Conseil Communautaire du 24 septembre 2019

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 SEPTEMBRE 2019 L’an deux mil dix-neuf, le 24 septembre, à 20h30, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l’Hôtel communautaire à Parigné­ l’Evêque. Présents: Mmes CORMIER, PREZELIN, HAMET, PASTEAU, RENAUT, JEUSSET, MORGANT, CHAUVEAU. Mrs COSNUAU, LAIR, FOURMY, LIVET, CHIORINO, DE SAINT RIQUIER, POTEL, RIBAUT, FROGER, LEPETIT, CHAUVEAU, LUBIAS, ROUANET, HUREAU. Absents excusés : Mmes BERTHE (procuration à M. LAIR), MESNEL (procuration à Mme HAMET), DESNOT (procuration à Mme CORMIER), PAQUIER (procuration à Mme MORGANf), GUILLOT (procuration à Mme CHAUVEAU). Mrs GEORGES (procuration à M. CHIORINO), GRAFFIN, MULOCHER, TAUPIN (procuration à M.H UREAU). Secrétaire : M. COSNUAU t) GEMAPI a. Création du syndicat du bassin versant de l’Huisne Sarthe et adhésion de la Communauté de communes, b. Etude du roule-crotte – demande de subventions. 2) Fonds de concours – Brette-les-pins, 3) Ressources humaines – Transformation de poste, 4) ) Festizarts – Sollicitation de subvention au rès de la DRAC, f——- 5Ecole de musique : cession de terrain, 6) Transfert de compétences a. Ajouter la compétence IRVE dans les statuts, b. Ajout d’une compétence optionnelle – Maison France Service. 7) Développement économique : renouvellement des conventions de partenariat avec l’association Initiative Sarthe et la Région des Pays de la Loire 8) Finances: décision modificative N°5 au budget principal 9) Informations 1) GEMAPI: a. Création du syndicat du bassin versant de l’Huisne Sarthe et adhésion de la Communauté de communes : M COSNUAU, Vice-président délégué à l’environnement, rappelle que les élus de Le Mans Métropole et des 5 communautés de communes concernées par le bassin versant de l’Huisne, ont travaillé à la mise en place d’une organisation fonctionnelle adaptée aux enjeux de la GEMAPI sur ce territoire. Afin d’améliorer la cohérence des actions et de rationaliser les moyens d’intervention, ils proposent de créer un syndicat unique sur l’ensemble du bassin versant, issu de la fusion des deux syndicats existants (Bassin versant du Dué et du Narais / des communes riveraines de l’Huisne). Le syndicat mixte à la carte ainsi constitué s’étendra dans un second temps au territoire des communes n’appartenant antérieurement pas aux syndicats fusionnés. La mise en œuvre du projet a fait l’objet de l’arrêté préfectoral du 11 juin 2019 portant projet de périmètre d’un nouveau syndicat mixte à la carte dénommé “syndicat du bassin versant de l’Huisne Sarthe”, en vue de sa création à compter du 1er janvier 2020. Le conseil communautaire est donc invité à donner son avis sur le projet de périmètre ainsi que le projet de statut du future syndicat (annexe). Vu le document de synthèse détaillant le projet et faisant office du rapport explicatif et étude d’impact budgétaire et fiscal prévu à l’article L. 5211-41-3 du CGCT, Le Conseil communautaire : • VALIDE le projet de périmètre et de satut du nouveau syndicat mixte, • DESIGNE au scrutin public (décidé à l’unanimité des présents), deux délégués titulaires (M. FOURMY et M. LEPETIT) pour représenter la communauté de communes au sein du syndicat ainsi qu’un délégué suppléant (M. BRIONNE). Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés b. Etude du roule-crotte – demande de subventions : Le bassin versant du Roule-Crottes couvre 79 km2 et concerne 3 EPCI : les communautés de communes du Sud-Est du Pays Manceau et de l’Orée de Bercé Belinois et Le Mans Métropole. Ces EPCI sont devenus, par représentation­ substitution de leurs communes membres, membre du Syndicat Mixte du bassin du Roule-Crottes, qui a en charge la gestion des milieux aquatiques sur ce bassin. Par délibération du conseil syndical du 1er avril 2019, les représentants des 3 EPCI concernés ont confirmé leur souhait de dissoudre ce syndicat, en inactivité depuis plusieurs années, avec l’objectif à termes d’intégrer ce bassin au Syndicat Mixte Sarthe Est Aval Unifié (SM SEAU). Cependant, au regard des possibilités pour le SM SEAU d’intégrer efficacement ce bassin dans son périmètre, et des enjeux importants en matière de restauration morphologique des cours d’eau de ce bassin soulignés dans une étude menée en 2012-2013, les EPCI ont décidé de constituer un groupement de commandes afin de lancer une étude diagnostic du cours d’eau du Roule-Crottes et de ses affluents et l’élaboration d’une stratégie d’amélioration de leur qualité écologique (délibération du 25 juin 2019). L’arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat a été pris le 29 août 2019. Le Comité de Pilotage installé spécifiquement par les membres du groupement de commandes pour lancer l’étude s’est réuni le 9 septembre dernier afin de valider le cahier de charges. La Communauté de Communes du Sud Est du Pays Manceau étant coordonnateur, il a été convenu qu’elle prendrait en charge la partie administrative ainsi que le paiement des frais du cabinet d’études, les autres membres versant leur participation financière via un appel de fonds. Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil communautaire : • VALIDE ainsi qu’il suit le plan de financement de l’opération et s’engage à inscrire au budget les crédits correspondants : Investissement Ttc Ht • AUTORISE la Présidente à demander les subventions espérées à hauteur de 80% du total (50% agence de l’eau et 30% Région via le CRBV). Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés 2) Fonds de concours – Brette-les-pins: Dans le cadre du soutien aux projets d’investissements municipaux, la commune de Brette les Pins sollicite auprès de la communauté de communes, l’attribution d’un fonds de concours pour des travaux d’aménagement de trottoirs, de voies douces et d’éclairage public. Ils visent à favoriser le cheminement des habitants de la commune vers le centre bourg, et permettre à tout à chacun ainsi qu’aux enfants d’accéder aux équipements publics, scolaires et sportifs en toute sécurité. Le cout de l’opération s’élève à 596 469.74 € HT. La demande de la commune s’élève à 200 ooo €, la somme de 249 683.74 € lui restant à charge compte tenu des subventions accordées au projet. Après cet exposé, le conseil communautaire, Vu l’article L 5214-16 V du code général des collectivités territoriales, Vu le plan de financement présenté par la commune, Considérant que le fonds de concours sollicité a pour objet le financement d’une opération d’équipement ; Considérant que le montant en question n’excèdepas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire ; • DECIDE d’octroyer à la Commune de Brette-Les-Pins un fonds de concours de 200 000€. Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (3 abstentions) 3) Ressources humaines – Transformation de poste Un agent non titulaire en contrat à durée indéterminée de droit public a quitté l’école de musique en juillet dernier. Afin de permettre son remplacement, le conseil est invité à créer un poste d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet (4h). Il est demandé à l’assemblée de valider la transformation de poste. Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire, • DECIDE de procéder à la transformation de poste suivante: Création de poste Suppression de poste Référence du poste Grade/Emploi Temps de travail Référen ce du poste C292019 Assistant territorial d’enseignement artistique principal de 2ème classe 4h/hebdo C292018 Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés 4) Festizarts – Sollicitation de subvention auprès de la DRAC : La Communauté de Communes organise en juin 2020 une nouvelle édition de FestiZarts, la fête communautaire de la culture. Pour rappel, le concept de l’événement est le suivant : il s’agit d’une journée pour mettre à l’honneur les pratiques culturelles amateurs (théâtre, danse, musique…) en proposant des spectacles gratuits en plein air sur le site du Lycée André Provost à Brette-les-Pins, la journée se terminant par un grand concert donné par 150 élèves de notre école communautaire de musique, porteuse du projet. Lors de la dernière édition en 2017, 3 ooospectateurs avaient répondu présents. Pour 2020, l’équipe pédagogique de l’école de musique a décidé de faire appel au Céline Bonacina Trio, groupe de musique professionnel, afin d’effectuer un travail tout au long de l’année auprès des élèves sur la thématique des rythmiques de l’océan indien. L’aboutissement de ce travail sera présenté lors du concert de clôture de l’édition 2020 de FestiZarts, dont la thématique sera “hémisphère sud”. Le budget prévisionnel de cette action est estimé à un peu plus de 47 000€, répartis schématiquement comme suit : • 18 000€ pour les interventions pédagogiques du Céline Bonacina Trio auprès des élèves, • Et 29 000€ pour les spectacles joués lors de FestiZarts (locations de scènes, lumières, matériels de sonorisation, de sécurité ainsi que les techniciens gérant ces matériels+ supports de communication diffusés auprès de la population de notre communauté de communes). Les possibilités de financements extérieurs publics et privés afin de réduire le reste à charge de la Communauté, sont présentées à l’assemblée . Après l’exposé des différentes sources de financement proposées, le Conseil communautaire, • APPROUVE la dépense relative à l’événement FestiZarts, son inscription au budget annuel 2020 et la sollicitation de l’aide financière de la DRAC pour un montant de 23 500€, • APPROUVE la recherche de dons en nature, matériel ou compétences de la m1:-d’·entr eprises-sm::rs-1a o me denîéc&rratoudesponso ing. Recëtr-e,””s”””v”‘ is=ee=s=- – – – – 5000€, • AUTORISE Martine RENAUT à signer les conventions de mécénat et sponsoring, • VALIDE la mise en place d’une démarche de financement participatif (cagnotte) de la part des particuliers par le biais de la plateforme Mécénat Sarthe. Recettes visées : 3000€, • AUTORISE Martine RENAUT à faire les démarches nécessaires pour lancer cette cagnotte et à !’abonder de 75€ afin de couvrir les frais de commission de 2,5% prélevés par la plateforme. Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés 5) Ecole de musique : cession de terrain Par délibération du conseil municipal de Parigné-L’Evêque du 23 juin 2016 et du conseil communautaire du 28 juin de la même année, commune et communauté se sont accordées sur les conditions de cessions de terrain d’assiette del’école de musique communautaire, par la commune. Les parties ont convenu d’effectuer le bornage à l’achèvement de la construction. Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire complète sa délibération précédente et : • VALIDE les références et surfaces des parcelles lui revenant: N° de parcelle Contenance Section H n°2122 11a22ca Section H n°2125 28ca Section H n°2127 01a 07ca Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés 6) Transfert de compétences : a. Ajouter la compétence IRVE dans les statuts : Le Département de la Sarthe met en place un groupement de commandes à l’échelle du département pour permettre aux communes et aux EPCI de déployer, sur leur territoire, des bornes de recharge dédiées aux véhicules électriques. Ce groupement de commandes d’une durée de 5 ans et dont la coordination sera assurée par le service des réseaux du Département, devrait permettre aux collectivités adhérentes de bénéficier d’un accord-cadre pour la fourniture et la pose des bornes de recharge. L’intégration dans le groupement ne contraint pas l’établissement à faire appel aux prestations proposées et n’engendre pas de charge financière. Néanmoins, une adhésion dès le lancement de la procédure de groupement de commandes est obligatoire afin de pouvoir bénéficier des marchés qui seront conclus. Le 29 mai 2018, l’assemblée a reconnu d’intérêt communautaire, au titre de la compétence statutaire « Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie », la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Le 26 mars 2019, l’assemblée a approuvé l’adhésion au groupement de commandes créé en vue de déployer un réseau d’infrastructures de recharge de véhicules électriques. Cependant, dans un courrier du 29 mai 2019, la préfecture de la Sarthe a affirmé que la compétence IRVE ne relève pas du groupe de compétence « environnement » et qu’elle doit faire l’objet d’un transfert volontaire à titre facultatif pour les communautés de communes : Au regard de l’article 12224-37 du CGCT, sous réserve d’une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire, les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables (IRVE), ► L’article prévoit également que les communes peuvent transférer la compétence IRVE à la communauté de communes exerçant les compétences : – en matière d’aménagement, – de soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre ; – ou qu’ils soient autorités organisatrices d’un réseau public de distribution d’électricité (AODE) ; – ou autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil communautaire : Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles 12224-37, L 5211-17 et L 5214.16, Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés par arrêté préfectoral du 10 mai 2019, DECIDE: • De retirer sa délibération du 26 mars 2019, • De compléter la rubrique « 3. Compétences facultatives» de l’article 2 des statuts actuellement en vigueur, par l’adjonction du paragraphe suivant: « 3.10 Création, entretien et exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables (IRVE) ». • De notifier la présente délibération à chaque conseil municipal qui devra se prononcer sur le projet de modification des compétences dans le délai 1——— …..·.-axinrnrn â.e 3 mois. â.”êra ut; leur âéc1s10n sera repu ée favorab e. Il est rappelé que cette modification ne pourra être effective qu’après publication d’un arrêté préfectoral subordonné à l’accord des conseils municipaux des communs membres dans les conditions de majorité requises pour la création de l’établissement. A la suite, la Communauté de communes exercera, au lieu et place des collectivités qui la lui ont confiée, la compétence prévue à l’article L.2224-37 du C.G.C.T., pour la mise en place et l’organisation d’un service qui comprend la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. L’exploitation comprendra l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge. Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés b. Ajout d’une compétence optionnelle – Maison France Service : Le développement du numérique fait apparaître de nouvelles inégalités entre ceux qui maîtrisent cette technologie et ceux qui en sont exclus: la fracture numérique. Les Maisons de services au public ont pour objet d’améliorer l’accessibilité et la qualité des services, en milieu rural et urbain, pour tous les publics. Elles permettent aux usagers d’être accompagnés par des agents dans leurs démarches de la vie quotidienne. De l’information à l’accompagnement sur des démarches spécifiques, elles articulent présence humaine et outils numériques. La loi NOTRe du 7 juillet 2015 a créé la compétence en matière de Maison de services au public. Elle figure au titre des compétences optionnelles pouvant être transférées à une communauté de communes (article L5214-16 du CGCT). Le Gouvernement souhaite améliorer le dispositif existant des maisons de services au public (MSAP) et mettre en place un label « France Service ». L’Etat et ses partenaires contribueront au fonctionnement de chaque maison à hauteur de 30 ooo euros par an. Le label « France service » pourra être obtenu sous conditions : Proposer a minima les démarches relevant de ces organismes : • Caisse d’allocations familiales, • Ministères de l’Intérieur, de la Justice, des Finances Publiques, • Caisse nationale d’Assurance maladie, • Caisse nationale d’Assurance vieillesse, • Mutualité sociale agricole, • Pôle emploi, • La Poste. Etre ouverte au moins cinqjours par semaine, Disposer d’au moins 2 personnes formées à l’accueil du public et capables d’apporter une réponse pour les démarches du quotidien. Le bureau souhaite offrir au territoire de la Communauté de communes, une Maison de service au public labélisée« France Service». Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil communautaire : Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 5211-17 et L 5214.16, Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés par arrêté préfectoral du 10 mai 2019, DECIDE: • D’ajouter au paragraphe « 2. Compétences optionnelles» de l’article 2 des statuts, une compétence ainsi dénommée : « 2.5 Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.» • De notifier la présente délibération à chaque conseil municipal qui devra se prononcer sur le projet de modification des compétences dans le délai maximum de 3 mois. A défaut, leur décision sera réputée favorable. Il est rappelé que cette modification ne pourra être effective qu’après publication d’un arrêté préfectoral subordonné à l’accord des conseils municipaux des communs membres dans les conditions de majorité requises pour la création de l’établissement. Adoptée à la majorité des suffrages exprimés (5 voix contre) 7) Développement économique : renouvellement des conventions de partenariat avec l’association Initiative Sarthe et la Région des Pays de la Loire La loi NOTRe du 7 août 2015 a renforcé le rôle de la Région en matière de développement économique, dorénavant seule habilitée à attribuer certaines aides et dotée de la responsabilité exclusive de la définition, sur son territoire, des orientations en matière de développement économique. Toutefois, les intercommunalités peuvent intervenir en complément de la Région en apportant une aide financière aux organismes qui participent à la création ou à la reprise d’entreprises. Depuis 2011, la Communauté de communes est partenaire de l’association Initiative Sarthe qui octroie des prêts d’honneur aux porteurs de projets jugés éligibles afin de soutenir la création et la reprise d’entreprises. Elle propose également aux porteurs de projets un accompagnement, un parrainage et un suivi technique. Ce soutien local intervient par conséquent en complément du soutien régional visant à abonder les fonds de prêt d’honneur et les fonds de garantie de prêt bancaires des associations de garantie réparties sur l’ensemble du territoire régional. Le soutien de la Communauté de communes à l’association Initiative Sarthe pour l’année 2019 prend la forme d’une participation à son budget de fonctionnement à hauteur de 0.30 C / habitant du territoire (17 691), soit 5 275.80 C pour l’année 2019. (5 027.10 C en 2018). Le partenariat prévoit également une participation ponctuelle aux fonds de prêts versés par l’association aux porteurs de projets sur demande d’Initiative Sarthe ou sur proposition de la Communauté de communes. Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil communautaire, • APPROUVE les conventions de partenariat avec la Région des Pays de la Loire d’une part et l’association Initiative Sarthe d’autre part, fixant les conditions de soutien de la Communauté de communes à l’association Initiative Sarthe pour 2019 . Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés 8) Finances : décision modificative N°5 au budget principal L’assemblée est tout d’abord invitée à ouvrir en section d’investissement une nouvelle opération numérotée 54 et intitulée « Etude diagnostic du cours d’eau du Roule Crottes et de ses affluents ». Elle reprend le plan de financement proposé au point 1) b de l’ordre du jour de la présente réunion. La part restant à charge de la communauté de communes (1 066.55) fera l’objet d’un virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement et sera financée par prélèvement sur les crédits disponibles en dépenses imprévues. En fonctionnement, il est nécessaire d’augmenter de 1 ooo € les crédits consacrés à l’annulation de titres sur exercices antérieurs, pour annuler ceux émis en 2011 et 2012 à l’encontre de ARCELOR MIITAL pour la reprise de matériaux, et restés impayés. Un nouveau titre lui sera adressé en remplacement. Il est également proposé d’inscrire au budget la cotisation à verser en 2019 àInitiative Sarthe suite au renouvellement de la convention (Cf. point 7 de l’ordre du jour) ainsi que la participation au chantier« argent de poche» (Cf. délibération du 28 mai 2019). Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, • DECIDE des ouvertures et virement àe crédits suivants : Virement de crédits de la section de fonctionnement Libellés Chapitre ou opération Fonction/ Sous- fonction Article Dépenses Recettes Section de fonctionnement Titre annulé sur exercice antérieur (2011- 2012)-ARCELOR NIJTTAL 67 01 673 1 000,00 € Concours divers (cotisations … )- Initiative Sarthe 011 90 6281 6 000,00 € Dépenses imprévues 022 01 022 -3 486,55 € Virement à la section d’investissement (Participation CC SEPM 31,50% Cours d’eau Roule d’eau) 023 023 1 066,55 € Autres produits divers de gestion courante-ARCELOR MIITAL(Titre 2011-2012) 75 812 7588 5 180,00 € Subventions de fonct. aux associations et autres personnes de droit privé 65 422 6574 600,00 € TOTAL 5 180 € 5 180 € Virement de crédits de la s e ction d’ investis sement Libellés Chapitre ou op•ération Fonction/ Sous- fonction Article Dépenses Recettes Section d’investissement Frais d’études-Plan de financement « Etude diagnostic du cours d’eau du roule Crottes et de ses affluents » 54 833 2031 20 000,00 € Virement de la section de fonctionnement 021 021 l 066,55 € FCTVA 54 833 10222 3 280,80€ Subventions d’investissement rattachées aux actits amortissables-Région 54 833 1312 5 000,00 € Subventions d’investissement rattachées aux actits amortissables- Autres groupements-CC OBB (3,5%) et LMM (65%) 54 833 13158 2319,31€ Subventions d’investissement rattachées aux actifs amortissables- Autres 54 833 1318 8 333,34 € TOTAL 20 000,00 € 20 000,00 € Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés !Levée de séance à 22h1 1- – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – La-2-r ésidente., ­ Martine RENAUT
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