Conseil Communautaire du 30 avril 2019

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 AVRIL 2019 L’an deux mil dix-neuf, le 30 avril, à 19Hoo, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l’Hôtel communautaire à Parigné l’Evêque. Présents: Mmes BERTHE, CORMIER, PREZELIN, HAMET, MESNEL, PASTEAU, RENAUT, DESNOT, PAQUIER, CHAUVEAU, Mrs COSNUAU, LAIR, LIVET, CHIORINO, DE SAINT RIQUIER, GEORGES, MULOCHER, RIBAUT, LEPETIT, CHAUVEAU, LUBIAS, TAUPIN. Absents excusés : M FOURMY (procuration à Mme PREZELIN), M GRAFFIN (procuration à Mme PASTEAU), M POTEL, M FROGER (procuration à Mme PAQUIER), Mme JEUSSET (procuration à M LUBIAS), Mme MORGANT (procuration à M LEPETIT), M ROUANET (procuration à M CHAUVEAU), Mme GUILLOT (procuration à M TAUPIN), M HUREAU (procuration à Mme CHAUVEAU). Secrétaire : M. COSNUAU 1) Dojo communautaire : approbation de la division en volumes et de la convention de répartition des charges. 2) Petite enfance : demande de subvention. 3) Voirie : mise à disposition du service communautaire. 4) Personnel : modifications de temps de travail. 5) Finances : décisions modificatives N°t au budget principal. 6) Informations 1) Dojo communautaire : approbation de la division en volumes et de la convention de répartition des charges En décembre 2016 le conseil communautaire a décidé de réaliser une salle de sports de combat sur la commune de Changé, conjointement à la construction d’une salle municipale de tennis de table. Ces deux équipements ont été réalisés au sein d’un même volume architectural, dans le prolongement d’un gymnase municipal existant. Dans le cadre d’une convention, la commune de Changé a assuré la maitrise d’ouvrage unique de l’ensemble de l’opération. La communauté a remboursé la commune des dépenses engagées par cette dernière pour la construction de la salle de sports de combats (Dojo) en vertu des principes g de la convention de co-maitrise d’ouvrage. 8 i ;.!. 1 &1 Selon l’article 10 de cette dernière: « La propriété de chaque équipement sera définie par référence à la technique de la division en volumes, laquelle consiste en l’identification de volumes de propriété définis en trois dimensions au sein desquels s’exerce une propriété exclusive. Cette organisation de la propriété donnera lieu à l’élaboration d’un document approuvé par la Commune et la Communauté. Les relations entre propriétaires seront susceptibles de faire l’objet de conventions spécifiques, notamment quant aux modalités de répartition des charges des éléments d’utilité partagée. » L’assemblée est invitée à autoriser la Présidente ou son représentant, à signer un acte préparé par Me GUIBERT, notaire à Yvré L’Évêque, permettant d’enregistrer et publier l’état descriptif de division en volumes ainsi qu’un cahier des servitudes pour, d’une part tenir compte de l’imbrication et de la superposition des volumes et d’autre part, pour permettre une utilisation rationnelle de certains éléments présentant un intérêt collectif. Pour la gestion quotidienne, l’entretien et la réparation des parties présentant un intérêt collectif dont la propriété a été attribuée à la commune de Changé, la commune et la communauté ont convenu de principes de gestion. La communauté remboursera la commune des dépenses engagées au prorata des surfaces concernées. L’assemblée est invitée à autoriser la Présidente ou son représentant à signer la convention correspondante à intervenir avec la commune de Changé. Celle-ci sera annexée à l’acte notarié. Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil communautaire : • Autorise la Présidente ou son représentant à signer l’acte notarié à intervenir avec la Commune de Changé ayant pour effet d’établir et de publier l’état descriptif en volumes ainsi que le cahier des servitudes générales et particulières entre volumes, de l’immeuble situé 8 et 12 rue Jacques Peletier à Changé, • Dit que les frais relatifs à ces formalités seront partagés par moitié entre les deux collectivités. • Autorise la Présidente ou son représentant à signer la convention de répartition des charges liées à la gestion de la salle de tennis de table municipale et du dojo communautaire avec la Commune de Changé, permettant à la communauté de rembourser cette dernière des charges dont elle aura fait l’avance. Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés g} Petite enfance : demande de subvention. Dans le cadre du Contrat d’Objectifs Déchets Economie Circulaire du Pays du Mans, les commissions environnement et petite enfance ont proposé de tester durant un mois l’utilisation de couches lavables au sein du multi-accueil de Parigné L’ Évêque. Les crédits nécessaires ont été inscrits au budget primitif (2 468.65 € TTC). L’opération est susceptible de recevoir le soutien financier du Pays du Mans à hauteur de 70 % de la dépense. L’assemblée est invitée à approuver la demande de financement. Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil communautaire, • Autorise la Présidente à effectuer toutes les démarches et signer tous les documents nécessaires à l’obtention d’une subvention auprès du Pays du Mans, sur la base du plan de financement suivant : DEPENSES GLOBALES % RECETIES Postes TOTAL Financeurs TOTAL HT TTC HT TTC Achat du matériel 1 577,66 € Pays du Mans 1 1728,06 € Prestation de lavage 516,40 € CDC SEPM 740,59 € Achat de 2 chariots à clapet 374,59 € TOTAL 2468,65€ ‘ 2468,65€ 100 TOTAL Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés 3)_ Voirie : mise à disposition du service communautaire. L’exercice partagé de la compétence voirie par la Communauté de communes et ses communes membres s’accompagne d’une mise à disposition du service communautaire de voirie auprès des communes pour effectuer les travaux d’entretien du réseau public de fossés non lié à la voirie, des entrées d’agglomération ainsi que de certaines propriétés communales. La convention de mise à disposition du service conclue avec chacune des communes en fixe la durée maximum annuelle. Au regard des durées réelles constatées en 2018, le temps initialement prévu a été dépassé pour les communes de Brette Les Pins et de Challes. Invitées à se prononcer sur le caractère ponctuel ou pérenne de ce dépassement, les deux communes ont conclu au caractère exceptionnel de la situation. Mme la Présidente invite donc l’assemblée à valider les durées constatées pour la seule année 2018. Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire, Vu la loin° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5211-4-1, Vu le décret n° 2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition, Vu la délibération du 19 septembre 2017 modifiée portant autorisation de mise à disposition du service de voirie auprès des communes membres, Vu les conventions conclues le 26 septembre 2017 respectivement avec les communes de Brette-Les-Pins et Challes, • Fixe la durée de mise à disposition du service communautaire de voirie pour l’année 2018 auprès des communes de Brette-Les-Pins et Challes à respectivement 213.70 heures et 62.30 heures. • Autorise la Présidente à signer un avenant à la convention avec chacune des communes concernées Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés 4.}Personnel : modifications de temps de travail. Le conseil communautaire est invité à approuver la diminution de 30 minutes de la durée hebdomadaire de travail d’un agent non titulaire enseignant en piano à l’école de musique actuellement à 13.25/2oéme. Le conseil après en avoir délibéré, Vu la loin° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu l’avis favorable du comité technique en date du 29 avril 2019, • Décide de la modification du temps de travail suivante: Référence du poste Grade Temps de travail actuel Temps de travail modifié C152013 Enseignant 13.25/2oème 12.75/2oème Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés s}Finances : décisions modificatives N°1 au budget principal. Suite à la notification par les services de l’Etat des produits fiscaux prévisionnels et des dotations de l’année 2019, la décision modificative permet de constater 40 150 € de produits supplémentaires par rapport aux prévisions du budget primitif adopté le 26 mars dernier. Avec l’avis favorable du bureau communautaire, il est proposé d’affecter ces crédits supplémentaires aux charges de personnels (24 050 €) et au financement de nouveaux investissements (virement à la section d’investissement de 16 100 €). Ces derniers concerneront l’achat d’instruments de musique (9 800 €) et le remboursement de frais à la commune de Changé pour la construction du Dojo (6 300 €). Il est par ailleurs proposé des virements entre chapitres ou opérations budgétaires de la section d’investissement n’entrainant pas d’augmentation du total des crédits votés, à savmr: • 45 ooo € de travaux de voirie prévus dans le programme 2019 sont à virer de l’opération 21 à l’opération 12 – zones d’activité économique, car réalisés sur la zone des Ravallières à Changé. • 250 € destinés à l’achat d’actions de la société publique locale ATESART prévus au chapitre 26, sont à inscrire au chapitre 27. • Réduire de 2000 €les crédits prévus pour équiper le nouveau tracteur du service de voirie d’une protection contre la chute des branches lors de travaux d’élagage, pour les affecter à l’acquisition d’un véhicule léger pour le même service. Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 1612-11 • Adopte la décision modificative N°1 au budget principal suivante : Augmenta tion de crédits de la section de fonctionnement Libellés Chapitre ou opération Fonction/ Sous- fonction Article Dépenses Recettes Section de fonctionnement Dotation de compensation 74 01 74126 + 20 150 € Dotation d’ intercommunalité 74 01 74124 + 20 000 € Rémunération principale 012 020 64131 + 24050 € Virement à la section d’investissement 01 023 16 100 € TOTAL 40 150 € 40 150 € Augment ation et Vir ement de crédits de la section d’investissement Libellés Chapitre ou opération Fonction/ Sous- fonction Article Dépenses Recettes Section d’investissement Immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition (travaux voirie) 21 822 2317 – 45 000 € Immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition (travaux zone d’activités) 12 90 2317 + 45 000 € Immobilisations en cours (solde maîtrise d’ œuvre DOJO) 40 411 2313 + 6 300 € Titres de participation (actions Atesart) 26 020 261 – 250 € Titres immobilisés (actions Atesart) 27 020 271 +250€ Matériel de transport 21 822 2182 + 2000 € Autres installations 21 822 21578 – 2000 € Virement de la section de fonctionnement 01 021 16 100 € Autres immobilisations corporelles (instruments de musique) 311 2188 + 9 800 € TOTAL 16100 € 16100 € Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (1 abstention) 6) Informations La Présidente informe l’assemblée qu’en vertu de la délégation d’attribution qui lui a été consentie, elle a décidé de recruter 4 adjoints territoriaux d’animation pour assurer le bon déroulement des actions prévues lors des « jours verts » sur la période du 29 avril au 9 mai. Ils sont rémunérés sur la base du 1er échelon du grade, proportionnellement au nombre d’heures effectué (DP2019-04). En vertu de la délégation d’attribution qui lui a été consentie, le bureau communautaire a décidé de louer au Docteur N’DANOU, médecin ophtalmologue, une partie du bâtiment situé s rue Emile ZOLA à Changé, afin d’y installer temporairement son cabinet médical. Le bail sera conclu pour une durée d’un an renouvelable une fois et dérogera au statut des baux commerciaux édicté par le code du commerce. Le montant du loyer a été fixé à 372 € mensuel payable d’avance auquel s’ajouteront les charges (DB2019-01). !Levée de séance à 19Hsol
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