Conseil Communautaire du 26 mars 2019

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 MARS 2019 L’an deux mil dix-neuf, le 26 mars, à 20H30, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à !’Hôtel communautaire à Parigné !’Evêque. Présents: Mmes PREZELIN, HAMET, MESNEL, PASTEAU, RENAUT (excepté le point n°1 lors des votes des comptes administratifs), JEUSSET, MORGANT, CHAUVEAU, GUILLOT, Mrs COSNUAU, LAIR, FOURMY, LIVET, CHIORINO, DE SAINT RIQUIER, GEORGES, GRAFFIN, POTEL, MULOCHER, RIBAUT, FROGER, LEPETIT, CHAUVEAU, LUBIAS, ROUANET, HUREAU, TAUPIN Absents excusés : Mme BERTHE (procuration à M. COSNUAU), Mme CORMIER (procuration à M. LAIR), Mme RENAUT (pour le point n° 1 relatif aux votes des comptes administratifs), Mme DESNOT (procuration à M. LIVET), Mme PAQUIER (procuration à M. LEPETIT). Secrétaire : M. COSNUAU 1) Approbation des comptes administratifs et affectation des résultats – Budget général – ZAC de la Chenardière 2ème et 3ème tranches – ZAC de la Roussardière 2ème tranche -SPANC 2) Approbation des comptes de gestion 2018 3) Service communautaire de voirie : bilan financier 2018 4) Vote du budget primitif 2019 de la Communauté de communes 5) Votes des budgets annexes 2019: zones d’activité économiques 6) Budget annexe du SPANC : a – Vote du budget 2019 b – Tarifs des redevances 7) Petite enfance – enfance jeunesse : subvention 2019 au Centre socio­ culturel François Rabelais 8) Finances: admission en non-valeur d’une créance 9) Syndicat mixte de la Sarthe pour le Stationnement des Gens du Voyage (S.M.G.V): désignation des représentants de la Communauté de communes 10) Groupement de commandes départemental relatif à l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques 11) Voirie: demande de subvention DETR pour la réalisation de voies douces 12) Convention de prestation de service avec la Commune de Changé pour l’entretien des locaux de l’espace emploi formation à Changé 13) Remboursement des repas à la Commune de Parigné-l’Evêque dans le cadre des camps musique 14) Personnel : création de poste 15) Informations 1 1) Approbation des comptes administratifs et affectation des résultats Approbation des comptes administratifs 2018 Le Conseil communautaire, alors placé sous la présidence de Monsieur COSNUAU Jean-Luc, 1er vice-président 0a Présidente a quitté la salle lors du vote), délibérant sur le compte administratif de l’exercice dressé par Madame RENAUT, Présidente, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ; 1° – Lui donne acte de la présentation faite des comptes administratifs, lesquels peuvent se résumer ainsi : a) Budget général de la Communauté de communes LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Résultats reportés 498 258.78 73 623.53 73 623.53 498 258.78 Opérations de l’exercice 7 439 430.16 7 369 852.22 2 512 396.14 3 356 283.37 9 951826.30 10 726 135.59 TOTAUX 7 439 430.16 7 868111.00 2 586 019.67 3 356 283.37 10 025 449.83 11 224 394.37 Résultats de clôture 428 680.84 770 263.70 1198 944.54 Restes à réaliser 497 068.35 784 648.22 497 068.35 784 648.22 TOTAUX CUMULES 7 439 430.16 7 868111.00 3 083 088.02 4140 931.59 10 522 518.18 12 009 042.59 RESULTATS DEFINITIFS 428 680.84 1057 843.57 1486 524.41 b) ZAC de la Cbenardière 2èm e tranche LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Résultats reportés 18 812,53 50 934,97 69 747,50 Opérations de l’exercice 41331,68 58147,10 41331,68 41331,68 99 478,78 TOTAUX 41331,68 76 959,63 92 266,65 41331,68 169 226,28 Résultats de clôture 35 627,95 92 266,65 127 894,60 Restes à réaliser TOTAUX CUMULES 41331,68 76 959,63 92 266,65 41331,68 169 226,28 RESULTATS DEFINITIFS 35 627,95 92 266,65 127 894,60 2 a:: c) ZAC de la Chenardière 3ème tranche LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Résultats reportés 45 001,11 404 083,66 404 083,66 45 001,11 Opérations de l’exercice 912 958,94 912 958,94 1408 521,30 904 083,66 2 321480,24 1817 042,60 TOTAUX 912 958,94 957 960,05 1812 604,96 904 083,66 2 725 563,90 1862 043,71 Résultats de clôture 45 001,11 908 521,30 863 520,19 Restes à réaliser TOTAUX CUMULES 912 958,94 957 960,05 1812 604,96 904 083,66 2 725 563,90 1862 043,71 RESULTATS DEFINITIFS 45 001,11 908 521,30 863 520,19 d) ZAC de la Boussardière 2èm e tranche LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Résultats reportés 246,54 348 949,08 348 949,08 246,54 Opérations de l’exercice 858 921,86 858 922,06 617 641,47 848 949,08 1476 563,33 1707871,14 TOTAUX 858 921,86 859 168,60 966 590,55 848 949,08 1825 512,41 1 708117,68 Résultats de clôture 246,74 117 641,47 117 394,73 Restes à réaliser TOTAUX CUMULES 858 921,86 859 168,60 966 590,55 848 949,08 1 825 512,41 1 708117,68 RESULTATS DEFINITIFS 246,74 117 641,47 117 394,73 e) SPANC LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Résultats reportés 1 766,00 30,45 1 796,45 Opérations de l’exercice 36 327,71 18 930,83 4 252,94 6 049,25 40 580,65 24 980,08 TOTAUX 36 327,71 20 696,83 4 252,94 6 079,70 40 580,65 26 776,53 Résultats de clôture 17 396,88 1 796,31 17 396,88 1 796,31 Restes à réaliser 712,00 712,00 TOTAUX CUMULES 36 327,71 20 696,83 4 964,94 6 079,70 41292,65 26 776,53 RESULTATS DEFINITIFS 15 630,88 1114,76 14 516,12 éj; 0 B 2° – Constate pour la comptabilité principale les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes; 3° – Reconnaît la sincérité des restes à réaliser; 4° -Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. 3 Les comptes administratifs de la Communauté de communes, de la ZAC de la Chenardière 2ème tranche, la ZAC de la Chenardière 3ème tranche, la ZAC de la Boussardière 2ème tranche et du SPANC sont approuvés à l’unanimité des suffrages exprimés. Madame RENAUT reprend la présidence de la séance. Affectation des résultats 2018 a) Budget général Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2018, le Conseil communautaire, Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2018; Constatant que le compte administratif présente un résultat d’exécution de fonctionnement de : Au titre des exercices antérieurs : (A): Excédent (+)/Déficit(-): 498 258.78 € Au titre de l’exercice arrêté : (B) Excédent (+) / Déficit (-) : – 69 577.94 € Soit un résultat à affecter (si>o) (C) = A+B = 428 680.84 € Considérant pour mémoire que le montant du virement à la section d’investissement Oigne 023) prévu au budget de l’exercice arrêté est de: 140 123.00 €; Besoin de financement à la section d’investissement Solde d’exécution de la section d’investissement hors restes à réaliser : (D) : 770263.70 € Solde des restes à réaliser en investissement : (E) Excédent (+) / Déficit (-) : 287 579.87 € Considérant l’absence de besoin à couvrir (D+E = excédent) et par conséquent d’affectation obligatoire en réserve au compte 1068, – DECIDE des affectations suivantes: – affectation à l’excédent de fonctionnement reporté Oigne 002): 428680.84 € – affectation à l’excédent d’investissement reporté (ligne 001): 770 263.70 € Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés b) Budget annexe SPANC Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2018, le Conseil communautaire, Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2018; Constatant que le compte administratif présente un résultat d’exécution de fonctionnement de : Au titre des exercices antérieurs : (A) : Excédent (+) / Déficit (-) : 1 766.00 € Au titre de l’exercice arrêté : (B) Excédent (+) / Déficit (-) : – 17 396.88 € 4 Besoin de :financeIIlent à la section d’investissement Solde d’exécution de la section d’investissement hors restes à réaliser : (D): + 1826.76 € Solde des restes à réaliser en investissement : (E) Excédent (+) / Déficit (-) : – 712.00 € – DECIDE des affectations suivantes: -affectation à l’excédent d’investissement reporté Oigne 001): 1 826.76 € -affectation du déficit d’exploitation reporté (ligne 002): 15630.88 € Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés 2) Approbation des comptes de gestion 2018 Le Conseil communautaire, Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de }’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer, Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l’exercice 2018, Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Vu l’article L. 2121-31 du Code général des collectivités territoriales; Considérant que les écritures sont conformes ; 1° – Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire; 2° – Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ; 3° – Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, – DECLARE à l’unanimité des suffrages exprimés, que les comptes de gestion dressés par le Receveur pour l’exercice 2018, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part. Les comptes de gestion de la Communauté de communes, de la ZAC de la Chenardière 2ème tranche, la ZAC de la Chenardière 3ème tranche, la ZAC de la Boussardière 2ème tranche et du SPANC sont approuvés à l’unanimité des suffrages exprimés. 5 3) Service communautaire de voirie : bilan financier 2018 Les frais de fonctionnement du service de voirie s’élèvent à 541229-49 € pour l’année 2018. A périmètre d’intervention constant, ils augmentent de 60 426.74 € du fait notamment: • De l’évolution de la masse salariale • Du renouvellement de matériels (hausse de la dotation aux amortissements) • Des achats de fournitures essentiellement mises en œuvre dans les chemins • Des frais d’entretien du matériel (véhicules et machines) • De la hausse du prix des carburants. Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire, – FIXE à 541 229-49 € le coût de fonctionnement du service communautaire de voirie pour l’année 2018. – PRECISE que ce montant servira au calcul de la participation définitive des communes ayant bénéficié de la mise à disposition, ainsi qu’à leur acompte provisionnel pour 2019. Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés “”‘ 4) Vote du budget:primitif 2019 delaCommunauté de communes La Présidente soumet au conseil le projet de budget primitif élaboré par le Bureau communautaire selon les orientations définies par l’assemblée le 26 février dernier. La section de fonctionnement s’équilibre à la somme de 7 904.220 €. Elle ne comprend pas de virement prévisionnel supplémentaire en investissement au-delà du virement obligatoire que constituent la dotation aux amortissements d’une part, et des charges de fonctionnement à répartir d’autre part. Elle intègre cependant 2 dépenses exceptionnelles: l’étude du transfert des compétences eau potable et assainissement et celle relative à la création du pôle unique de la petite enfance. Lorsque l’on exclut ces deux dernières dépenses du fait de leur caractère exceptionnel, et malgré une évaluation au plus proche des besoins, les dépenses de gestion courantes sont estimées en augmentation de 4.15 % par rapport aux prévisions de l’an passé. Le maintien au niveau consommé de l’année 2018 de nombreuses lignes de dépenses ne suffit pas à contenir les charges à caractère général qui augmentent de 106 ooo € essentiellement pour tenir compte de l’augmentation du cout des énergies, des prestations de collecte de traitement des déchets, et de l’entretien du parc de véhicules des services techniques, ainsi que des frais supplémentaires induits par le fonctionnement du nouveau bâtiment de l’école de musique livré en septembre 2018. Du fait de la création du service ressources humaines mutualisé, des déroulements de carrière et de la mise en œuvre des accords nationaux de revalorisation, la masse salariale augmentera de 5.6 %. Ces hausses ont été atténuées par le non remplacement d’un agent de catégorie B au profit d’une réorganisation interne et d’une baisse d’un tiers des crédits destinés au remplacement d’agents en congés pour maladie. Comme l’an passé, l’évolution des cotisations à verser aux différents syndicats mixtes (SCOT, Pays du Mans, SMSV, Sarthe Numérique, …) et la subvention demandée par le Centre François Rabelais, augmentent de 53 ooo € les « autres charges de gestion courante ». A noter sur ce dernier point que la hausse de la demande du centre social est motivée par l’organisation d’activités le mercredi suite à la nouvelle modification 6 des rythmes scolaires et que le bureau propose au conseil d’accorder une subvention de 10 ooo € inférieure à la demande de l’association en contrepartie de la diminution de certaines prestations et d’une légère augmentation des tarifs pour les utilisateurs. Dans le même temps, les recettes de gestion courante vont augmenter de 5.41 % soit 383 430 € par rapport aux prévisions de l’an passé (100 ooo € seulement par rapport aux sommes réellement encaissées prenant en compte les modifications actées en cours d’année). A taux constant, le produit des impôts locaux va progresser de 127 800 €. Cette évolution devrait être soutenue par les dotations qui devraient dans leur globalité se maintenir au niveau réel de 2018. Les autres produits de gestion courante (soutien à la collecte sélective et valorisation des matériaux) vont diminuer compte tenu de leur surestimation en 2018 et de la baisse des cours de rachat des matériaux issus du recyclage. Les recettes de gestion courante permettent de couvrir les dépenses de l’année. Cependant, même si l’on excepte les dépenses exceptionnelles engendrées par les deux études précitées, l’excédent de gestion (412 609 €) reste cependant insuffisant pour couvrir à lui seul les intérêts de la dette et la dotation aux amortissements. L’équilibre du budget et l’autofinancement sont de nouveau assurés par l’excédent antérieur reporté. La section de fonctionnement est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (5 abstentions) La section d’investissement prévoit 1 411 670 € de crédits d’équipement supplémentaires essentiellement destinés au financement des opérations présentées lors du débat d’orientation budgétaire. Le bureau propose d’y rajouter le programme de voies douces (248 ooo €) non réalisé l’an passé, ainsi que l’acquisition d’une habitation sur la commune de St Mars d’Outillé pour y installer une maison d’assistantes maternelles (195 ooo €). Il s’interroge sur l’opportunité de mettre en place un contrôle d’accès par badge en déchetterie (80 ooo €). Les représentants de Saint Mars d’Outillé demandent également l’inscription du fonds de concours attendu par leur commune pour la réalisation des travaux d’aménagement du bourg qui viennent de démarrer. Madame la Présidente invite l’assemblée à débattre de ces 4 projets et à statuer sur leur inscription au budget. Au terme des discussions, l’assemblée décide: • 14 conseillers communautaires s’opposant à la réalisation de l’intégralité du programme de voies douces en 2019 (13 pour – 4 abstentions), celui-ci est réduit aux projets prévus sur Challes (unanimité) et sur Changé (14 pour – 10 contre et 7 abstentions). Le montant de l’opération 44 s’établit désormais à 170 ooo € et prévoit une subvention de 42 500€. • L’opération 53 maison d’assistantes maternelles est adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés (1 contre – 1 abstention). • La mise en place d’un contrôle d’accès par badge en déchetterie est repoussée à un exercice ultérieur à l’unanimité des suffrages exprimés. • Les crédits prévus à l’article 204 sont augmentés de 200 ooo € pour permettre le versement d’un fonds de concours à la commune de Saint Mars d’Outillé à l’unanimité des suffrages exprimés (1 abstention). Ils s’élèvent ainsi à 700 000 €. 7 Le budget prévoit également le remboursement de l’emprunt relais d’1 ooo ooo € destiné à préfinancer les subventions attendues sur des investissements réalisés en 2017 et 2018. La dotation aux amortissements, le Fonds de Compensation de la TVA (270 ooo €) et des subventions (96 120 €) assureront l’essentiel du financement de ce programme. Du fait des modifications votées, la section d’investissement s’équilibre désormais à 3 155 227 €. Elle fait appel à l’emprunt à hauteur de 615 ooo €. A l’exception des opérations et chapitres mentionnés ci-avant, le reste des crédits de la section d’investissement est adopté à l’unanimité des suffrages exprimés. Le conseil est également invité à reconduire en 2019 les taux de la fiscalité directe locale adoptés en 2018. Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1612-1 et suivants; – MAINTIENT à l’unanimité des suffrages exprimés pour 2019 les taux de la fiscalité directe locale suivants : – Cotisation Foncière Economique : 24.43 % – Taxe d’Habitation : 10.20 % -Taxe sur le foncier bâti: 1.00 % – Taxe sur le foncier non bâti : 1.79 % -Taxe d’enlèvement des ordures ménagères: 9-40 % Résumé des débats : Maison d’Assistantes Maternelles (MAM) : Mme GUILLOT, Vice-présidente déléguée à la petite enfance et la jeunesse présente à l’assemblée le projet de création d’une Maison d’Assistantes Maternelles sur la commune de Saint-Mars-d’Outillé. Portée par 4 professionnelles, elle serait en capacité de proposer 16 places. La commune a eu connaissance d’une habitation à vendre à proximité du site envisagé pour le premier projet (construction d’un bâtiment spécifique par la communauté de communes). Cette acquisition dont le montant est estimé à 195 ooo € (achat augmenté des frais et d’une provision de 10 ooo € pour travaux sur l’installation de chauffage) serait financée par emprunt. L’annuité correspondante serait couverte pour moitié par les loyers versés par les assistantes maternelles et par la suppression de l’achat d’une place de crèche au multi accueil de Ruaudin, pour la seconde. Sur ce dernier point, les élus Brettais invitent à la prudence afin que cette suppression ne réduise pas les capacités d’accueil offerte à leur population qui n’est pas toujours intéressée à trouver un mode de gard e sur les communes de Parigné !’ Évêque ou de Saint-Mars-d ‘Outillé pour des raisons géographiques. Mme MESNEL s’interroge sur l’adéquation entre la capacité d’accueil projetée et les besoins de cette partie du territoire. Elle rappelle que la commission d’admission des multi accueils qui s’est réunie récemment, n’a été saisie que de 3 demandes de B résidents St Martiens. Pour Mme GUILLOT, cette situation est justement l’illustration que l’implantation des équipements communautaires actuels ne répond pas aux besoins des parents de sa commune. 8 Elle souligne que la communauté ne prend aucun risque dans cette acquisition : acquise au prix du marché, la maison peut être revendue si les assistantes maternelles décident d’arrêter. M GEORGES attire l’attention de l’assemblée sur le fait que 30 demandes en multi accueil ne sont pas satisfaites par manque de place sur Changé et que le nombre insuffisant d’assistantes maternelles conduit des familles à trouver des solutions de garde hors de la commune. Il craint que ce choix ait également des conséquences sur le lieu de scolarisation des enfants et demande à l’assemblée de l’accompagner dans la création d’une Maison d’Assistantes Maternelles. Mme GUILLOT confirme que la commission n’ignore pas la situation mais qu’il s’agit avant tout d’accompagner un projet privé. Elle rappelle que toutes les personnes désireuses de créer une MAM sur Changé ont été rencontrées. Aucune d’entre elles n’a confirmé son projet jusqu’à présent. Et Mme RENAUT de rappeler que la communauté de communes a fait l’acquisition en 2018 d’un terrain bâti destiné à augmenter le nombre de places en accueil collectif sur la commune. Voies douces : M GEORGES souhaite donner la priorité à la réalisation des voies douces programmées l’an passé et qui n’ont pas été réalisées, plutôt qu’à des investissements nouveaux. M LUBIAS rappelle que les subventions attendues n’ont pas été obtenues du fait de l’épuisement des fonds européens «Leader», que le programme fait l’objet d’une demande de subvention au titre de la DETR en 2019, etquelafaisabilité financière de l’opération reste suspendue à son obtention. MM TAUPIN et HUREAU préfèrent donner la priorité à la construction de logements et au développement de l’offre de garde des enfants. MM GEORGES et FOURMY leur opposent la sécurité des enfants dans leurs déplacements et la cohérence avec le projet communautaire de schéma des modes actifs. Ce dernier souligne que la commune de Challes n’a jusqu’à présent bénéficié d’aucun programme de création de voies douces. Contrôle des accès en déchetteries : M COSNUAU rappelle qu’une étude de gestion des accès par badge en déchetteries a été présentée en commission au cours de l’année 2018. Outre le logiciel de gestion et le matériel nécessaire au contrôle des accès, le projet nécessite l’adaptation des infrastructures existantes afin que les véhicules se voyant refuser l’entrée puissent ressortir sans passer par les plateformes de dépôts. Le coût de l’opération a été estimé à 80 ooo € TTC pour l’équipement des déchetteries de Changé et Parigné L’Ev’ e” que. Cette gestion automatisée permettrait : • De réguler les accès sur la plateforme • De comptabiliser et de limiter le nombre de dépôts par an •D’exclure les personnes extérieures au territoire communautaire • De gérer les dépôts des professionnels grâce à des cartes prépayées • De contrôler les dépôts effectués par les services municipaux. Bien que ne contestant pas ses avantages, nombre de conseillers communautaires estiment le coût de l’opération trop important et la jugent non prioritaire. Certains estimant la surveillance aujourd’hui insuffisante, préconisent avant tout un 9 renforcement de la vigilance des gardiens et un contrôle systématique des entrées en exigeant l’apposition sur le véhicule de l’autocollant prévu à cet effet. 5) Votes des budgets annexes 2019: zones d’activité économiques a – ZAC de la Chenardière 2ème tranche Bien qu’aucun acquéreur potentiel n’ait, pour le moment, manifesté d’intérêt pour la dernière surface disponible, le budget 2019 prévoit sa vente ainsi que la réalisation des derniers travaux de raccordement aux réseaux et de finition (trottoirs, éclairage, …) de ce secteur. Par précaution cependant, la clôture de l’opération et le remboursement du solde de l’avance du budget général (92 266.65 €) seront reportés à l’année prochaine. L’opération devrait rester légèrement excédentaire. Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1612-1 et suivants; – ADOPTE le budget primitif 2019 tel que présenté. Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés b – ZAC de la, Chenardière 3ème tranche Le budget 2019 prévoit la vente de 2 terrains ayant fait l’objet d’un compromis de vente pour un montant total de 132 206.80 € HT. Une enveloppe de 70 ooo € sera disponible pour la réalisation de travaux complémentaires nécessaires à la desserte de ces parcelles. L’équilibre de l’opération nécessitera de conclure un nouvel emprunt relais d’un montant d’environ 841370 €. Des crédits pour le règlement des frais financiers sont donc également prévus. Les travaux de finitions des voiries (confection des trottoirs, pose de l’éclairage public, aménagement des espaces verts…) seront effectués à l’issue de la commercialisation des terrains. Le bilan prévisionnel définitif de la tranche fait apparaitre un besoin de financement de 177 676 €. Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1612-1 et suivants; – ADOPTE le budget primitif 2019 tel que présenté. Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés 2 c – ZAC de la Roussardière 2ème tranche “”5 En 2019, une enveloppe d’un peu moins de 86 040 € est proposée pour le règlement des frais financiers et d’éventuels travaux de réseaux. Côté recettes, l’exercice al “‘ 2 10 enregistrera la vente du terrain ayant fait l’objet d’un compromis l’an passé et d’un second signé ces jours derniers. Sont également prévus, le remboursement de l’emprunt relais contracté en 2016 arrivant à terme (500 ooo €) et la conclusion d’un nouveau prêt d’environ 456 032 € nécessaire à l’équilibre annuel de l’opération. Selon les prévisions, le bilan définitif de l’opération devrait faire apparaitre un besoin de financement de 402 500 € lors de sa clôture. Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1612-1 et suivants; – ADOPTE le budget primitif 2019 tel que présenté. Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés 6) Budget annexe du SPANC : a-Vote dubudget 2019 En 2019, le rythme de réalisation des contrôles de bon fonctionnement des installations existantes devra être augmenté afin de rapporter, en incluant les redevances des autres contrôles (installations neuves ou réhabilités et diagnostics en cas de vente immobilière), les 74 233.58 € nécessaires à l’équilibre du budget. Le budget annuel d’exploitation sera porté à 58 602.70 €€auquel s’ajoutera le déficit antérieur reporté. Quant aux investissements, la section s’équilibrera à 5 343 € du fait de la dotation aux amortissements et de l’excédent 2018 reporté. Aucun virement complémentaire ne sera proposé du fait de la modestie des besoins recensés. Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1612-1 et suivants; – ADOPTE le budget primitif 2019 tel que présenté. Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés b – Tarifs des redevances Le Bureau propose de majorer d’environ 2 % les différentes redevances de contrôle à compter du 1er avril 2019 afin de tenir compte de l’évolution des coûts: Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire, – FIXE les tarifs du SPANC comme suit à compter du 1er avril 2019: • Redevance de contrôle de conception d’une installation : 55-45 € HT • Etude d’une modification d’un dossier de conception : 11.82 € HT • Redevance de contrôle de la bonne exécution des travaux : 98.64 € HT • Contre-visite simple: 17.73 € HT • Contre-visite complexe : 35,00€ HT • Redevance de diagnostic d’une installation : 103,64€ HT • Redevance de contrôle périodique de bon fonctionnement : 98.64 € HT 11 Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés 7) Petite enfance – enfance jeunesse : subvention 2019 an Centre socio- culturel François Rabelais Le Conseil communautaire sera invité à fixer le montant de la subvention allouée au Centre socio-culturel François Rabelais dans le cadre des conventions d’objectifs conclues avec celui-ci. Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire, Vu la convention d’animation globale et de coordination, Vu la convention de partenariat et d’objectif Petite Enfance, Vu la convention de partenariat et d’objectif Enfance Jeunesse, – ATTRIBUE au centre socio-culturel François Rabelais une subvention de 773 210 € pour l’année 2019 dont: • 61776 € autitre de l’animation globale • 150 017 € pour la gestion des multi-accueils • 561417 € pour l’organisation des activités enfance-jeunesse Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés 8) Finances : admission en non-valeur d’une créance Suite à la perte de chèques vacances d’un montant de 70.00 € correspondant à la facturation du 2ème trimestre 2017/2018 d’un usager de l’école de musique, la Présidente propose à l’assemblée de prononcer l’admission en non-valeur de la créance à hauteur de 70.00 €. Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire, -PRONONCE l’admission en non-valeur de la somme de 70.00 € correspondant à la facturation du 2ème trimestre 2017/2018 d’un usager de l’école communautaire de musique (titre 262 du bordereau n° 76 en date du 7 décembre 2017). Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés 9) Syndicat mixte de la Sarthe pour le Stationnement des Gens du Voyage (S.M.G.V) : désignation des représentants de la Communauté de communes Par délibération du 18 septembre 2018, le Conseil communautaire a validé le principe d’une modification des statuts du SMGV afin notamment de limiter l’augmentation 0 du nombre de délégués siégeant au Comité syndical du fait de l’adhésion de nouvelles collectivités. Selon la répartition adoptée et compte tenu de l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 portant modification des statuts du SMGV, la Communauté de 12 communes doit désormais être représentée par 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant (contre 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants actuellement). Conformément à l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales, cette désignation doit avoir lieu au scrutin secret sauf accord unanime de l’assemblée de recourir au scrutin public. Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire, Vu l’article L. 2121-21 duCode général des collectivités territoriales, Considérant l’accord unanime des membres de l’assemblée de recourir au scrutin public, – ELIT à l’unanimité des suffrages exprimés les représentants suivants au S.M.G.V.: • M. COSNUAU, titulaire • M. FOURMY, suppléant 10) Group em en t de commandes départemental relatif à l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques Le Département de la Sarthe envisage la mise en place d’un groupement de commandes à l’échelle du département pour permettre aux communes et aux EPCI de déployer, sur leur territoire, des bornes de recharge dédiées aux véhicules électriques. Ce groupement de commandes d’une durée de 5 ans et dont la coordination sera assurée par le service des réseaux du Département, permettra aux collectivités adhérentes de bénéficier d’un accord-cadre pour la fourniture et la pose des bornes de recharge. L’intégration dans le groupement ne contraint pas l’établissement à faire appel aux prestations proposées et n’engendre pas de charge financière. Néanmoins, une adhésion dès le lancement de la procédure de groupement de commandes est obligatoire afin de pouvoir bénéficier des marchés qui seront conclus. Il est par conséquent proposé à l’assemblée d’intégrer le groupement de commandes présenté afin de permettre à la Communauté de communes de bénéficier des marchés conclus dans l’hypothèse où l’installation de bornes de recharges pour véhicules électriques serait envisagée d’ici 5 ans. Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire, – APPROUVE l’adhésion au groupement de commandes créé en vue de déployer un réseau d’infrastructures de recharge de véhicules électriques. – DESIGNE le Département de la Sarthe comme coordonnateur de ce groupement de commandes – VALIDE la convention constitutive du groupement de commandes joint en annexe -AUTORISE la Présidente à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération, et notamment la convention constitutive de groupement de commandes. 0 8 Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés 13 11) Voirie : demande de subvention DETR pour la réalisation de voies douces La réalisation du programme de voies douces figurant au budget primitif 2019 est susceptible de bénéficier d’une subvention DETR. L’assemblée est par conséquent invitée à approuver le plan de financement de cette opération. Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire, – FIXE comme suit le plan de financement prévisionnel de l’opération de v01es douces: Dépenses Montant H.T. Montant T.T.C Origine des financements Taux/montant du :financement H.T. 1 Commune de Challes – VC401 Route de Surfond 27120.00 € 32 544.00 € Subvention DETR 30% 61810.50 € Commune de Parigné- l’Evêque VC 17 Route de Moiré 64415.00 € 77 298.00 € Autofinancement (Communauté de communes) 70% 144 224.50 € Commune de Changé VC142 Route de la Cointise 114 500.00 € 137400.00 € TOTAL 206 035.ooC 247242.ooC 206 035.ooC -AUTORISE la Présidente à effectuer l’ensemble des démarches tendant à l’obtention de la subvention et à signer tout document à cette fin. Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés 12) Convention de prestation de service avec la Commune de Changé pour l’entretien des locaux de l’espace emploi formation à Changé Il est proposé à l’assemblée de conclure une convention avec la Commune de Changé chargée d’assurer le ménage de l’espace emploi-formation à raison de 2h30 hebdomadaires. La Communauté remboursera la Commune sur la base du coût de personnel et des fournitures d’entretien. Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire, – APPROUVE la convention de prestation de service entre la Communauté de communes et la Commune de Changé relative à l’entretien des locaux de l’espace emploi formation à Changé. 14 ., 0:: – AUTORISE la Présidente à signer ladite convention ams1 que tout document nécessaire à son exécution. Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés 13) Remboursement des repas à la Commune de Parigné-l’Evêque dans le cadre des camps musique Les tarifs du camp musique voté par le Conseil communautaire le 26 février dernier incluent la fourniture du repas du midi au restaurant scolaire de Parigné-l’Evêque. Comme l’an passé, il est proposé de fixer le tarif de ce repas à 4.49 € l’unité. La Communauté de communes remboursera à la Commune le montant des repas sur la base de ce tarif unitaire et du nombre de repas commandés. Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire, – FIXE le remboursement des repas à la Commune de Parigné-l’Evêque dans le cadre des camps musique à 4.49 € l’unité. Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés 14) Personnel : création de poste Par délibération du 18 décembre 2018, le Conseil communautaire a décidé de la création d’un poste à temps complet pour exercer les fonctions de responsable du service bâtiments dont les missions seraient appelées à évoluer vers une direction unique des services techniques. Néanmoins, le Bureau a décidé de ne pas procéder au recrutement prévu pour le moment et de favoriser une réorganisation interne en prolongeant l’intérim actuel. Celle-ci nécessite cependant un renfort administratif auprès du responsable pour compenser l’augmentation de sa charge de travail. Il est donc proposé à l’assemblée de créer un poste d’adjoint administratif à temps complet. Celui-ci sera proposé à l’agent actuellement en charge de missions de secrétariat auprès des services environnement, du relais d’assistants maternels et de l’accueil (13h hebdomadaires). Ce dernier a donné un accord de principe. Dans cette hypothèse, le poste qu’il occupe actuellement sera supprimé à l’issue de la procédure. Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire, – DECIDE de la création du poste n° A182019 sur le grade d’adjoint administratif à temps complet. – PRECISE que le poste n° A182015 sera supprimé sans autre délibération à l’issue de la procédure de recrutement. Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés tenant compte de2 abstentions 15) Informations La Présidente informe l’assemblée qu’en vertu de la délégation d’attribution qui lui a été consentie, elle a décidé de la souscription à une convention de ligne de trésorerie 15 utilisable par tirages auprès de la Banque Postale pour un montant de 300.000 € (décision N° 2019-036 du 19 mars 2019). !Levée de séance à 23h 3ol .;:: 0 M ::::; ‘§ E _J a,
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