 75 000 PARIS Etablissement : NCI Le Mans – 4 route d’Allonnes – 72 100 LE MANS 5 880 € Lot n° 6 : enlèvement, transport et élimination de déchets verts bruts issus des déchetteries de Challes et Saint Mars d’Outillé et le chargement, l’enlèvement, le transport et l’élimination des déchets verts (bruts ou broyés sur site) issus des plate-formes de déchets verts (annexées aux déchetteries de Parigné-l’Evêque et Changé) MAINE COLLECTE VALORISATION – VEOLIA 33 rue de la Foucaudière 72 100 LE MANS 241 607.52 € Lot n° 7 : enlèvement, transport et élimination du bois issu des déchetteries de Changé, Parigné-l’Evêque et Saint-Mars d’Outillé PASSENAUD Siège social : Passenaud recyclage 38 rue de Berri 75 008 PARIS Etablissement : SAS Passenaud Recyclage Route de Paris 72 470 CHAMPAGNE 49 500 € Lot n° 8 : enlèvement, transport et élimination des déchets métalliques ferreux et non ferreux issus des déchetteries de Changé, Parigné-l’Evêque et Saint Mars d’Outillé PASSENAUD Siège social : Passenaud recyclage 38 rue de Berri 75 008 PARIS Etablissement : SAS Passenaud Recyclage Route de Paris 72 470 CHAMPAGNE Recettes de recyclage valeur actuelle : 29 700 € Recettes de recyclage prix plancher : 20 900 € Lot n° 9 : enlèvement, transport et élimination des cartons issus des déchetteries de Changé, Parigné-l’Evêque et Saint Mars d’Outillé NCI ENVIRONNEMENT (PAPREC) Siège : 7 rue du docteur Lancereaux 75 000 PARIS 29 145 € 8 Etablissement : NCI Le Mans – 4 route d’Allonnes – 72 100 LE MANS Lot n° 10 : enlèvement, transport et élimination des déchets ménagers spéciaux et des déchets d’activité de soins à risques infectieux issus des déchetteries de Changé, Parigné-l’Evêque et Saint-Mars d’Outillé SOTREMO 2 rue Louis Bréguet 72 100 LE MANS 26 484.96 € Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés b – Sites Natura 2000 : avis sur la proposition de modification des périmètres Les sites Natura 2000 visent une meilleure prise en compte des enjeux de biodiversité dans les activités humaines. Ces sites sont désignés pour protéger un certain nombre d’habitats et d’espèces représentatifs de la biodiversité européenne. Le territoire communautaire compte un site classé Natura 2000 (Vallée du Narais, forêt de Bercé, ruisseau du Dinan). Actuellement, les périmètres départementaux des sites Natura 2000 ne prennent pas en compte les limites physiques (rivière, haie, route…) et administrative (limite de parcelle cadastrale). Afin de permettre la bonne administration des outils mis en oeuvre dans le cadre du dispositif Natura 2000, un projet de modification du périmètre de la zone concernée est soumis à l’approbation du conseil communautaire à titre consultatif. Ce projet contient des extensions mineures de périmètres afin de tenir compte des considérations précédemment énoncées, la surface totale du site Natura 2000 passant de 4 554 hectares à 4 592 hectares, soit une augmentation de 38 hectares. Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire, Vu l’article L. 414-1 du Code de l’environnement, – EMET un avis favorable au projet de modification des périmètres du site Natura 2000 « Vallée du Narais, forêt de Bercé, ruisseau du Dinan ». Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés 6) Renouvellement de l’adhésion au dispositif d’achat groupé d’électricité organisé par l’UGAP Depuis la loi portant Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité du 7 décembre 2010 organisant l’ouverture à la concurrence du marché de l’électricité, la Communauté de communes ne bénéficie plus des tarifs réglementés de vente d’électricité. Adhérente au dispositif d’achat groupé d’électricité depuis 2016, la Communauté de communes dispose actuellement de deux marchés de fourniture d’électricité avec les fournisseurs ENGIE et EDF en fonction du volume de consommation des sites. Ces marchés arrivant à échéance au 1er janvier 2019, l’UGAP propose aux collectivités d’organiser le renouvellement du dispositif d’achat groupé pour 3 ans. 9 L’assemblée est par conséquent invitée à : – approuver l’adhésion de la Communauté de communes à ce nouveau dispositif d’achat groupé d’électricité. – définir le pourcentage d’électricité d’origine renouvelable exigé des fournisseurs (sans, 50 %, 75 % ou 100 %). Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire, – APPROUVE l’adhésion de la Communauté de communes au dispositif d’achat groupé d’électricité organisé par l’UGAP pour une période de 3 ans à compter du 1er janvier 2019. – AUTORISE la Présidente à signer l’ensemble des documents nécessaires à cette adhésion. – DECIDE d’opter pour la fourniture de 75 % d’électricité d’origine renouvelable. Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés tenant compte de 1 abstention 7) Petite enfance – enfance – jeunesse: demande de subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de la Sarthe pour l’équipement de locaux La construction d’un bâtiment de l’école de musique à Parigné-l’Evêque aura pour fonction accessoire d’accueillir les ateliers du Relais Assistantes Maternelles qui se déroulent sur la Commune ainsi que les accueils de loisirs sans hébergements pour les 6-12 ans organisés par le Centre Rabelais dans le cadre de la compétence enfance. Ces accueils nécessitent l’acquisition de mobilier (tables, chaises, bureau) ainsi qu’un agencement spécifique des locaux (espaces de rangement, matériel…) qui seront en outre utilisés pour les activités de l’école de musique. L’assemblée est invitée à autoriser la Présidente à solliciter une subvention de la Caisse d’Allocations Familiales de la Sarthe. Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire, – APPROUVE la demande de subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de la Sarthe sur la base du plan de financement prévisionnel suivant : Dépenses Montant H.T. Origine des financements Taux / Montant du financement H.T. Agencement 1 200 € Subvention CAF 20 % 1 507 € Mobilier 6 334 € Autofinancement 80 % 6 027 € TOTAL 7 534 € 100 % 7 534 € 10 – AUTORISE la Présidente à solliciter la subvention et à accomplir toute démarche tendant à son attribution. Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés 8) Ecole communautaire de musique : a – Application d’un tarif pour l’intervention d’un enseignant auprès de l’orchestre d’harmonie de Saint Mars d’Outillé Un enseignant de l’école communautaire de musique dispense des cours de soutien aux pratiques amateurs auprès de l’orchestre d’harmonie de Saint Mars d’Outillé à raison de 1h30 hebdomadaire. L’assemblée est invitée à approuver, à compter de l’année scolaire 2017/2018, la facturation de cette prestation au tarif du 2ème quotient familial appliqué aux habitants de la Communauté de communes pour la formation musicale, soit 148.64 € au titre de la grille tarifaire en vigueur. Ce montant sera susceptible d’évoluer en fonction des modifications de tarifs décidés par l’assemblée. Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire, Vu la délibération du 27 juin 2017 portant modification des tarifs d’inscription à l’école communautaire de musique, – DECIDE d’appliquer aux prestations relatives à l’intervention d’un enseignant auprès de l’orchestre d’harmonie de Saint Mars d’Outillé, un tarif annuel correspondant au tarif du 2ème quotient familial appliqué aux habitants de la Communauté de communes pour la formation musicale. – PRECISE que ce tarif est applicable à compter de l’année scolaire 2017/2018. Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés tenant compte de 1 abstention b – Fixation des tarifs dans le cadre du stage musique des 26 et 27 avril 2018 La Communauté de communes organise un stage musique à destination des élèves de l’école communautaire de musique. Ce stage se déroulera les 26 et 27 avril 2017 au foyer loisirs situé à Parigné-l’Evêque. Sur proposition de la Commission culture, l’assemblée est invitée à fixer les tarifs journaliers d’inscription à ce stage. Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire, Vu la proposition de la Commission culture en date du 14 février 2018, – FIXE comme suit les tarifs d’inscription au stage musique des 26 et 27 avril 2018 : Stage musique 2018 Tarifs journaliers* Quotient 1 <690 € Quotient 2 De 691 € à 1 300 € Quotient 3 >1 300 € 12 € 15 € 18 € * Les tarifs applicables au second élève d’une même famille seront minorés de 10 %. 11 Les tarifs applicables au 3ème élève et aux élèves suivants d’une même famille seront minorés de 20 %. Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés 9) Personnel : créations de postes Afin de pourvoir au remplacement d’un agent de déchetterie admis à la retraite à compter du 1er mai 2018, il est demandé au Conseil d’autoriser la création de postes sur le grade d’adjoint technique et d’adjoint technique principal 1ère classe. Les postes non pourvus au terme de la procédure de recrutement seront supprimés sans autre délibération. Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire, – DECIDE de créer un poste d’adjoint technique ainsi qu’un poste d’adjoint technique principal 1ère classe. – PRECISE que les postes non pourvus à l’issue de la procédure de recrutement seront supprimés sans autre délibération, y compris le poste d’adjoint technique principal 2ème classe actuellement pourvu par l’agent dont le remplacement est envisagé. Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés Levée de séance à 22h15 La Présidente, Martine RENAUT
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